Désormais, quand les agents de la DGCCRF (1) mèneront un contrôle chez un cybermarchand, ils devront non seulement vérifier s’il est en conformité avec le droit du commerce, mais aussi s’il respecte la loi en matière de protection des données fournies par les consommateurs. C’est la conséquence du protocole de coopération signé ce jeudi 6 janvier entre la Direction générale et la Cnil.
Les agents de la DGGCRF ont reçu une formation à la fin de l’année dernière afin de savoir quel type d’infractions ils auront la charge de relever. Elles sont variées : il peut s’agir de collecte de données de mineurs sans l’accord des parents, d’informations sensibles (orientation politique ou sexuelle) ou non justifiées au vu du service fourni, mais aussi d’absence d’informations sur l’exploitation des données recueillies ou leur sécurisation.
Toutes les infractions relevées par les agents de la DGCCRF seront transmises à la Cnil, qui se chargera de donner les suites nécessaires, du simple rappel de la réglementation à l’engagement de poursuites.
Protéger les données aussi en dehors de nos frontières
Présent lors de la signature de ce protocole d’accord, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME, a indiqué qu’il s’agissait d’une première étape.
« Pour renforcer la collaboration entre les deux autorités, je souhaite aménager rapidement la loi afin qu’il soit aussi de la responsabilité des agents de la DGCCRF de constater les manquements à la protection des données », a-t-il déclaré.
En 2010, la Cnil a effectué plus de 300 contrôles auprès d’entreprises et d’administrations collectant des fichiers. Dans le même temps, les enquêteurs de la DGCCRF ont effectué 10 582 contrôles sur 9 000 sites de commerce électronique. Cette coopération va donc permettre à la Cnil d’étendre son champ d’inspection.
Mais si le consommateur peut désormais espérer avoir une meilleure protection de sa vie privée sur le territoire, il manque encore de certitudes sur le traitement de ses données à l’étranger.
Alex Türk, président de la Cnil, reconnait : « notre autorité de contrôle est arrivée au bout de ses droits, maintenant nous devons trouver des solutions pour établir un cadre international ».
Sa demande pourrait prochainement s’exaucer. Fréderic Lefebvre a annoncé que la protection des données personnelles figurerait à l’ordre du jour du prochain G8, qui se tiendra en mai prochain.
(1) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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