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Archive.org, des captures d'écran sans valeur juridique
Dans le cadre d’un procès pour contrefaçon, une société avait utilisé une page Internet archivée sur le site pour étayer ses accusations.
C'est une information juridique un peu technique mais bonne à savoir. Les pages de sites Web stockées sur Archive.org sont à utiliser avec précaution si vous voulez vous en servir pour prouver un acte de contrefaçon sur Internet. Deux sociétés de négoce et de distribution de bijoux en pierres précieuses synthétiques, Moissanite et Laval, l'ont appris à leurs dépens en juillet dernier.
L'histoire est racontée sur Legalis.net, qui publie comme à son habitude le jugement. En 2005, la société Laval commercialise les bijoux de Moissanite sur M6boutique.com, une plate-forme éditée par la société Home Shopping Service. Sur le site, les produits sont accompagnés d'une formule marketing, « La pierre du futur pour la femme d'aujourd'hui ». Jusque-là, aucun problème.
Puis, fin 2005, Laval arrête la distribution sur M6boutique. Mais début 2007, elle constate qu'une autre société, vendant des bijoux du même type, utilise la même accroche publicitaire. Or, c'est une marque déposée. Après une lettre de mise en demeure adressée à Home Shopping Service, en février 2007, Moissanite et Laval attaquent l'éditeur devant le tribunal de grande instance de Créteil.
Motifs : contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Elles demandent l'arrêt de l'utilisation de la phrase publicitaire ainsi que 20 000 euros chacune au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel et 100 000 euros en réparation du préjudice commercial. Toutes ces demandes ayant été rejetées en première instance, les plaignants ont fait appel. Ils ont perdu à nouveau le 2 juillet 2010.
Pas d'autorité légale
Le tribunal a estimé que les éléments fournis par les deux plaignants pour prouver la contrefaçon ne sont pas valables. En première instance, elles avaient présenté une capture d'écran du site M6 Boutique montrant les pierres mises en vente avec la phrase « La pierre du futur pour la femme d'aujourd'hui ».
Une capture faite en 2007. Soit après que la société Laval a arrêté de vendre sur le site. Or, selon le tribunal, cette capture a été réalisée « dans des conditions ignorées et sans l'intervention d'un huissier de justice ou d'un tiers assermenté, sans précision sur le matériel, l'adresse IP, le mode de navigation et le réseau de connexion utilisé ». Autrement dit : cet élément n'est pas fiable.
Du coup, en appel, les sociétés Moissanite (devenue la société Saval) et Laval produisent trois nouvelles captures d'écran récupérées sur Archive.org devant huissier. Encore une fois, le tribunal les rejette. Il estime entre autre qu'Archive.org est « un service d'archivage exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, dont les conditions de fonctionnement sont ignorées » et que « cet outil de recherche n'est pas conçu pour une utilisation légale. »
Il n'y a donc aucune garantie que personne ne soit intervenu pour modifier la page à un moment où à un autre avant le constat d'huissier. Résultat : il est impossible de prouver la contrefaçon sur cette base.
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Bandits
de
voyoucratie
, posté le 13 septembre 2010 à 10h23
c'est confirmé : dans tous les domaines où ils interviennent, les magistrat français sont pour la voyoucratie, si un jour il y a une révolution dans ce pays ils feront parti du cortège de tête, direction..
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la Loi
de
steph458
, posté le 13 septembre 2010 à 10h47
Bien heureusement, en France, il y a des lois et n'importe qui ne peut pas tenter de récupérer du pognon alors qu'il n'y a pas préjudice puisque l'activité est arrêtée.
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Et l'inverse ?
de
clement25000
, posté le 13 septembre 2010 à 10h57
Imagine que tu ais un blog, que je le pirate en mettant dessus des propos homophobes, xénophobes et pédophiles.
J'appelle les flics et ils te mettent en garde à vue, puis tu te retrouves interdit de poster sur Internet (pkoi pas).
Toi, tu fais quoi, tu applaudis ma performance ou tu cries que tu es innocent ?
Ici c'est la même chose, ils auraient du faire vérifier l'information par un huissier de justice, cela n'aurait couter que 100€, pour espérer recevoir 100.000€de dommages-intérêts.
L'investissement était largement rentable...
J'appelle les flics et ils te mettent en garde à vue, puis tu te retrouves interdit de poster sur Internet (pkoi pas).
Toi, tu fais quoi, tu applaudis ma performance ou tu cries que tu es innocent ?
Ici c'est la même chose, ils auraient du faire vérifier l'information par un huissier de justice, cela n'aurait couter que 100€, pour espérer recevoir 100.000€de dommages-intérêts.
L'investissement était largement rentable...
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pas tres logique
de
Aeq
, posté le 13 septembre 2010 à 12h40
Votre exemple est inopérant et sans rapport avec IA. Si on pirate votre blog, que ce soit IA ou bien même un huissier celui ne ferait que constater qu'il y a des propos illicites.
Quant aux 100 euros, et à l'obligation de passer systématiquement par un huissier (bien plus cher que cela) c'est un frein supplémentaire aux justiciables
qui n'ont as toujours des centaines d'euros pour faire valoir leurs droits.
Voila bonne journée
Quant aux 100 euros, et à l'obligation de passer systématiquement par un huissier (bien plus cher que cela) c'est un frein supplémentaire aux justiciables
qui n'ont as toujours des centaines d'euros pour faire valoir leurs droits.
Voila bonne journée
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et l'avocat
de
Passager de ce site
, posté le 13 septembre 2010 à 13h48
Pourquoi l'avocat de la partie plaignante n'a pas relevé ce point à son client...
le droit à la preuve....c'est bizarre cet avocat...
est ce que c'est une faute professionnel de l'avocat?
le droit à la preuve....c'est bizarre cet avocat...
est ce que c'est une faute professionnel de l'avocat?
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et l'Huissier
de
Passager de ce site
, posté le 13 septembre 2010 à 13h53
alors, il faut battre ce monopole...
à quoi servent les huissiers? à rien dans beaucoup de cas...( hors tribunaux, Elysée et Parlement)....
il faut ouvrir la possibilité à d'autres personne ce marché si bien lucratif
à quoi servent les huissiers? à rien dans beaucoup de cas...( hors tribunaux, Elysée et Parlement)....
il faut ouvrir la possibilité à d'autres personne ce marché si bien lucratif
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Absurde
de
Aeq
, posté le 13 septembre 2010 à 12h29
la Cour applique à internet archive, le critère de la preuve parfaite (constat), ce qu'il n'est pas et 'a jamais été.
IA est une preuve probante et la conclusion de cette article est pathétique.
IA est une preuve probante et la conclusion de cette article est pathétique.
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suite
de
Aeq
, posté le 13 septembre 2010 à 12h31
"Il n'y a donc aucune garantie que personne ne soit intervenu pour modifier la page à un moment où à un autre avant le constat d'huissier. "
Ceci est une interprétation complètement arbitraire.
Ceci est une interprétation complètement arbitraire.
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justice
de
krisxxz
, posté le 13 septembre 2010 à 16h20
A tous les critiques: allez relire la définition d'une preuve électronique: sans garantie d'INTEGRITE ce n'est pas une preuve.
Il fallait la faire constater par huissier ou faire intervenir IA qui aurait dû prouver que le stockage est réalisé de manière à préserver l'intégrité et l'authenticité des données archivées.
Une capture d'écran n'est pas une preuve car falsifiable.
L'intégrité d'IA n'a pas été démontrée par ce tiers.
L'intégrité des archives stockées chez IA n'est démontrée nulle part (i.e. document de politique d'archivage).
Ca n'a pas été le cas, c'est bien fait.
ON N'ACCUSE PAS SANS PREUVE.
Il fallait la faire constater par huissier ou faire intervenir IA qui aurait dû prouver que le stockage est réalisé de manière à préserver l'intégrité et l'authenticité des données archivées.
Une capture d'écran n'est pas une preuve car falsifiable.
L'intégrité d'IA n'a pas été démontrée par ce tiers.
L'intégrité des archives stockées chez IA n'est démontrée nulle part (i.e. document de politique d'archivage).
Ca n'a pas été le cas, c'est bien fait.
ON N'ACCUSE PAS SANS PREUVE.
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mais encore !
de
Aeq
, posté le 13 septembre 2010 à 17h41
Pourriez-vous développer, mr Krisxxz
Ce qui me surprend c'est que la Cour dénonce cette pièce en formulant qu'IA n'est pas probant comme constat ce qui est logique.
Mais IA n'est justement pas un constat ou une preuve incontestable mais justement une preuve probante que la Cour peut écarter ( à son appréciation), mais le faire en prenant de tels arguments, je trouve cela très très...weird
Pourquoi, parce que toutes les pièces d'un dossier ne peuvent être certifié par un huissier, il y a une hiérarchie des preuves et si on les démonte car ce n'est pas des preuves parfaites, ou va t'on!
Accessoirement IA est un organisme international d'archivage reconnu, par la BNF et d'autres organismes étatiques connus dans le cadre de réglementation européenne et de la CPI. Dont la France est signataire au passage.
Pas si mal que ca comme preuve probante! et pas comme preuve absolue.
Ce qui me surprend c'est que la Cour dénonce cette pièce en formulant qu'IA n'est pas probant comme constat ce qui est logique.
Mais IA n'est justement pas un constat ou une preuve incontestable mais justement une preuve probante que la Cour peut écarter ( à son appréciation), mais le faire en prenant de tels arguments, je trouve cela très très...weird
Pourquoi, parce que toutes les pièces d'un dossier ne peuvent être certifié par un huissier, il y a une hiérarchie des preuves et si on les démonte car ce n'est pas des preuves parfaites, ou va t'on!
Accessoirement IA est un organisme international d'archivage reconnu, par la BNF et d'autres organismes étatiques connus dans le cadre de réglementation européenne et de la CPI. Dont la France est signataire au passage.
Pas si mal que ca comme preuve probante! et pas comme preuve absolue.
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DE LA COMPETENCE DE L'AVOCAT
de
Gérard de Mennecy
, posté le 15 septembre 2010 à 17h46
La propriété intellectuelle, l'action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale sont une branche particulière du droit que l'avocat "civiliste" a bien peu de chance de connaitre. Ce genre d'action peut avoir des conséquences très graves pouvant aller jusqu'à la mise en faillite d'une entreprise jugée fautive avec les conséquences sociales qui en découlent. Il est donc normal que le juge soit très exigeant quant au caractère indubitable des preuves apportées par le plaignant.
Après un premier échec, le plaignant aurait dû s'interroger et faire appel à un conseil en propriété intellectuel qui aurait alors cornaqué l'avocat devant le tribunal. C'est comme cela qu'il faut procéder...
Après un premier échec, le plaignant aurait dû s'interroger et faire appel à un conseil en propriété intellectuel qui aurait alors cornaqué l'avocat devant le tribunal. C'est comme cela qu'il faut procéder...
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