Hadopi 2 devant le Conseil constitutionnel

Arnaud Devillard

01net

le 28/09/2009 à 18h15

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Après le vote de la loi Hadopi, les députés de l'opposition avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Après le vote du texte relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (ou Hadopi 2), l'opposition toujours aussi remontée vient donc de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel.

Les groupes socialiste et gauche démocrate et républicaine, auteurs de cette saisine, estiment que Hadopi 2 n'est qu'un moyen pour la majorité de contourner la première décision du Conseil constitutionnel. Celle-ci avait censuré une partie de la loi Création et Internet le 10 juin dernier. « Le législateur n'a pas renoncé à mettre en place un système de sanctions disproportionné et approximatif, incompatible avec nos principes constitutionnels », lit-on dans le texte de la saisine.

Concrètement, les députés demandent la censure de certains des pouvoirs de la Commission de protection des droits, l'entité chargée d'établir les procès verbaux d'infraction aux droits d'auteur.

Sur ce point, la loi Hadopi 2 témoignerait d'une « méconnaissance des exigences du droit à un procès équitable et du respect des droits de la défense ». Notamment parce que l'internaute suspecté de piratage ne sera entendu par la Commission que s'il le demande.

Il est également reproché à Hadopi 2 de prévoir deux procédures possibles pour punir les mêmes faits : un procès standard exposant à des peines de 300 000 euros et trois ans de prison maximum, ou bien la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Or « aucun critère ne permet raisonnablement de savoir laquelle des deux [...] sera choisie par le parquet, les ayants droit ou la Hadopi », indique la saisine.

Pas de coupure d'Internet par ordonnance pénale

Surtout, l'opposition s'attaque une nouvelle fois à la suspension de la connexion à Internet prévue comme sanction. Elle reprend pour cela l'argumentation du Conseil constitutionnel lors de sa censure de la loi Hadopi. Le Conseil avait considéré en effet que l'accès à Internet était un outil de communication essentiel « pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions ».

Les députés de l'opposition ne demandent pourtant pas la suppression pure et simple de cette disposition. Ils demandent que la coupure d'Internet, vu sa gravité, ne soit pas prononcée dans le cadre d'une ordonnance pénale.

Enfin, Hadopi 2 prévoit qu'en cas de privation d'Internet, l'internaute continue de payer son abonnement à son fournisseur d'accès. L'opposition, qui a toujours été contre cette mesure de même que certains députés de la majorité, demande sa censure.

Au total, cinq des treize articles sont soumis à l'examen du Conseil constitutionnel. Tout dépendra de ce que ce dernier censurera. S'il censure quelque chose. Il peut annuler certains points de la loi sans que cela empêche celle-ci de fonctionner, mais s'il censure certains aspects essentiels, cela peut, de fait, signifier que la loi ne servira à rien.