Débat sur la copie privée numérique
Les réseaux peer to peer ont fait voler en éclats les limites établies du droit à la copie privée, cela n'aura échappé à personne. En théorie, avec ce système d'échange, l'internaute peut ne jamais acheter de produits culturels et... les auteurs, ne jamais être rémunérés ! Un projet de loi Droit d'auteur et droits voisins entend mettre un terme à cette situation. Il sera présenté à l'Assemblée nationale du 20 au 22 décembre prochain. Il inclut un amendement élaboré par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), déjà fortement contesté. Selon celui-ci, les éditeurs de réseaux de partage de fichiers seraient considérés comme contrefacteurs s'ils ne mettent pas en place un système de gestion de droits numériques (DRM) pour empêcher le partage de contenus illégaux. Un point discutable selon un rapport établi par le professeur Lucas, expert en droit de la propriété intellectuelle qui rappelle que : ' Le copiste est celui qui réalise la copie, autrement dit l'internaute qui télécharge le fichier. ' Et pas l'éditeur de réseau peer to peer.
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