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Le fisc peut saisir tout document informatique où qu'il soit stocké
Le Cour de cassation autorise le fisc à saisir tout document stocké, dès lors que ces agents y ont eu accès par le réseau, depuis le lieu de leur perquisition.
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Lors d'une perquisition fiscale chez un contribuable, pour rechercher la preuve d'une fraude soupçonnée, les agents du fisc peuvent saisir, selon la Cour de cassation, des fichiers informatiques stockés dans d'autres locaux.
Un contribuable contestait que le fisc puisse, grâce à l'informatique, saisir des documents hébergés ailleurs, ce qui reviendrait à perquisitionner dans d'autres locaux que ceux désignés et autorisés par le juge.
La Cour de cassation a écarté cet argument. La subtilité juridique provient du fait qu'il suffise que, grâce aux réseaux informatiques, ces documents puissent être consultés du lieu de la perquisition pour qu'ils puissent être saisis, quel que soit l'endroit où se trouvent stockés ces documents.
Cette décision n'est pas sans conséquence à l'heure où les espaces de stockage hébergés dans les serveurs distants se banalisent. Les contribuables croyant qu'en hébergeant des documents compromettants dans le "cloud", ceux-ci échapperaient à une perquisition, en seront pour leur frais.
La loi impose aux contrôleurs des impôts, lorsqu'ils soupçonnent une fraude, d'obtenir une autorisation du juge des libertés avant d'entreprendre une perquisition. Or, l'autorisation du juge n'est donnée que pour une perquisition dans des locaux précisément déterminés.
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