Le gouvernement "ne peut pas priver la Hadopi de ses moyens de fonctionner"

Le gouvernement "ne peut pas priver" la Hadopi, une autorité administrative indépendante, "de ses moyens de fonctionner", a averti mercredi Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la commission pour la protection des droits de la Hadopi dont le budget est menacé.
Le gouvernement "ne peut pas priver" la Hadopi, une autorité administrative indépendante, "de ses moyens de fonctionner", a averti mercredi Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la commission pour la protection des droits de la Hadopi dont le budget est menacé.
Lors d'un point presse consacré au bilan de deux années de travail, Mme Imbert-Quaretta, qui préside la commission chargée de la lutte contre le téléchargement illégal, a fermement défendu son "action de pédagogie efficace".
La haute autorité a envoyé plus d'un million de premiers mails d'avertissement aux abonnés depuis l'entrée en vigueur de la "réponse graduée" le 1er octobre 2010 et 14 dossiers ont été transmis à la justice.
Début août, la ministre de la Culture Aurélie Filippetti avait critiqué l'action de la Hadopi et annoncé un réduction de son budget, actuellement de 12 millions d'euros.
"La Hadopi, comme toute administration, va participer à l'effort de réduction des crédits", a réagi Mme Imbert-Quaretta.
"Mais la Hadopi est une autorité administrative indépendante, ce n'est pas un établissement public. Un ministre n'a pas la possibilité de supprimer une autorité administrative par décret, mais il n'a pas non plus la possibilité de
le priver de tout moyen de fonctionnement pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le législateur", a-t-elle souligné.
"Si une réduction drastique du budget de l'Hadopi entraînait l'impossibilité d'accomplir ses missions, on pourrait se poser la question de l'atteinte à la séparation des pouvoirs", a-t-elle averti.
"Avant 1981, on ne voulait pas supprimer la peine de mort, alors on a essayé de supprimer le budget du bourreau", a-t-elle rappelé, martelant: "une autorité administrative indépendante, c'est indépendant de tout le monde et en
particulier du gouvernement".
La magistrate a estimé que la mise en place de la mission Lescure sur la culture à l'ère numérique, qui doit décider de l'avenir d'Hadopi était une bonne démarche, car elle va "prendre son temps pour arriver à un consensus".
"Mais pendant ce temps là, surtout qu'on continue à fonctionner et à avoir de l'expérience", a-t-elle lancé.
La présidente a refusé de préciser à partir de quel niveau de réduction budgétaire la Hadopi ne serait plus en état de fonctionner, expliquant que des "négociations" étaient "en cours".
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milsabords56
je pense que le meilleur de dissoudre ce machin inutile c'est de supprimer le budget. on pourrait le consacrer à la ré-ouverture du bar de l'en...... par exemple ...
nom de dieu de nom de dieu ! -
milsabords56
tout à fait catof , je dirais même plus , vous avez mille fois raison .
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lolo 1
Je cite le texte :
"Mais la Hadopi est une autorité administrative indépendante, ce n'est pas un établissement public. "
Sur ce passage , la Hadopi ment , en effet si vous allez sur wikipédia , vous y verrez que le type d'etablissement est bien " autorité publique" , c'est donc un etablissement publique.
Lien vers wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Haute_Autorit%C3%A9_pour_la_diffusion_des_%C5%93uvres_et_la_protection_des_droits_sur_internet
De plus il me semble que c'est le gouvernement lui même qui avait créer la Hadopi , donc libre à lui de la dissoudre ou pas.
On a clairement l'impression que le gouvernement actuel veut réduire les fonds budgétaire , voir meme de eventuellement supprimer Hadopi.
La phrase: " a-t-elle rappelé, martelant: une autorité administrative indépendante, c'est indépendant de tout le monde et en
particulier du gouvernement".
Montre bien a quel point la hadopi a peur pour elle , et le fait de dire indépendant en paticulier du gouvernement sous entend un refus de dissoudre la Hadopi ( sois disant le gouvernement ne pourrait pas si on traduis ce qui est écris...)
J'ai hate de voir a quel point la Hadopi coulera , déja qu'elle est dépassée et qu'elle sert a rien.... -
Iroteph
Depuis que la haute autorité existe, elle
ne fait que couter de l' argent aux contribuable et abandonne son rôle premier; la prévention.
Car à part se concentrer sur le côté répressif elle n'a en aucun cas travailler
sur la recherche d'une offre légale intéressante, conséquente et surtout abordable chose qu'il est possible de faire mais tellement facile d'oublier tant l'on nous donne les moyens de faire autrement. -
Catof
Encore des gens qui n'ont rien à faire de leurs journées (je me suis auto modéré) et qui ont peur de se retrouver au chômage!
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Peuwi
Sympa la comparaison avec la peine de mort ... Il apparaît clairement qu'elle ait été choisie pour son sadisme, c'est cool.
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