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Des fichiers de police illégaux dénoncés dans un rapport
L'UMP Alain Bénisti et la socialiste Delphine Batho ont remis à l'Assemblée nationale un rapport inquiétant sur la gestion des fichiers de police et de gendarmerie, dont ils pointent les dysfonctionnements.
Depuis quelques années, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pointe du doigt la gestion hasardeuse du fichier de police Stic, recensant les infractions constatées. Mais il n'y a pas qu'elle. Au mois de mars dernier, les députés Delphine Batho (PS) et Alain Bénisti (UMP) ont remis à l'Assemblée nationale un rapport d'information de 370 pages sur le sujet. Le constat n'est pas des plus flatteur.
Le document relève des dysfonctionnements connus, comme le non-effacement de certaines données du fichier Stic. A côté de l'incurie, déjà pointée par la Cnil, les deux députés parlent au contraire d'un excès de formalisme : « Les services de police sont en effet particulièrement réticents à tirer toutes les conséquences des décisions de classement sans suite formulées par téléphone ». Ils préfèrent avoir une trace écrite. Et donc, avant de l'obtenir du parquet, ils inscrivent la personne mise en cause dans le fichier… avant de, parfois, oublier de l'en retirer.
25 % des fichiers de police n'ont aucune base juridique
L'inscription au Stic a parfois des causes assez lâches : « Il apparaît malheureusement dans les faits que l'inscription dans ce fichier d'antécédents judiciaires est trop souvent pratiquement inéluctable dès qu'une personne est placée en garde à vue et figure sur un compte rendu d'enquête. » Plus grave, quand il est explicitement demandé, sur un dossier, qu'une personne ne soit pas inscrite au Stic, « les personnels chargés de saisir les données passent outre ».
Mais il n'y a pas que le Stic, loin de là. Les deux députés, qui ont passé six mois sur ce travail, reconnaissent n'avoir pas pu étudier la totalité des fichiers informatiques existants, en revanche, ils ont découvert qu'« un quart des fichiers de police n'ont aucune base juridique ». Dit autrement : ils sont illégaux.
Comme celui des personnes nées à l'étranger (FPNE) et qui existe depuis… 1975 ! Ou celui des objets trouvés de la gendarmerie nationale, celui du traitement des images de véhicules volés (gendarmerie également), celui des brigades spécialisées de la police nationale.
Un « empirisme qui préside à la création des fichiers »
Les 237 fiches (novembre 2008) d'Octopus sont également illégales. Ce fichier a été créé pour la recherche des auteurs de « tags » et prévoit une durée de dix ans de conservation des données, incluant des informations sur les mineurs sans limite d'âge. Le logiciel d'uniformisation des prélèvements et d'identification (Lupin), consacré à la lutte contre les cambriolages, est, lui, en phase d'expérimentation depuis décembre 2008. Mais là encore, sans aucun texte de référence.
En fait, le rapport révèle un « empirisme qui préside à la création des fichiers ». Ces bases de données sont créées au fur et à mesure des besoins. Ensuite, soit elles perdurent dans la clandestinité, soit on leur accorde une base juridique après coup, alors qu'elles ont déjà servi plusieurs années.
Preuve de ce grand laxisme, les deux rapporteurs ont mis la main sur un « fichier de la batellerie » (non informatique celui-là) créé en 1942 sans aucun texte. Un « fichier obsolète [qui] contient 52 000 fiches »… C'est presque pour l'anecdote, mais cette découverte en dit long sur la gestion de ces outils.
Actu précédente
Avis sur «Des fichiers de police illégaux dénoncés dans un rapport»
Quelle connerie
de
jg28
, posté le 23 juillet 2009 à 20h27
Des fichiers illégaux d'images de voitures volées, ou objets volés ???... J'ai chez moi, des photos d'oiseaux du champ du voisin d'à côté ? Quelqu'un de la CNIL ou des medias va me souffler dans les bronches ?? Quelle connerie... nous allons au suicide... ou bien nous fumons trop de saloperies !!
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pas pour des activités personelles
de
C23
, posté le 24 juillet 2009 à 09h15
Comme le précise la CNIL :
Sont dispensés de déclaration les traitements mis en œuvre par des particuliers et qui relèvent d’activités exclusivement personnelles et domestiques (carnet d’adresses, agenda, site personnel).
http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/declarer-un-fichier(...)
Sont dispensés de déclaration les traitements mis en œuvre par des particuliers et qui relèvent d’activités exclusivement personnelles et domestiques (carnet d’adresses, agenda, site personnel).
http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/declarer-un-fichier(...)
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Histoire d'enfoncer un peu le clou...
de
Phy.
, posté le 23 juillet 2009 à 20h45
... par rapport à mes commentaires de l'article sur la proposition de loi présentée par les sénateurs :
ici, on a des agents de l'exécutif, c'est-à-dire du gouvernement, qui sont censé faire respecter la loi, votée (à défaut d'être proposée) par les élus.
Or voici que ces gardiens de la loi ne la respectent pas ! Et que ce sont des députés qui sont obligés de "faire la police"... le monde à l'envers : les députés font le travail des policiers (enquête, investigation) parce que ceux-ci ne respectent pas le leur !
Bon, je suis d'accord sur le fait qu'il n'y a rien de plus naturel à créer qu'un fichier : on prend une liste de noms, on y adjoint des caractéristiques, on met ça ne serait-ce que dans un classeur Excel, et hop ! on a un fichier !
Ok, c'est un réflexe naturel à l'ère de l'informatique ; mais c'est justement parce que c'est si naturel qu'on a créé la CNIL. Là encore, pour éviter les dérives.
Que la police, la gendarmerie, aient le réflexe de créer des fichiers, je ne veux pas (trop) les en blâmer. Mais la loi est faite pour éviter les abus, et donc ils devraient forcément avoir un "contre-réflexe", ne serait-ce que déclarer systématiquement à la CNIL, et aussi s'obliger à déficher ce qui n'a plus lieu d'être fiché.
En d'autres termes : quand on est chargé de faire respecter la loi, on a tendance à se considérer au-dessus de la loi. Et c'est une faute, même si elle est compréhensible.
Donc, juste par plaisir, j'en rajoute une petite couche : au lieu de pondre toutes les lois qui nous gouvernent, est-ce que le gouvernement, dont le rôle premier est de les faire appliquer, ne pourrait pas commencer par se mettre en conformité avec la loi ?
Et ne me dites pas encore que je critique un pouvoir de droite : j'abonde simplement dans le sens de 2 députés, un de gauche et un de droite.
ici, on a des agents de l'exécutif, c'est-à-dire du gouvernement, qui sont censé faire respecter la loi, votée (à défaut d'être proposée) par les élus.
Or voici que ces gardiens de la loi ne la respectent pas ! Et que ce sont des députés qui sont obligés de "faire la police"... le monde à l'envers : les députés font le travail des policiers (enquête, investigation) parce que ceux-ci ne respectent pas le leur !
Bon, je suis d'accord sur le fait qu'il n'y a rien de plus naturel à créer qu'un fichier : on prend une liste de noms, on y adjoint des caractéristiques, on met ça ne serait-ce que dans un classeur Excel, et hop ! on a un fichier !
Ok, c'est un réflexe naturel à l'ère de l'informatique ; mais c'est justement parce que c'est si naturel qu'on a créé la CNIL. Là encore, pour éviter les dérives.
Que la police, la gendarmerie, aient le réflexe de créer des fichiers, je ne veux pas (trop) les en blâmer. Mais la loi est faite pour éviter les abus, et donc ils devraient forcément avoir un "contre-réflexe", ne serait-ce que déclarer systématiquement à la CNIL, et aussi s'obliger à déficher ce qui n'a plus lieu d'être fiché.
En d'autres termes : quand on est chargé de faire respecter la loi, on a tendance à se considérer au-dessus de la loi. Et c'est une faute, même si elle est compréhensible.
Donc, juste par plaisir, j'en rajoute une petite couche : au lieu de pondre toutes les lois qui nous gouvernent, est-ce que le gouvernement, dont le rôle premier est de les faire appliquer, ne pourrait pas commencer par se mettre en conformité avec la loi ?
Et ne me dites pas encore que je critique un pouvoir de droite : j'abonde simplement dans le sens de 2 députés, un de gauche et un de droite.
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Le droit a l'oubli a defaut du pardon puisque nous sommes dans une societe atheiste.
de
quarantined
, posté le 23 juillet 2009 à 21h14
Je pense que c'est un peu facile de jeter la pierre aux force de police, bien que personnellement je sois victime d'un de ces fichiers de police pour des bêtises d'adolescent bien âpres le délais de prescription.
Il est très interesant de voir que dans bon nombre de pays sauf en France les administration gouvernementales ou territoriales passe les certifications qualités, comme les industries. Ceci permet d'avoir une évaluation des dites administrations et de définir le cadre de travail de chacun. En France nous le fessons par la lois, mais on voit bien que sur nombre de domaines ceux qui font la lois sont ou séniles, souvent incompétent comme Albanel avec les technologie de l'informations, voir vendus si ce n'est pas les trois.
Les politiques ce comporte comme des barons d'ancien régime, les forces de police comme des tonton macout.
L'assurance qualité permettrait de sortir de logique idéologique pour la plus part éculés et d'intéressé a leurs misions les agents de ces administrations pour vraiment délivrer une prestation de qualité aux taxes payeurs
Il est très interesant de voir que dans bon nombre de pays sauf en France les administration gouvernementales ou territoriales passe les certifications qualités, comme les industries. Ceci permet d'avoir une évaluation des dites administrations et de définir le cadre de travail de chacun. En France nous le fessons par la lois, mais on voit bien que sur nombre de domaines ceux qui font la lois sont ou séniles, souvent incompétent comme Albanel avec les technologie de l'informations, voir vendus si ce n'est pas les trois.
Les politiques ce comporte comme des barons d'ancien régime, les forces de police comme des tonton macout.
L'assurance qualité permettrait de sortir de logique idéologique pour la plus part éculés et d'intéressé a leurs misions les agents de ces administrations pour vraiment délivrer une prestation de qualité aux taxes payeurs
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Si seulement la CNIL avait plus de pouvoirs...
de
dqr33
, posté le 23 juillet 2009 à 21h49
et comme je l'ai déjà dit, la plupart des fichiers de la police ne sont que la transcription informatique de la multitude des fichiers "papiers" d'antan.
Ce qui évidemment n'excuse aucunement le manque de sérieux de l'utilisation de ces fichiers : la transition est certainement très difficile pour certains !
C'est pour cela que je regrette que la CNIL n'ait pas plus de pouvoirs, histoire de contrôler tout ça.
Au demeurant, ce que dit [quarantined] : "Il est très intéressant de voir que dans bon nombre de pays sauf en France les administration gouvernementales ou territoriales passe les certifications qualités, comme les industries. Ceci permet d'avoir une évaluation des dites administrations et de définir le cadre de travail de chacun" est à creuser, effectivement.
Ce qui évidemment n'excuse aucunement le manque de sérieux de l'utilisation de ces fichiers : la transition est certainement très difficile pour certains !
C'est pour cela que je regrette que la CNIL n'ait pas plus de pouvoirs, histoire de contrôler tout ça.
Au demeurant, ce que dit [quarantined] : "Il est très intéressant de voir que dans bon nombre de pays sauf en France les administration gouvernementales ou territoriales passe les certifications qualités, comme les industries. Ceci permet d'avoir une évaluation des dites administrations et de définir le cadre de travail de chacun" est à creuser, effectivement.
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