L’UFC-Que Choisir fait condamner Apple pour des clauses abusives de son service Apple Music

Rares sont les utilisateurs qui lisent dans le détail les conditions d’utilisation des services auxquels ils s’abonnent. Mais l’association d’utilisateurs UFC-Que Choisir les scrutent avec attention, à la recherche de clauses abusives. C’est le cas du service de streaming audio Apple Music (anciennement iTunes) qui vient de conduire Apple a une condamnation par le Tribunal judiciaire de Paris à 20 000 euros en réparation du préjudice occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs et 10 000 euros pour les frais de justice.

De nombreuses clauses illicites et/ou abusives

Dans un document de 130 pages, la justice estime qu’Apple est en faute sur 45 clauses illicites et/ou abusives, malgré plusieurs modifications des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité. En effet, la procédure a été lancée par l’association de consommateurs il y a déjà quatre ans. Dans les motifs reprochés par UFC Que-Choisir, citons entre autres :

Des données de l’utilisateur telles que son adresse IP, son métier, son code postal ou sa géolocalisation ne sont pas considérées par Apple comme des données personnelles.
Apple ne dit pas combien de temps il garde les données personnelles et complique l’exercice des droits de l’utilisateur.
Apple n’informe pas assez l’utilisateur quand il le trace ou réalise son profil.
Apple peut récupérer les informations de géolocalisation à des fins publicitaires, sans l’accord du client.
Apple n’est pas assez précis sur les données personnelles qu’il utilise, et ce qu’il en fait.
La licence d’Apple Music mentionne que les clients concèdent le droit d’exploiter leurs commentaires, photos, vidéos et podcasts gratuitement, mondialement et perpétuellement.
Apple n’assume pas suffisamment sa responsabilité en cas de problèmes techniques.

Apple dispose de 3 mois pour faire appel, une fois que la décision de justice sera traduite en anglais et envoyée à Cork, en Irlande, où se situe le siège européen de l’entreprise.

L’UFC-Que Choisir a déjà réussi à obtenir des victoires en justice face à Twitter, Google et Facebook pour des motifs similaires.

Source : UFC-Que Choisir.