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Filtrage, mouchards : le projet de loi Loppsi 2 adopté par le Sénat (MAJ)
Les sénateurs ont voté le texte sur la sécurité intérieure qui permet le blocage de l'accès à des sites pédopornographiques sans recours à un juge et crée le délit d'usurpation d'identité.
Mise à jour le 9 février 2011
L'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement voté, hier, le très controversé nouveau « projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », surnommé Loppsi 2. Le texte élaboré de la commission mixte paritaire a été adopté par les deux chambres du Parlement dans la journée et la soirée du 8 février 2010.
Première publication le 20 janvier 2011
Filtrage, mouchards : le projet de loi Loppsi 2 adopté au Sénat
Les sénateurs ont voté le texte sur la sécurité intérieure qui permet le blocage de l'accès à des sites pédopornographiques sans recours à un juge et crée le délit d'usurpation d'identité.
La mobilisation le week-end dernier contre le projet de loi « d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », dit Loppsi 2, n'a rien changé. Après les députés en décembre, les sénateurs ont à leur tour adopté ce 20 janvier 2010, en deuxième lecture, le texte très controversé, qualifié par ses opposants de « fourre-tout législatif ».
Et pour cause, puisqu'il brasse des thèmes très différents, de l'aggravation des peines pour meurtres de policiers au renforcement de la vidéosurveillance, en passant par le hooliganisme, le permis à points, la création d'une infraction pénale contre les squats et les logements précaires...
Le très polémique article 4
Le Sénat a notamment voté l'article 4, des plus décriés. Modifiant la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il permet à une autorité administrative, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OLCTIC), de demander aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de l'accès à un site sans en passer par un juge « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations [pornographiques, NDLR] de mineurs relevant de l’article 227-23 du code pénal le justifient ».
Alors que l'Assemblée nationale avait, contre l'avis du rapporteur Eric Ciotti, demandé que le blocage soit préalablement accordé par un juge, la commission des lois du Sénat avait supprimé cette disposition, en précisant que le champ d'intervention de l'autorité administrative se limitait « aux sites présentant un caractère “manifestement” pornographique ». Les sénateurs avaient aussi adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement donnant à l'administration la faculté de saisir la justice « lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste ».
En deuxième lecture, la commission des lois de l'Assemblée a supprimé cette dernière disposition et a préféré renvoyer au code pénal plutôt qu'au « caractère manifestement pornographique ». Le Sénat a voté, au final, l'article 4 sans modification.
Nouveau délit d'usurpation d'identité
Les sénateurs ont approuvé, par ailleurs, la création d'un délit d'usurpation d'identité (1), qui est « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».
Au départ rédigé pour des actes commis sur Internet, l'article 2 a été étendu par les députés à tous les aspects de la vie courante. Le Sénat a néanmoins retiré le cas de l'usurpation « commise en vue de porter atteinte aux intérêts d'une personne », qui visait les pratiques de phishing, ou hameçonnage. Les sénateurs ont en effet estimé que ces dernières sont déjà couvertes par le délit d'escroquerie, dans le code pénal. Et ils ont ramené la peine pour usurpation d'identité à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende (et non 20 000, comme voté par les députés).
Mouchards informatiques
Le Sénat a aussi adopté dans les mêmes termes que les députés l'article 23 qui permet aux forces de l'ordre de mettre en place, sous l'autorité d'un juge, dans certaines affaires criminelles « un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder en tous lieux à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ».
Ces mouchards pourront être installés à distance par voie électronique ou en s'introduisant dans le domicile pour accéder à l'ordinateur de la personne suspectée. Et ce, même en dehors des heures légales, mais sous autorisation d'un juge des libertés.
La Loppsi 2 ayant été adoptée en deuxième lecture par les deux chambres du Parlement, elle doit désormais passer en principe devant la commission mixte paritaire (pour effectuer un compromis entre les deux textes votés) avant le vote solennel et la promulgation.
(1) A noter qu'il existe quand même déjà un article du code pénal, le 434-23, qui punit le « fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales » à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Avis sur «Filtrage, mouchards : le projet de loi Loppsi 2 adopté par le Sénat (MAJ)»
police 1 - citoyens 0
de
cathy666666666
, posté le 21 janvier 2011 à 13h02
"l'aggravation des peines pour meurtres de policiers"
Certes, on peut être d'accord avec cela. (quoique : la vie d'un policier vaut elle donc philosophiquement plus que celle d'un simple citoyen ? ou bien est ce un moyen de nous dire que "ILS" se considèrent plus importants que "NOUS", à la façon dont les nobles d'autrefois pensaient être d'une autre nature que la plèbe ?)
Certes, on peut être d'accord avec cela. (quoique : la vie d'un policier vaut elle donc philosophiquement plus que celle d'un simple citoyen ? ou bien est ce un moyen de nous dire que "ILS" se considèrent plus importants que "NOUS", à la façon dont les nobles d'autrefois pensaient être d'une autre nature que la plèbe ?)
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censure ?
de
cathy666666666
, posté le 21 janvier 2011 à 14h46
je reve ou bien est ce que mon post, pourtant bien correct, aurait ete censuré ????
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suite
de
cathy666666666
, posté le 21 janvier 2011 à 14h48
je me permettais donc, dans le cadre d'un débat citoyen dans un pays démocratique, de me demander si la loppsi ne devait pas également aggraver les peines contre les policiers responsables d'accusations mensongères contre des innocents, comme cela a eu lieu récemment.
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Réponse de la rédaction
de
Guillaume Deleurence
, posté le 21 janvier 2011 à 16h49
Nous avons eu des soucis avec nos forums, pour info.
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bien reçu
de
cathy666666666
, posté le 22 janvier 2011 à 00h48
Dont acte.
Je préfère ça...
Je préfère ça...
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oh la pauvre bêbête
de
Face de babouin
, posté le 24 janvier 2011 à 03h51
je savais pas que Loppsi 2 était orphelin, sont gentils au Sénat de l'avoir adopté, va falloir le faire bouffer maintenant car c'est gourmand ces bestioles là...
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adn du numerique
de
gdauph
, posté le 21 janvier 2011 à 14h25
Pourtant une technologie brevetée contre l'usurpation d'identité existe : ADN du Numérique L’idée force de l’ADN numérique est très simple. Il s’agit d’extraire des informations d’un équipement électronique - tel qu’un ordinateur, une clé USB ou un smartphone - qui l’identifient de manière unique, puis d’associer cet extrait (l’ADN du Numérique®) à un utilisateur. Ainsi, on dispose d’un token (ce que je possède) avec le niveau de sécurité de la biométrie (ce que je suis), mais sans utiliser la biométrie de l'utilisateur. Cet extrait est ensuite combiné au facteur temps et à un facteur d’aléa quantique pour éviter le rejeu en cas d’interception sur le réseau. Le tout constitue un OTP (mot de passe à usage unique), qui remplace avantageusement le « login-passoire » sans pour autant avoir nécessité de frais de mise en œuvre ou de logistique. Autre avantage, en cas de perte du token (clef USB par exemple), l’utilisateur peut régénérer son ADN du numérique avec un autre dispositif, sans délai.
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interressant
de
niko56
, posté le 21 janvier 2011 à 17h06
mais ce que je comprend, c'est qu'un identifiant unique est créé pour un couple utilisateur + machine, et non utilisateur uniquement.
ce qui pose plusieurs problemes, entre les machines partagées (exemple: cybercafé) ou alors le cas de plusieurs machine par utilisateur (j'ai un ordi fix, un telephone, un netbook, et plusieurs machines au bureau, et je suis susceptible de me connecter, par exemple a ma boite mail, avec chacun d'entre eux, parfois simultanement a cause des demons mails etc...)
ce qui pose plusieurs problemes, entre les machines partagées (exemple: cybercafé) ou alors le cas de plusieurs machine par utilisateur (j'ai un ordi fix, un telephone, un netbook, et plusieurs machines au bureau, et je suis susceptible de me connecter, par exemple a ma boite mail, avec chacun d'entre eux, parfois simultanement a cause des demons mails etc...)
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ya de bon cotés
de
xiexie
, posté le 21 janvier 2011 à 17h06
autant ils nous sorte des lois qui ne servent à pas grand chose mais là ils ont fait quelque chose de pas mal.
cela dis je pense que la peine pour meurtre devrait augmenter aussi lorsqu'il s'agit d'un citoyen et ca aussi bien pour l'auteur que pour les complices.
cela dis je pense que la peine pour meurtre devrait augmenter aussi lorsqu'il s'agit d'un citoyen et ca aussi bien pour l'auteur que pour les complices.
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gouv 0 - 2 pirate
de
coconuts23
, posté le 21 janvier 2011 à 18h53
ca y est ont peut tous changer nos dns , pour ceux de google , activer "tor" pour telecharger n'importe quoi
merci a toi de nous rendre encore plus prudent , j'ai deja changer mes dns pour ceux de google , et il fonctionne tres bien avec mon fai "orange" , tor pour l'instant pas besoin mais je l'ai sous le coude
merci a toi de nous rendre encore plus prudent , j'ai deja changer mes dns pour ceux de google , et il fonctionne tres bien avec mon fai "orange" , tor pour l'instant pas besoin mais je l'ai sous le coude
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Plus de juges?...
de
tom46565
, posté le 22 janvier 2011 à 12h58
-blocage d'accès au site pedoporno sans passer par un juge
-expulsion et confiscation du camion sans passer par un juge (article de la loi non traité par 01.net)...
que le but soit louable ou non les magistrats son de plus en plus court-circuités au profit d'une justice expéditive, n'y a-t-il pas à craindre pour la sécurité et la liberté de tous à terme?
-expulsion et confiscation du camion sans passer par un juge (article de la loi non traité par 01.net)...
que le but soit louable ou non les magistrats son de plus en plus court-circuités au profit d'une justice expéditive, n'y a-t-il pas à craindre pour la sécurité et la liberté de tous à terme?
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