En fin de journée, lors du débat sur le projet Création et Internet, l’Assemblée a voté une amnistie des internautes utilisateurs de solutions P2P, du moins pour ceux qui seront poursuivis avant la mise en place de la Hadopi. Une mesure défendue par Alain Suguenot, Marc Le Fur et Michel Lezeau mais également plusieurs députés dont Christian Vanneste, et contre l’avis du gouvernement et du rapporteur Riester.
L’amnistie inscrite à l'amendement 494 ne vise pas toutes les infractions au droit d’auteur mais « seulement » celles visées par les articles R 335-3, R 335-4 et L335-4 du Code de la propriété intellectuelle. Les deux premiers visent les solutions qui portent atteintes aux mesures techniques de protection quand le dernier concerne plus largement les contrefaçons dont le téléchargement sur les réseaux P2P. Une petite bombe, qui aurait presque la saveur d'un poisson d'avril, mais qui n'en est vraiment pas

Uniquement les infractions pré-Hadopi

Selon le député, l'amendement 494 amnistie « les internautes ayant téléchargé des fichiers sur les réseaux peer-to peer jusqu'à l'application de la nouvelle loi et les sanctions qui en découleront » indique un communiqué reçu ce soir.

« Il était fondamental que cette disposition soit acceptée par l'Assemblée » se réjouit le député-maire de Beaune. «C'est le seul amendement voté contre l'avis du Gouvernement, et avec les voix des collègues socialistes Patrick Bloche, Christian Paul et Martine Billard, entre autres, et même Christian Vanneste, ex-rapporteur du Projet de loi DADVSI. Cette proposition avait en effet un objectif très précis qui était de combler le flou juridique prévalant actuellement pour les internautes téléchargeant de la musique sur les réseaux peer to peer. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juillet 2006, avait en effet annulé une disposition du Projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins, dit DADVSI, qui prévoyait des amendes comprises entre 38 et 150 euros pour tout téléchargement illégal, remettant de fait en vigueur l’ancien système de répression (3 ans de prison et 300 000 euros d’amende pour un délit de contrefaçon), que tout le monde s’accordait à trouver disproportionné. »

« Risquaient donc de continuer à s’appliquer des dispositions que le législateur avait explicitement voulu réformer. Plusieurs millions d’internautes, notamment les jeunes, étaient ainsi sous la menace de poursuites pénales pour des faits que la très grande majorité ne considère pas comme graves » a-t-il conclu.