Free débouté : l'Arcep peut poursuivre ses mesures de qualité de l'Internet fixe

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Le Conseil d'Etat a statué.
 
Le Conseil d'Etat a statué. -

L'opérateur avait demandé au Conseil d'Etat de suspendre la publication de l'observatoire sur la qualité de l'Internet fixe, s'estimant victime d'un grave préjudice. L'instance l'a débouté.