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Acta, la Commission européenne essaierait-elle de noyer le poisson ?
Le 4 avril 2012, la Commission européenne a franchi une nouvelle étape vers la soumission à la Cour de justice européenne de la question de la compatibilité de l'Acta avec les traités européens. Un processus qui n'est pas la bonne nouvelle que les opposants à Acta pourraient croire.
Le 22 février 2012, la Commission européenne avait pris la décision de saisir la Cour européenne de justice pour que cette dernière examine l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement Act [document au format PDF, NDLR], pour juger de sa compatibilité avec le droit européen.
Après un peu plus d’un mois à plancher sur le sujet,elle a fait connaître hier, 4 avril 2012, la question qu’elle entend soumettre à la Cour européenne de justice et qui devrait lancer le processus de consultation de cette instance. L’interrogation est simple, mais vu l’importance de chaque mot, en voici la version anglaise, suivie de notre traduction : « Is the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (Acta) compatible with the European Treaties, in particular with the Charter of Fundamental Rights of the European Union ? », soit « L’Acta est-il compatible avec les traités européens, en particulier avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [document au format PDF, NDLR] ? »
Positions rassurantes
Faisant écho aux « dizaines de milliers de personnes (qui) ont clamé haut et fort leurs inquiétudes à propos d’Acta », le commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, précisait ainsi, « il est normal de donner le temps à notre plus haute instance judiciaire indépendante de donner son avis légal sur cet accord ».
En février dernier, il avait déjà indiqué partager « l’inquiétude des gens pour (le devenir de) ces libertés fondamentales » et déclarait apprécier « que le peuple ait fait par de ses craintes activement – particulièrement concernant la liberté sur Internet ».
En février dernier, il avait déjà indiqué partager « l’inquiétude des gens pour (le devenir de) ces libertés fondamentales » et déclarait apprécier « que le peuple ait fait par de ses craintes activement – particulièrement concernant la liberté sur Internet ».
Pour autant, ces déclarations ne l’empêchent pas d’avoir une position très clairement favorable à l’adoption du traité. Ce que laissent entendre les définitions dudit traité telles qu’écrites dans le communiqué de la Commission européenne.
Selon ce document, qui en donne une définition générale, l’Acta est « un accord commercial international qui aidera les pays à collaborer pour lutter plus efficacement contre les violations des droits à la propriété intellectuelle à grande échelle ».
Selon ce document, qui en donne une définition générale, l’Acta est « un accord commercial international qui aidera les pays à collaborer pour lutter plus efficacement contre les violations des droits à la propriété intellectuelle à grande échelle ».
Le danger de la vision procédurière
Quoi qu’il en soit, hier, le Commissaire européen indiquait « espérer que le Parlement européen respectera la Cour de justice européenne et attendra son avis avant de déterminer sa propre position vis-à-vis d’Acta ».
Un message limpide en apparence, mais qui demande une mise en perspective. En effet, la semaine dernière, le Parlement européen refusait de saisir la Cour de justice, alors qu’il y était encouragé par la Commission européenne. Cette saisine aurait pu repousser l’examen et le vote de ce texte de plusieurs mois, voire de plus d’un an. A cette occasion, la députée européenne socialiste, Françoise Castex, se félicitait d’ailleurs sur son blog de ce refus « d’entrer dans le jeu de la Commission européenne qui tente depuis plusieurs semaines de désamorcer le débat en le ramenant sur un terrain procédurier ».
Pour autant, désormais, la Cour de justice européenne est saisie. Et comme le veulent ses prérogatives, elle risque fort de ne rendre qu’un avis juridique sur cet accord. Alors que les inquiétudes portent autant sur des questions de droits que des questions politiques.
Marge de manœuvre réduite
Mais en définitive, au-delà de la compétence « limitée » de la Cour de justice européenne et de la volonté de la Commission européenne de jouer la montre, l’essentiel est que le Parlement européen puisse tenir une position tranchée.
Comme nous l'expliquions, il y a quelque temps, et comme le précisait Françoise Castex sur son blog : « la saisine de la Cour par la Commission européenne n’étant pas suspensive, il serait ridicule que le Parlement européen s’autocensure ! » Et de fait, si le calendrier originel est suivi, la Commission du commerce international INTA en charge du dossier Acta doit voter en mai prochain. Le Parlement européen se prononçant lui entre le 12 et le 14 juin.
Comme nous l'expliquions, il y a quelque temps, et comme le précisait Françoise Castex sur son blog : « la saisine de la Cour par la Commission européenne n’étant pas suspensive, il serait ridicule que le Parlement européen s’autocensure ! » Et de fait, si le calendrier originel est suivi, la Commission du commerce international INTA en charge du dossier Acta doit voter en mai prochain. Le Parlement européen se prononçant lui entre le 12 et le 14 juin.
Pour autant, comme nous l’indiquions fin février, l’Acta a déjà été ratifié dans sa version finale par une trentaine d’Etats, beaucoup étant membres de l'Union européenne, dont la France. Le Parlement européen a donc une marge de manœuvre assez faible. Mais il est évident que les opposants à l’Acta, qui craignent pour les libertés individuelles, ont tout intérêt à éviter que le dossier s’enlise dans les couloirs de la bureaucratie européenne où une guerre procédurale fait rage...
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Avis sur «Acta, la Commission européenne essaierait-elle de noyer le poisson ?»
UE = 27
de
H1P3P23P2
, posté le 05 avril 2012 à 18h41
"Pour autant, comme nous l’indiquions fin février, l’Acta a déjà été ratifié dans sa version finale par une trentaine d’Etats membres, dont la France"
Il n'y a que 27 Etats membres dans l'UE, comment une trentaine peuvent déjà avoir ratifié le traité?...
Il n'y a que 27 Etats membres dans l'UE, comment une trentaine peuvent déjà avoir ratifié le traité?...
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Pas seulement
de
xfsxfxs
, posté le 05 avril 2012 à 22h15
C'est un traité international, l'ACTA ne se limite pas qu'à l'UE !
regarde ici (enlève le dièse entre les 2 t du http) :
ht#tp://www.tv5.org/cms/userdata/c_bloc/174/174808/174808_vignette_carte-acta.jpg
regarde ici (enlève le dièse entre les 2 t du http) :
ht#tp://www.tv5.org/cms/userdata/c_bloc/174/174808/174808_vignette_carte-acta.jpg
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Effectivement ...
de
fwsef
, posté le 05 avril 2012 à 22h18
oups ... *J'avais pas fait attention au fait qu'ils parlent d'états membres :).
Effectivement c'est bizarre ...
PS : le message du dessus c'est aussi moi.
Effectivement c'est bizarre ...
PS : le message du dessus c'est aussi moi.
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Magie des coupes
de
Pierre F.
, posté le 05 avril 2012 à 23h39
Bonjour,
bonne remarque, c'est juste que j'ai modifié ma phrase et qu'en la relisant, je n'ai pas fait attention qu'il manquait quelques mots.
Merci de votre remarque,
Pierre
bonne remarque, c'est juste que j'ai modifié ma phrase et qu'en la relisant, je n'ai pas fait attention qu'il manquait quelques mots.
Merci de votre remarque,
Pierre
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Neutralité d'Internet
de
zeboute59
, posté le 05 avril 2012 à 22h34
Les reculades et difficultés de la commission Européenne montrent bien le fosse entre les nouveaux usages, et une politique au sens large dépassée.
Les lobbyings en tout genre font force, mais il suffirait aux députés de s'instruire sur les basiques de la neutralité d'internet, défendue par benjamin Bayart, président du FDN.
Que l'on peut lire, sur l'article http://zeboute.wordpress.com/2012/01/25/fin-internet-controle-societe-communi(...)
Qui recense bien le concept de neutralité d'internet,et de passer en revue ceux qui en sont opposés.
Les lobbyings en tout genre font force, mais il suffirait aux députés de s'instruire sur les basiques de la neutralité d'internet, défendue par benjamin Bayart, président du FDN.
Que l'on peut lire, sur l'article http://zeboute.wordpress.com/2012/01/25/fin-internet-controle-societe-communi(...)
Qui recense bien le concept de neutralité d'internet,et de passer en revue ceux qui en sont opposés.
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Dérive autoritaire
de
jcjfkfgus
, posté le 06 avril 2012 à 08h34
Pour qui s'est renseigné sur ACTA, pour qui connaît l'opacité des négociations et le secret qui les a entourées, il s'agit simplement d'une nouvelle illustration du néo-fascisme larvé voulu et mis en place au niveau européen par nos gouvernants. Et ces abrutis ne comprennent le fort taux d'abstention aux élections européennes...
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les Hypocrites
de
tartuffe_rit
, posté le 07 avril 2012 à 00h33
Lorsque j'entends un commissaire européens parler de peuple et de démocratie je tire mon révolver.
Aujourd'hui n'en déplaise à certains les termes communauté européenne et démocratie (voire peuple) sont devenus antinomiques, il suffit d'écouter les déclarations faites lorsque un responsable politique a voulu consulter son peuple par référendum (en Grèce) et les déclarations des mêmes face à la révolte grecque ou (au hasard) irlandaise ou ceux qui se sont assis sur un vote de citoyens (en France par exemple, encore au hasard)pour faire exactement le cpntraire. Alors ACTA sera imposée car les industriels l'exigent ainsi que les marchés. Le peuple n'a rien à dire devant les intérêts de Goldman Sachs dont les plus brillants représenatnts sont à la tête de différents pays.
Aujourd'hui n'en déplaise à certains les termes communauté européenne et démocratie (voire peuple) sont devenus antinomiques, il suffit d'écouter les déclarations faites lorsque un responsable politique a voulu consulter son peuple par référendum (en Grèce) et les déclarations des mêmes face à la révolte grecque ou (au hasard) irlandaise ou ceux qui se sont assis sur un vote de citoyens (en France par exemple, encore au hasard)pour faire exactement le cpntraire. Alors ACTA sera imposée car les industriels l'exigent ainsi que les marchés. Le peuple n'a rien à dire devant les intérêts de Goldman Sachs dont les plus brillants représenatnts sont à la tête de différents pays.
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