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Hadopi 2 devant le Conseil constitutionnel
Comme après le vote de la loi Création et Internet, l'opposition dénonce l'inconstitutionnalité du texte Hadopi 2.
Après le vote de la loi Hadopi, les députés de l'opposition avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Après le vote du texte relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (ou Hadopi 2), l'opposition toujours aussi remontée vient donc de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel.
Les groupes socialiste et gauche démocrate et républicaine, auteurs de cette saisine, estiment que Hadopi 2 n'est qu'un moyen pour la majorité de contourner la première décision du Conseil constitutionnel. Celle-ci avait censuré une partie de la loi Création et Internet le 10 juin dernier. « Le législateur n'a pas renoncé à mettre en place un système de sanctions disproportionné et approximatif, incompatible avec nos principes constitutionnels », lit-on dans le texte de la saisine.
Concrètement, les députés demandent la censure de certains des pouvoirs de la Commission de protection des droits, l'entité chargée d'établir les procès verbaux d'infraction aux droits d'auteur.
Sur ce point, la loi Hadopi 2 témoignerait d'une « méconnaissance des exigences du droit à un procès équitable et du respect des droits de la défense ». Notamment parce que l'internaute suspecté de piratage ne sera entendu par la Commission que s'il le demande.
Il est également reproché à Hadopi 2 de prévoir deux procédures possibles pour punir les mêmes faits : un procès standard exposant à des peines de 300 000 euros et trois ans de prison maximum, ou bien la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Or « aucun critère ne permet raisonnablement de savoir laquelle des deux [...] sera choisie par le parquet, les ayants droit ou la Hadopi », indique la saisine.
Pas de coupure d'Internet par ordonnance pénale
Surtout, l'opposition s'attaque une nouvelle fois à la suspension de la connexion à Internet prévue comme sanction. Elle reprend pour cela l'argumentation du Conseil constitutionnel lors de sa censure de la loi Hadopi. Le Conseil avait considéré en effet que l'accès à Internet était un outil de communication essentiel « pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions ».
Les députés de l'opposition ne demandent pourtant pas la suppression pure et simple de cette disposition. Ils demandent que la coupure d'Internet, vu sa gravité, ne soit pas prononcée dans le cadre d'une ordonnance pénale.
Enfin, Hadopi 2 prévoit qu'en cas de privation d'Internet, l'internaute continue de payer son abonnement à son fournisseur d'accès. L'opposition, qui a toujours été contre cette mesure de même que certains députés de la majorité, demande sa censure.
Au total, cinq des treize articles sont soumis à l'examen du Conseil constitutionnel. Tout dépendra de ce que ce dernier censurera. S'il censure quelque chose. Il peut annuler certains points de la loi sans que cela empêche celle-ci de fonctionner, mais s'il censure certains aspects essentiels, cela peut, de fait, signifier que la loi ne servira à rien.
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Avis sur «Hadopi 2 devant le Conseil constitutionnel»
N'importe quoi...
de
skynet26
, posté le 28 septembre 2009 à 18h41
même avec cette loi, il y aura pas une modification de la consommation (il y aura pas + de disques achetés) de la part de la plupart des français, moi le 1er.Pas 1 cts de + ira aux artistes. Ils ont qu'a prendre l'argent chez les majors et le donner aux artistes. C'est les majors qui faut embêter, c'est eux les voleurs, pas nous. Puis faut arrêter de croire que le métier d'artiste ça doit créer des milliardaires. Non mais sans blagues, ils ramassent pas assez de fric?!!!
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cette loi
de
passera
, posté le 28 septembre 2009 à 18h43
Cette loi passera vous verrez...
Le conseil des jedi fera sembant de retoquer quelques aspects, mais elle passera..
Big brother will be watching you!
Le conseil des jedi fera sembant de retoquer quelques aspects, mais elle passera..
Big brother will be watching you!
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Prix des CDs
de
skynet26
, posté le 28 septembre 2009 à 18h48
Faut y arrêter aussi avec les cds, c'est trop cher, un vinyl, à l'époque sa couter bien + cher à fabriquer q'un cd, alors qu'ils arrêtent avec leurs taxes de m....!!!!
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la crise
de
khalildu91
, posté le 29 septembre 2009 à 11h07
C'est la crise. aujourd'hui les ménages peuvent juste ce nourire (dû aux taxes...)
si les prix des CD DVD baisse le téléchargement illégal baisseras aussi
si les prix des CD DVD baisse le téléchargement illégal baisseras aussi
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En + les CD c'est pourri!
de
dabigben
, posté le 29 septembre 2009 à 11h37
comme dans le titre! Les cd c'est pourri et ça a une durée de vie minable, les dvd c'est encore pire! Cette loi promouvoi le gaspillage !
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promeut
de
si t'aime pas les cd lis au moins d
, posté le 01 octobre 2009 à 09h36
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vive la justice
de
tresencolere
, posté le 28 septembre 2009 à 19h01
"des peines de 300 000 euros et trois ans de prison maximum"
Un chauffard drogué, avec en plus 1gr 28 d'alcool dans le sang et qui roule à 200 kms sur une autoroute réglementée à 90 kms pour cause de travaux et qui tue quelqu'un (et je sais de quoi je parle) ne prend pas autant.
Un chauffard drogué, avec en plus 1gr 28 d'alcool dans le sang et qui roule à 200 kms sur une autoroute réglementée à 90 kms pour cause de travaux et qui tue quelqu'un (et je sais de quoi je parle) ne prend pas autant.
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