Dix ans et un avenir incertain pour le Forum des droits sur l’Internet

« Pour réguler Internet, il y a la méthode qui consiste à imposer d'en haut une loi parfaitement inadaptée. On sait que ça ne marche pas », lance Michel Vivant, professeur de droit et membre du conseil d’orientation du Forum des droits sur l’Internet (FDI). L’autre méthode, c’est ce que l’on appelle la corégulation : consulter les acteurs publics et privés concernés par un sujet, débattre, mettre tout le monde d’accord et soumettre des idées aux gouvernants. Ceci dans le cadre du FDI, justement, qui au final, publiera une recommandation à l’intention des pouvoirs publics et du législateur.

Le Forum des droits sur l’Internet faisait mardi matin ce rappel sur son rôle lors d’une conférence de presse aux allures de plaidoyer pro-domo. Car, après dix ans d’existence, cet organisme consultatif, financé à plus de 80 % par une subvention de l’Etat, pourrait bien disparaître. Il n’a en effet reçu aucune information sur son avenir au-delà du 31 décembre 2010, date à laquelle sa convention avec l’Etat prend fin. Il devait être fondu dans une nouvelle structure, le Conseil national du numérique. Mais celui-ci n’a toujours pas vu le jour.

Des incertitudes qui font craindre à la présidente du Forum, Isabelle Falque-Pierrotin, la disparition pure et simple d’un organisme de réflexion et de régulation de l’Internet en France. L’occasion de revenir sur quelques travaux du FDI.

En septembre 2007, le FDI publie une recommandation sur le droit de la consommation dans le commerce électronique. Des éléments finiront dans la loi Chatel sur le développement de la concurrence et les droits des consommateurs de décembre 2007, notamment des dispositions améliorant le droit de rétractation et le remboursement de l'acheteur en ligne.

Le Forum des droits sur l’Internet s’est penché plusieurs fois sur le cas du commerce entre internautes (PriceMinister et autres eBay). Ses réflexions concernant le distinguo entre vendeur professionnel et vendeur particulier ont été suivies par les sites Internet concernés et figurent dans la loi de modernisation de l’économie d’août 2008.

La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance crée une infraction pénale nouvelle : « le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique ». Elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. C’est le FDI qui avait suggéré cette infraction, à l’occasion d’une recommandation sur la protection des mineurs et Internet en janvier 2005.

La semaine dernière, des représentants du secteur du marketing, des régies publicitaires, du e-commerce, des moteurs de recherche signaient une charte élaborée par le gouvernement : « Publicité ciblée et protection de l’internaute ». Le but : mieux informer les internautes des pratiques publicitaires et empêcher les professionnels d’être trop intrusifs. Tout cela provient d’une recommandation du FDI datant d’avril dernier.

Comme tous les autres secteurs, la politique doit respecter certaines règles dans son utilisation du Web. Le Forum s’est plusieurs fois intéressé à ce thème, sous l’angle des campagnes électorales. Et justement, la Commission nationale des comptes de campagne a récemment demandé au FDI de travailler à nouveau sur le sujet, en prévision de la présidentielle de 2012. Il est vrai que l’on commence à voir poindre quelques coups bas. Ainsi, avec cette nouvelle sollicitation, le FDI a la preuve que ses compétences sont reconnues, à défaut d’être rassuré sur son avenir.