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débat
Protéger un CD n'est pas illégal, même si cela gêne la lecture
31 avis d'internautes
Précision
par A Devillard, le 08/12/2008 17:39:41
La copie privée n'est aucunement illégale et la Cour de cassation ne dit pas ça. La copie privée est une entorse légale (le terme "exception" est écrit dans la loi) au droit d'auteur: on autorise le public à copier, mais ce n'est pas un droit absolu (qui s'exerce envers est contre tout) cette autorisation sera toujours conditionnée aux droits de l'auteur. En clair: pour protéger le droit d'auteur, on peut accepter que la copie privée ne s'exerce pas.
Et pour que la copie privée existe, une condition: que le public paie une contrepartie; la rémunération pour copie privée sur les supports vierges est une condition sine qua non pour qu'existe l'exercice de la copie privée. Supprimer l'un, c'est supprimer l'autre...
Bonne soirée à tous.

A Devillard
Donc la taxe "copie privée" est illégale
par On / Off
le 08/12/2008 16:37:48
Non, c'est une exception
par Gourmet
le 09/12/2008 10:43:43
Droit ?
par Cinquo
le 08/12/2008 16:39:04
magistrats ?
par passage587469555
le 11/12/2008 15:37:41
C'est pas une protection contre la copie
par guimoo
le 08/12/2008 16:43:23
Au moins, cela relance le débat
par bipdan
le 08/12/2008 17:07:00
Précision
par A Devillard
le 08/12/2008 17:39:41
Ah bon ?
par Angelito62
le 08/12/2008 19:39:04
Il n'y a pas à payer
par _Calliope_
le 08/12/2008 19:52:43
Contre precision
par alexia aaaa
le 08/12/2008 23:13:55
Oui mais...
par tryde
le 08/12/2008 17:07:24
pb
par alexia aaaa
le 08/12/2008 23:18:04
comme ca c'est clair
par ratatatouille
le 08/12/2008 17:15:51
J'ai trouvé la solution pour ces CD!!!
par mal1
le 08/12/2008 17:24:20
Les bestiaux
par axel55
le 08/12/2008 17:46:51
Anormal mais...
par libertylive
le 08/12/2008 19:10:56
??
par chouvert
le 08/12/2008 19:56:41
Anormal mais...
par libertylive
le 09/12/2008 19:23:38
ne vous inquietez pas les mecs !
par alexia aaaa
le 08/12/2008 23:26:09
Ça recule
par lolotux
le 09/12/2008 12:22:28
Bravo !
par CounterFragger
le 08/12/2008 23:27:33
C'est tout à fait ça
par @rk's
le 09/12/2008 11:10:07
ça sert à rien
par tommy1010101010
le 09/12/2008 00:36:34
Vente de CD...
par NF84
le 09/12/2008 10:02:31
Qui a pensé a apporter d'la vaseline ?
par Antalos
le 09/12/2008 10:09:36
scandaleux
par noursy1
le 09/12/2008 13:38:15
Abus autorisés
par noursy1
le 09/12/2008 13:46:10
moi mes dvd /cd
par nopassion
le 09/12/2008 14:45:14
Boycott à Noël
par ils m'enervent
le 09/12/2008 18:30:47
Téléchargement illégal
par @rk's
le 10/12/2008 10:00:14
Absolument.
par Antablop
le 11/12/2008 09:35:10
publicité
débat
31 réactions
 
magistrats ?
posté le 11/12/08 à 15:37 par passage587469555
Absolument.
posté le 11/12/08 à 09:35 par Antablop
Téléchargement illégal
posté le 10/12/08 à 10:00 par @rk's
Anormal mais...
posté le 09/12/08 à 19:23 par libertylive
Boycott à Noël
posté le 09/12/08 à 18:30 par ils m'enervent
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