J'espere que la cours de cassation sait ce qu'elle fait. Car en confirmant l'illégalité du droit a la copie privée, elle plombe sérieusement la raison d'etre de la taxe sur les média pourtant si cher a une partie des ayants droits.

Il a été récemment confirmé que les internautes achetant des médias a l'étranger devait les déclarer afin de s'acquitter de la taxe cp. Soit mais la copie privée est une exception et pas un droit. Il devrait en être de même pour l'acquittement de la taxe. Son versement devrait etre une exception (sur analyse de saisie de contrefacon par exemple) et non un du.