Forfait illimité : l'UFC-Que Choisir débouté face à SFR
EN BREF. Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la plainte de l'association de défense des consommateurs envers SFR pour « pratique commerciale déloyale » concernant des publicités vantant un Internet « illimité ».
En septembre 2010, l’association de défense des consommateurs avait assigné SFR au civil pour « pratiques commerciales déloyales » concernant des publicités vantant un accès à l'Internet mobile illimité.
Dans un jugement rendu mardi 3 juillet 2012, la première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a débouté l’association sans se prononcer sur le fond du litige, indique l’AFP. Pour l’UFC, les conditions qui restreignent cet usage illimité devraient être aussi lisibles que la mention « illimité » de la publicité. Or les limitations d’usage étaient stipulées « en caractères de très petite taille, disproportionnés » au regard de la mention principale.
Les juges ne sont donc pas entrés dans les détails. Pour débouter l’association, ils ont simplement constaté que les publicités incriminées n’étaient pas diffusées au moment de l’assignation et que « l'action de l'UFC-Que Choisir, qui a le caractère d'une action préventive en cessation d'agissements illicites, n'apparaît pas fondée » dans ces conditions, précise la décision.
Le 20 juin dernier, l’UFC-Que Choisir a annoncé qu’elle assignait en justice dix opérateurs de télécoms, dont à nouveau SFR, non plus pour « pratiques déloyales » mais pour « clauses abusives » sur les appels mobiles « illimités ». Et là, la partie s’annonce plus serrée.
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VengorSi si l'illimété ca existe c'est seulement sa valeur qui est instable de 200Go 'chez CIC je crois) jusqu'à 3 Go chez free, b&you et sosh sans doute...
Bon si vous ne passez pas votre temps à voir des cidéo sue le net avec 3 Go ce devrait le faire! -
Photo73
Ça, c'était des mentions écrites en tout petit, donc quasi illisibles (y a eu des règles précisées à ce sujet), et retirées des publicités/papiers donc devenues caduques (sans doute pour ne plus être attaquables).
L'illimité qui ne l'est pas, c'est l'autre manche pour tous les opérateurs prévenus deux mois avant et n'ayant rien fait (un procès, ça leur donne des délais, le temps que le jugement arrive, toujours bon à prendre, logique commerciale, time is money) -
Xianod
L'association UFC Que Choisir a pourtant bien raison. Le terme "illimité" est utilisé dans de nombreux forfaits, par exemple certains opérateurs n'hésite pas à employer le terme "SMS illimités" alors que le contrat stipule une limite de 350 SMS par mois ! Ce terme est purement commercial et ne veut strictement rien dire. Un vrai forfait illimité n'existe pas ou alors il couterait extrêmement cher. Mais tant que la loi l'autorisera les opérateurs continueront et les clients ne lisant pas les conditions du forfait se feront avoir.
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