Bruxelles pourrait demander la scission des opérateurs comme France Télécom

La Commission souhaite que les autorités nationales de régulation puissent contraindre les opérateurs à séparer leurs activités réseaux et services.

Guillaume Deleurence

01net.

le 14/11/07 à 16h10

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Un marché unique des télécommunications : voilà ce à quoi veut aboutir la Commission européenne d'ici à 2010. Viviane Reding, chargée de la société de l'information, a présenté hier, mardi 13 novembre, ses propositions de réforme du ' paquet télécoms ', qui seront soumises pour adoption aux 27 pays de l'Union et aux eurodéputés.

La proposition la plus remarquée est la possibilité qui serait donnée aux régulateurs nationaux (l'Arcep en France) d'imposer la séparation des activités de réseaux et de services sur les marchés qui ne sont pas suffisamment concurrentiels. Sont ici évidemment visés les opérateurs historiques, dont France Télécom dans l'Hexagone.

Ces derniers devraient dès lors clairement isoler la gestion des infrastructures du reste, pour la rendre plus transparente, et donc assurer une meilleure égalité des conditions d'accès entre leurs concurrents et leurs propres filiales commerciales, dans le haut-débit notamment.

En France, par exemple, France Télécom commercialise des accès à Internet auprès du grand public par l'intermédaire de sa marque Orange, mais fournit également des prestations d'accès à ses concurrents FAI. L'opérateur est donc dans une position où il peut être suspecté de favoritisme.

Une telle décision n'irait pas jusqu'à une séparation patrimoniale : les opérateurs historiques n'auraient pas à vendre leurs activités de réseaux, comme Bruxelles le propose dans le secteur de l'énergie. Et la séparation ne serait utilisée qu'en dernier recours, après examen de son impact sur les investissements en matière d'infrastructures.

Pour aider les organes de régulation des 27 à s'émanciper ' de l'influence des opérateurs nationaux et des pouvoirs publics ', Bruxelles propose également la création d'une Autorité européenne des télécoms, qui aurait pour mission ' d'assurer des règles du jeu équitables et de protéger les consommateurs dans les vingt-sept pays de l'Union '.

Ce gendarme paneuropéen intégrerait aussi une équipe d'experts chargés de lutter contre la cybercriminalité. Et aurait aussi pour ' première tâche d'harmoniser la gestion du spectre radioélectrique pour les applications à haut débit '. La Commission pense ici aux fréquences que l'extinction de la télévision analogique va libérer.

Bruxelles favorable à la riposte graduée contre les pirates

Dans son projet de réforme, la Commission souhaite aussi que les opérateurs de télécommunications et les FAI soient obligés d'avertir leurs abonnés des conséquences du téléchargement illégal et appliquent la riposte graduée (un avertissement pour commencer en cas de téléchargement illicite, puis des poursuites en cas de récidive). Une solution que pourrait préconiser en France la mission Olivennes, qui doit rendre son rapport en fin de mois.

La révision du paquet télécoms proposée par Viviane Reding est fortement critiquée par les opérateurs historiques comme France Télécom, mais aussi par les régulateurs nationaux. Dans une interview donnée aux Echos, Paul Champsaur, président de l'Arcep, considère ainsi que les propositions de Bruxelles sont ' globalement négatives ' et n'abordent pas les ' questions de la régulation future ', comme celle du développement de la fibre optique. Il qualifie ainsi l'Autorité européenne de ' couche additionnelle de bureaucratie '.

Il indique par ailleurs que les conditions de la scission de France Télécom' ne sont pas réunies '. Selon lui, ' décider de séparer le réseau des services, c'est reconnaître que [...] la boucle locale [...] est un monopole naturel. C'est à l'opposé de la philosophie qui a jusqu'ici guidé l'Europe, fondée sur la concurrence par l'investissement des nouveaux entrants dans leurs infrastructures '. Fin octobre, Free répondait à un appel à contribution de l'Arcep en proposant précisément une séparation fonctionnelle des activités de France Télécom.

Le texte de la Commission doit désormais être adopté par les 27 conseils des Ministres et par le Parlement européen. Bruxelles espère une transposition dans les droits nationaux d'ici à trois ans.