Précision
par A Devillard, le 08/12/2008 17:39:41
La copie privée n'est aucunement illégale et la Cour de cassation ne dit pas ça. La copie privée est une entorse légale (le terme "exception" est écrit dans la loi) au droit d'auteur: on autorise le public à copier, mais ce n'est pas un droit absolu (qui s'exerce envers est contre tout) cette autorisation sera toujours conditionnée aux droits de l'auteur. En clair: pour protéger le droit d'auteur, on peut accepter que la copie privée ne s'exerce pas.
Et pour que la copie privée existe, une condition: que le public paie une contrepartie; la rémunération pour copie privée sur les supports vierges est une condition sine qua non pour qu'existe l'exercice de la copie privée. Supprimer l'un, c'est supprimer l'autre...
Bonne soirée à tous.
A Devillard