L’ordonnance du 20 février 2004 visant à moderniser le droit met à égalité versions imprimée et électronique des textes officiels (lois, actes administratifs, etc.). Elle accorde à l’édition électronique du Journal officiel (JO) la même valeur juridique que son édition imprimée. Elle modernise un droit ancien, du XIXe début du siècle, selon lequel l’entrée en vigueur des textes était différée d’un jour franc, ce délai étant calculé différemment entre Paris et la province, pour tenir compte de la réception de l’exemplaire du JO au chef-lieu de l’arrondissement. Désormais, tous les textes publiés au JO entreront en vigueur en même temps, c’est-à-dire le lendemain de leur publication. Bien plus qu’un symbole, cette démarche s’inscrit dans la politique de simplification des démarches administratives et juridiques visant à créer une administration électronique. Ce nouveau dispositif ne vise nullement à supprimer l’édition papier du JO. Il devrait néanmoins favoriser progressivement dans toutes les administrations de l’Etat le recours à la version électronique plutôt qu’à la version imprimée, sachant qu’actuellement, il y a 5000 destinataires du JO dans l’administration. Cette dernière pourra ainsi réduire le nombre de ses abonnements classiques. Un décret pris en Conseil d’Etat définira prochainement les catégories d’actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur.
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