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Un arbitre pour régler les litiges liés à la copie privée
Le ministre de la Culture a installé aujourd'hui l'Autorité de régulation des mesures techniques chargée de garantir le respect de la copie privée et l'interopérabilité des systèmes de protection.
On n'y croyait plus vraiment. Mais l'Autorité de régulation des mesures techniques relative à la loi du 1er août 2006
sur le droit d'auteur (DADVSI) a fini par voir le jour. Un décret est paru le 4 avril dernier au Journal officiel. Et, à quelques jours de la fin du
gouvernement Villepin, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres a officiellement installé la nouvelle structure.
Composée de six membres désignés pour un mandat de six ans, cette autorité administrative indépendante (c'est-à-dire de même statut juridique que le CSA ou l'Arcep) aura pour mission d'assurer l'interopérabilité des mesures techniques
et la garantie de la copie privée, a rappelé le ministre. La mise en place physique de cette nouvelle structure intervient dans un contexte sensiblement différent de celui qui a présidé à sa création législative.
Car le débat sur l'interopérabilité a évolué. Des blocages subsistent et, en matière musicale par exemple, les consommateurs qui achètent des fichiers sur certaines plates-formes de téléchargement en ligne ne peuvent pas forcément
écouter ces morceaux sur n'importe quel baladeur numérique. Mais des progrès ont été accomplis. Des catalogues indépendants sont désormais proposés sur des boutiques en ligne, comme celles de VirginMega et de Fnacmusic, sans mesures techniques de
protection et, en début de semaine,
Apple et EMI sont parvenus à des accords de diffusion similaire.
Elle fixera le nombre minimal de copies privées
Commentant l'actualité, le ministre de la Culture en a profité pour se décerner un satisfecit en rappelant ' qu'il y a un an, d'aucuns n'hésitaient pas à faire le procès de la France et qu'Apple menaçait de
quitter notre territoire. [...] Cela fait d'ailleurs mentir ceux qui caricaturaient le débat parlementaire sur la loi DADVSI, en prétendant que les mesures techniques seraient rendues obligatoires '.
Cela signifie-t-il pour autant la fin des DRM (les mesures techniques qui limitent la copie des ?"uvres) ? Pas vraiment. Car, explique le ministre, ces verrous permettent aussi d'innover et de proposer au public de nouvelles
offres et de nouveaux modèles qui ne pourraient exister sans eux, comme la vidéo à la demande en téléchargement définitif ou en location.
L'Autorité de régulation, qui va prendre ses quartiers dans les prochains jours, devrait donc jouer un rôle central dans l'équilibre de la loi DADVSI, voire dans sa pérennité. C'est elle qui fixera notamment le nombre minimal de copies
privées d'une ?"uvre qu'un consommateur pourra effectué. Certains prédisent déjà que ce nombre pourrait, dans bien des cas, être égal à... zéro !
A défaut de mesures volontaires de la part des titulaires de droits, l'Autorité pourra être saisie par les consommateurs, les bénéficiaires des exceptions de copie privée (personnes handicapées, par exemple) ou les associations agréées
les représentant.
Une imposture selon l'UFC-Que choisir
Cette question de la saisine suscite de vives réactions chez les associations de consommateurs. Pour Julien Dourgnon, directeur des études à l'UFC-Que choisir, la présentation qui a été faite relève de l'imposture et de la
poudre aux yeux. Car selon la loi DADVSI, explique-t-il, les associations de consommateurs n'ont en fait pas le droit de saisir la nouvelle autorité sur une question aussi fondamentale que l'interopérabilité. ' On se moque de
nous sur ce sujet, comme on se moque de nous au niveau des nominations. '
Dans ce registre, le représentant de l'UFC-Que choisir dénonce un ' véritable conflit d'intérêts ' dans la nomination, au sein de la nouvelle structure, du président de la commission
de la rémunération pour la copie privée, Tristan d'Albis. Il est tout aussi critique vis-à-vis des autres personnalités qualifiées, notant au passage qu'' on peut-être qualifié et engagé '.
S'agissant de l'interopérabilité proprement dite, l'Autorité a le pouvoir d'ordonner l'accès aux informations essentielles pour garantir sa mise en ?"uvre par les éditeurs de logiciels et de matériels. En cas de problèmes persistants,
elle aura le pouvoir de prononcer des injonctions sous peine d'astreinte financière pour faire exécuter ses décisions voire, le cas échéant, de décider de sanctions pécuniaires.
En conclusion de sa présentation, le ministre de la Culture, qui assume ' le rôle ingrat qui a pu être le sien ' dans la période récente, a estimé que le dispositif législatif sur le droit
d'auteur vise, in fine, à mettre la technologie au service de la création et de la diversité culturelle.
Les six membres de l'Autorité
Ces six personnalités sont nommées par décret pour un mandat de six ans.
Jean Musitelli : conseiller d'Etat.
Marie-Françoise Marais : conseillère à la Cour de cassation, spécialiste des questions de propriété littéraire et artistique.
Patrick Bouquet : conseiller-maître à la Cour des comptes.
Pierre Sirinelli : membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Christian Saguez : président de la Commision des technologies de l'information et de la communication de l'Académie des technologies. Professeur à l'Ecole centrale.
Tristan d'Albis : président de la Commision de la rémunération pour la copie privée (chargée de fixer les montants perçus sur les supports vierges au titre de la copie privée).
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c'est la fin...on prepare des places au chaud
de
kernel31
, posté le 07 avril 2007 à 13h46
Que dire sur cette fin de règne.... on se depeche de placer ses amis....institution indépendante..? pffffffffffff
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- le naufrage d'une loi obsolète :
de
Alain!
, posté le 07 avril 2007 à 21h55
- Pourquoi les gens continueraient à acheter des CD sutaxés et engraisser des intermédiaires parasitaires et ônéreux alors qu'ils peuvent se passer d'eux ?
Sur canadidats.fr, même LE PEN a du bon sens : "Au pouvoir, j'abrogerais la loi Dadvsi et j'installerais la licence globale. Réglementer les échanges; c'est 1 atteinte intolérable à la liberté !"....un comble quand même; surtout quand SARKO refuse la licence globale & prône la riposte graduée des sanctions.
"-On ne peut pas laisser l'industrie musicale toute seule...la lence globale, c'est du vol organisé, sous pretexte de jeunisme et de société de l'information; elle tue définitivement toute forme de création !"
- L'attitude de EMI/Apple...suivi par Microsoft rend cette loi obsolète.
L'intauration trop tardive (son avenir reste alléatoire après l'élection)fait râler Que Choisir . L'empilement de lois & décrêts ont toujours produit aucun effet ser le piratage. ( en France ; sur 28 M.d'inernautes, 8M font du P2p et i/3 piratent)....c'est 1 problème de socité et ils ont raison:
d'après P2p-magazine : "sur 1 CD VENDU 30€...10€ vont à lEtat + la grand distribution...15€ aux majors...3€au société de gestion des droits..et enfin 2€aux auteurs !!!" . 2/3 du budget de la Sacem sont des frais de fonctionnement.....Ce système ne peut pas perdurer.
Sur canadidats.fr, même LE PEN a du bon sens : "Au pouvoir, j'abrogerais la loi Dadvsi et j'installerais la licence globale. Réglementer les échanges; c'est 1 atteinte intolérable à la liberté !"....un comble quand même; surtout quand SARKO refuse la licence globale & prône la riposte graduée des sanctions.
"-On ne peut pas laisser l'industrie musicale toute seule...la lence globale, c'est du vol organisé, sous pretexte de jeunisme et de société de l'information; elle tue définitivement toute forme de création !"
- L'attitude de EMI/Apple...suivi par Microsoft rend cette loi obsolète.
L'intauration trop tardive (son avenir reste alléatoire après l'élection)fait râler Que Choisir . L'empilement de lois & décrêts ont toujours produit aucun effet ser le piratage. ( en France ; sur 28 M.d'inernautes, 8M font du P2p et i/3 piratent)....c'est 1 problème de socité et ils ont raison:
d'après P2p-magazine : "sur 1 CD VENDU 30€...10€ vont à lEtat + la grand distribution...15€ aux majors...3€au société de gestion des droits..et enfin 2€aux auteurs !!!" . 2/3 du budget de la Sacem sont des frais de fonctionnement.....Ce système ne peut pas perdurer.
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De qui se moque-t-on ?
de
bipdan
, posté le 10 avril 2007 à 08h48
Pour ce qui est de la diversité culturelle, je ne vois pas en quoi la loi DADVSI la favorise, bien au contraire, elle ne fait que servir les majors qui n'ont aucun interet a diversifier notre culture. Il n'y a qu'a voir le niveau de formattage de qu'il produisent. Par contre le P2P est sans conteste la techno qui aura le plus favorisé les échanges musicaux, et donc fait découvrir beaucoup d'artiste à beaucoup d'audiophiles.
Quand à la création, elle serait favorisé si la loi DADVSI permettait aux artistes d'etre mieux placé sur la liste des "ayants droits", mais ce n'est pas le cas. Au passage je met cette expression entre guillement car cela me donne de plus en plus de bouton... Les "ayants droits"; cela me fait penser à l'univers féodal ou les seigneurs avaient "droit de cuissage" et controlait la respiration du peuple pour que celui ci ait juste assez d'air pour vivre mais pas assez pour poussez le sprint salvateur.
Mais attention en mathématique comme en sociologie, la plupart des équations se mettent à avoir des comportements violents et radical en s'approchant du zero.
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P2P et découverte
de
Jeece
, posté le 11 avril 2007 à 10h45
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec cette affirmation : "Par contre le P2P est sans conteste la techno qui aura le plus favorisé les échanges musicaux, et donc fait découvrir beaucoup d'artiste à beaucoup d'audiophiles."
Aucun des systèmes P2P ne m'a permit, directement, de découvrir des artistes que je ne connaissais pas déja. Les rares découvertes sont faite en téléchargeant un fichier qui contient autre chose que ce que le nom du même fichier laisse penser.
Des sites comme last, jamendo, dogmazik et magnatune, associés au bon logiciel (Rythmbox, sous GNU/Linux en ce qui me concerne) me permettent de découvrir énormément plus d'artistes, et ceci en toute légalité.
Je ne serait pas contre un abonnement, payé directement auprès des sociétés ou association gérant ces sites en échange d'un accés complet à leur catalogue.
Cordialement.
Je ne suis pas d'accord avec cette affirmation : "Par contre le P2P est sans conteste la techno qui aura le plus favorisé les échanges musicaux, et donc fait découvrir beaucoup d'artiste à beaucoup d'audiophiles."
Aucun des systèmes P2P ne m'a permit, directement, de découvrir des artistes que je ne connaissais pas déja. Les rares découvertes sont faite en téléchargeant un fichier qui contient autre chose que ce que le nom du même fichier laisse penser.
Des sites comme last, jamendo, dogmazik et magnatune, associés au bon logiciel (Rythmbox, sous GNU/Linux en ce qui me concerne) me permettent de découvrir énormément plus d'artistes, et ceci en toute légalité.
Je ne serait pas contre un abonnement, payé directement auprès des sociétés ou association gérant ces sites en échange d'un accés complet à leur catalogue.
Cordialement.
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questionnaire Candidats.fr de l'APRIL
de
quarantined
, posté le 11 avril 2007 à 06h59
Lors de la déclaration de Mr Sarkozy pour le maintien de la DAD...j'ai ete surpris
de sa position, je le croyais pragmatique et moderne et entre ce candidat et Donnedieu on a vraiment le sentiment que c'est d'autres privilégies qu'ils défendent contre ceux contre lequel ils veulent lutter.
Au passage pour un groupe politique qui prône un remise a plat des fonctions de l'état et de leurs redeployement pour une meilleur efficacité et une réduction des couts on appréciera la méthode.
Effectivement Le Pen est le seul a droite pour la licence global et une juste promotion des logiciels libre dans les administration, comme quoi on peux être plus age et avoir la tete sur les épaules, c'est une question de culture.
de sa position, je le croyais pragmatique et moderne et entre ce candidat et Donnedieu on a vraiment le sentiment que c'est d'autres privilégies qu'ils défendent contre ceux contre lequel ils veulent lutter.
Au passage pour un groupe politique qui prône un remise a plat des fonctions de l'état et de leurs redeployement pour une meilleur efficacité et une réduction des couts on appréciera la méthode.
Effectivement Le Pen est le seul a droite pour la licence global et une juste promotion des logiciels libre dans les administration, comme quoi on peux être plus age et avoir la tete sur les épaules, c'est une question de culture.
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