La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a été victime d’une série de fuites de données dans le courant de l’été. Dans un premier temps, les données de 700 000 contribuables et de 1,8 million de comptes cadastraux ont été compromises. Peu après, le fisc a confirmé qu’une troisième fuite avait été enregistrée par ses services. Alors que le gouvernement dégaine une série de mesures pour répondre à la menace, l’affaire a fait scandale dans toute la France.
Quelques jours après avoir été prévenus que leurs données personnelles ont été compromises, des centaines de Français ont décidé de demander des comptes à l’État. Interrogé par nos confrères de France Info, Me Jérémy Roche, avocat au barreau de Béziers, révèle qu’une action en justice a vu le jour à la suite du piratage de la DGFiP. L’action collective a déjà été rejointe par « plusieurs centaines de personnes » figurant parmi les contribuables dont les informations ont été piratées.
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Sur quoi repose la plainte ?
Sans grande surprise, l’action en justice doit permettre aux victimes d’obtenir une indemnisation. Elle repose sur l’article 82 du RGPD, le Règlement général sur la protection des données, en vigueur en Europe depuis 2018. Cet article stipule que toute victime d’une violation du RGPD doit pouvoir obtenir une indemnisation auprès du responsable de traitement des données.
En l’occurrence, il s’agit de l’État. Le « texte dit que vous avez droit à être indemnisé dès que vous subissez en réalité un préjudice », explique l’avocat à la tête de la plainte. Selon lui, les Français dont les données ont été siphonnées ont subi « a minima un préjudice moral ». Il souligne que de nombreuses personnes se sentent « en danger du simple fait de leur profession », et que « leur adresse soit révélée, ainsi que leur quotient familial ». Ces personnes se retrouvent en effet dans le viseur des criminels.
« Vous pouvez compter sur moi pour faire en sorte que ce soit reconnu ensuite par la justice, sachant qu’il y a très peu de jurisprudence », déclare Me Jérémy Roche.
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Envoyer la facture d’une alarme à l’État, c’est possible
Dans le cadre de la plainte, les victimes peuvent aussi faire payer par l’État tous les frais relatifs à leur sécurité. Si au vu de votre situation, « vous arrivez à démontrer que vous avez dû installer une alarme, des caméras, etc, vous pouvez en théorie envoyer la facture effectivement à l’État », ajoute l’avocat, qui s’apprête à ouvrir la boîte de Pandore. On peut supposer que le destin de cette action collective ouvrira la voie à d’autres plaintes de cet acabit, liées par exemple aux autres fuites enregistrées par les services de l’État français.
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Source : France Info
