Forfait illimité : l'UFC-Que Choisir débouté face à SFR
EN BREF. Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la plainte de l'association de défense des consommateurs envers SFR pour « pratique commerciale déloyale » concernant des publicités vantant un Internet « illimité ».
En septembre 2010, l’association de défense des consommateurs avait assigné SFR au civil pour « pratiques commerciales déloyales » concernant des publicités vantant un accès à l'Internet mobile illimité.
Dans un jugement rendu mardi 3 juillet 2012, la première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a débouté l’association sans se prononcer sur le fond du litige, indique l’AFP. Pour l’UFC, les conditions qui restreignent cet usage illimité devraient être aussi lisibles que la mention « illimité » de la publicité. Or les limitations d’usage étaient stipulées « en caractères de très petite taille, disproportionnés » au regard de la mention principale.
Les juges ne sont donc pas entrés dans les détails. Pour débouter l’association, ils ont simplement constaté que les publicités incriminées n’étaient pas diffusées au moment de l’assignation et que « l'action de l'UFC-Que Choisir, qui a le caractère d'une action préventive en cessation d'agissements illicites, n'apparaît pas fondée » dans ces conditions, précise la décision.
Le 20 juin dernier, l’UFC-Que Choisir a annoncé qu’elle assignait en justice dix opérateurs de télécoms, dont à nouveau SFR, non plus pour « pratiques déloyales » mais pour « clauses abusives » sur les appels mobiles « illimités ». Et là, la partie s’annonce plus serrée.
