Une semaine après avoir infligé à Google une nouvelle défaite sur l’amende Android, la justice de l’Union européenne s’est retournée vers Apple. Le Tribunal général de l’UE, siégeant à Luxembourg, a rejeté la totalité des recours déposés par la firme californienne contre sa désignation comme « contrôleur d’accès » au titre du Digital Markets Act. L’arrêt (communiqué officiel n° 95/2026) ne laisse aucune ambiguïté : App Store et iOS restent soumis aux obligations les plus strictes du DMA, et le volet iMessage est déclaré irrecevable.
Trois fronts ouverts, trois défaites
La désignation d’Apple comme contrôleur d’accès remonte au 5 septembre 2023, date à laquelle la Commission européenne avait inscrit ses cinq boutiques d’applications sous une seule étiquette réglementaire. Apple contestait précisément ce regroupement : selon elle, l’App Store de l’iPhone et celui du Mac ne sauraient être traités comme un service unique. Les juges n’ont pas suivi. Pour le Tribunal, les cinq boutiques (iPhone, iPad, Mac, Apple TV et Apple Watch) remplissent la même fonction centrale, à savoir mettre en relation les développeurs et les utilisateurs, et méritent d’être considérées comme un seul service de plateforme essentiel. La Commission avait eu raison sur toute la ligne.
Sur le volet iOS, même verdict : la désignation du système d’exploitation comme « intermédiaire incontournable » entre les entreprises et les utilisateurs, qui oblige Apple à permettre aux services concurrents d’interopérer avec son OS, est confirmée. Apple avait également tenté de contester la classification d’iMessage, qui l’aurait potentiellement soumise à la réglementation européenne des télécommunications. Le Tribunal a tranché différemment : les recours sont irrecevables, iMessage n’ayant jamais été formellement désigné comme service soumis aux obligations du DMA.
Ce que ça verrouille pour Apple, et ce que vous gagnez
Concrètement, pour un utilisateur d’iPhone en France, l’arrêt ne crée pas de nouvelles obligations mais cimente celles déjà en vigueur. Depuis 2024, les boutiques alternatives peuvent exister sur votre iPhone (même si les conditions imposées par Apple ont très sérieusement freiné leur adoption en pratique). Le DMA interdit à Apple de favoriser ses propres services au détriment de ceux de ses concurrents et de croiser vos données personnelles entre ses différents services sans consentement. L’interopérabilité avec iOS reste exigée. Sur tous ces fronts, l’arrêt ferme la porte à tout retour en arrière.
La décision renforce la position de Bruxelles à un moment particulièrement délicat : l’administration Trump brandit le DMA dans les négociations commerciales transatlantiques, présentant la loi comme une mesure discriminatoire visant les entreprises américaines. Apple a déclaré « croire fermement que le mandat du DMA va au-delà de ce qui est légal et proportionné » et entend plaider pour « l’innovation et la confidentialité » de ses utilisateurs européens.
Elle peut encore former un pourvoi devant la Cour de justice de l’UE (la plus haute instance du bloc), mais uniquement sur des points de droit. L’amende de 500 millions d’euros infligée en avril 2025 pour non-respect du DMA sur l’App Store continue par ailleurs d’être contestée dans une procédure séparée. Une deuxième affaire (T-359/25) porte spécifiquement sur les modalités d’interopérabilité imposées par la Commission, et ira elle aussi devant la justice européenne.
Pour Apple, c’est la semaine de tous les revers. Des deux côtés de l’Atlantique, la régulation resserre son emprise sur une entreprise dont le modèle repose précisément sur la maîtrise de l’accès à son écosystème.
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Source : Reuters
