Je suis allé voir ce formulaire. Outre le fait qu'on puisse y declarer l'achat de cassette audio (mon fils ne sait pas ce que c'est ?!!), Un point me fait bondir :
Il n'est mentionné aucun tarif, ce qui devrait etre le cas puisque cette déclaration étant associé à un acte commercial son application devrait dépendre du code du commerce et donc devrait clairement indiquer la somme due pour rémunération de la copie privée. Sans quoi la facturation est de nature surnoise et imprévisible pour le consommateur ce qui je crois est interdit par la loi.

D'autre part sur la page le proposant, aucune référence n'est faite a une possible exonération dans le cas ou l'on prouverait que l'on utilise pas le média a des fins de copie privée. Ce qui rendrait je l'espere rendrait caduc une attaque pour non déclaration contre quiconque pourrait produire les médias vierges ou gravées avec des données licites.

Si un juriste passe par la j'aimerais beaucoup son avis ces deux points.