(Mise à jour) ADSL : pas de reversements imposés aux concurrents de France Télécom

25/02/2005 à 17h57

Le Conseil d'Etat annule la décision de l'ART de 2002 sur les tarifs du dégroupage. Les effets en sont limités, mais l'Autorité doit payer près de 2 300 euros à l'opérateur historique.

Mise à jour : l'ART censurée sur la forme

' Si la décision de l'ART a été censurée pour n'avoir pas respecté la règle de la publication préalable de la méthode de calcul employée, elle n'en était pas moins justifiée au regard de l'objectif imposé par le droit communautaire de fixation de tarifs orientés vers les coûts. ' La décision de l'Autorité de régulation des télécommunications, datant de 2002, est donc annulée pour une question de forme, pas de fond.

Pour cette raison, le Conseil d'Etat veut limiter les effets de sa décision qui, en théorie, aurait ' pour effet de faire revivre des tarifs non conformes à ce qu'impose le droit communautaire. '

Il a donc décidé que l'annulation ne serait pas rétroactive. Autrement dit que les concurrents de France Télécom n'auront pas à reverser de manque à gagner à l'opérateur historique. Cela aurait comporté le risque de porter ' une grave atteinte au développement de la concurrence dans ce secteur '.

La décision du Conseil d'Etat ne prendra donc effet que deux mois après sa notification à l'ART. Celle-ci devra verser à France Télécom 2 286,74 euros, au titre des frais de justice administrative engagés. Elle a décide de ' prendre acte de tout cela et se refuse à tout commentaire '.

Première publication le 21 février 2005

ADSL : les concurrents de France Télécom devraient passer à la caisse

Le Conseil d'Etat doit se prononcer bientôt sur un recours de l'opérateur datant de 2002, à propos des tarifs du dégroupage. Les concurrents pourraient avoir à rembourser plusieurs millions d'euros à l'opérateur historique.Début 2002, le dégroupage est quasi inexistant, trop coûteux, trop compliqué. Les opérateurs ne s'y intéressent pas, à part quelques uns pour les entreprises. France Télécom jouit d'un monopole absolu en matière d'ADSL.Pour y remédier, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) publie en avril 2002 une décision qui impose des modifications à l'offre de référence de France Télécom. Les tarifs baissent et les opérateurs peuvent installer leurs équipements dans les centraux téléphoniques. La décision s'avère fondamentale. En deux ans, elle fait de l'Hexagone le champion européen du dégroupage pour le haut-débit, avec, au 1^er janvier 2005, 1,6 million de lignes partiellement et totalement dégroupées. Une multiplication par six du parc en un an.A l'époque, France Télécom avait accepté de se plier aux exigences de l'ART, mais déposé dans le même temps un recours devant la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'Etat, pour contester les calculs utilisés par l'ART pour définir ses tarifs.

Une remise en cause des tarifs peu probable

En novembre dernier, la Commissaire du gouvernement, dont les avis sont très souvent suivis par le Conseil, avait requis une annulation de la décision d'avril 2002. Motif invoqué : un problème de procédure. L'ART aurait dû publier ses nouvelles méthodes de calcul avant de prendre une décision sur la modification des conditions du dégroupage. Mais sur le fond, la Commissaire ne trouve rien à redire. Le Conseil tranchera dans une quinzaine de jours.La conséquence probable est que les opérateurs dégroupeurs ?" Cegetel, Free et neuf telecom principalement ?" auront à payer une somme à France Télécom, au titre de manque à gagner. La Commissaire du gouvernement, selon Les Echos, l'estime à environ 60 millions d'euros.Il est peu probable, en revanche, que les tarifs actuels du dégroupage soient remis en cause et revus à la hausse... puisque ceux-ci sont censés baisser à partir du 1^erjuillet 2005. L'ART avait en effet imposé à France Télécom de faire passer le prix du dégroupage de 10,50 à 9,50 euros par mois, au titre de compensation à la hausse de l'abonnement téléphonique. Un retour au tarif d'avant avril 2002 serait alors plus quubuesque.

Guillaume Deleurence

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Votre opinion

73 opinions

lebob68 21/03/2005 à 08h58

Il y en a qui sont atteinds pour croire que tout va bien en france.Ca se sont des raisonnements de droites.
Pourquoi avons nous un ordinateur les gens,parcequ'on est tous des capitalistes
Vive le liberaliste et le mondialiste
lebob68 21/03/2005 à 08h49

Avant d'ecrire des naivetes tu devrais tourner ton clavier plusieurs fois.Les patrons ont bien tout le fric tous les privileges et pourtant ils ne font rien?
C'est d'ailleurs avec des vedettes comme vous qu'ils en ont toujours plus.Pauvre france si nos anciens qui ont les revolutions revenaient ils nous mettaient des coups de pieds au c...
Medite un peu
LALLAN 03/03/2005 à 11h10

JUSTEMENT J'HABITE EN SOLOGNE ET JE ME PRENDS LA TETE AVEC FT. ILS ONT LE MONOPOLE ET SE REGALENT. JE VIENS DE CREER UN CLUB INFORMATIQUE, NOUS VOULONS OUVRIR UNE QUARANTAINE DE LIGNE ADSL POUR NOS ADHERENTS ET UNE POUR L'ASSOCIATION. QUELLES CONDITIONS COMMERCIALES OFFERTES PAR WANADOO ?

AUCUNE, ILS NE FONT RIEN PAR RAPPORT A LA CONCURRENCE. IL EST VRAI QUE CONFORTABLEMENT ASSIS DEVANT SON BUREAU, LE PERSONNEL DE FT PEUT RIGOLER... QUOI QU'IL ARRIVE LE SALAIRE TOMBE... MAIS POUR COMBIEN DE TEMPS ENCORE ? A FORCE DE NEGLIGER LES PETITS CLIENTS ILS VONT BOIRE LA TASSE.
GRACE A FRANCE TELECOM JE ME SUIS TOURNE VERS FREE QUI M'A GRAND OUVERT LES BRAS.

ENCORE UN GRAND MERCI AU PERSONNEL DE WANADOO QUI SONT VRAIMENT DES GENS EXCEPTIONNELS...
cloclo_ 01/03/2005 à 10h20

Tes 2 posts me font penser à une stratégie de FT et du Gouvernememt : On laisse dans un premier temps tous les jeunes loups (Cegetel, Free, 9, etc.) accéder à leurs désirs (un peu obligé puisque sous couvert de démocratisation du marché), même on les aident un peu. Puis on s'apperçoit quelques années après, comme par hasard, qu'on revend à perte (allez savoir si c'est vrai ?). On change les lois par l'intermédiaire de l'ART et on coupe l'herbe sous les pieds des nouvelles compagnies. Ils s'écroulent et on les absorbe. On ne sera pas prêt de les revoir !
bob ditlong 28/02/2005 à 18h15

C'est évident.........je sors comme toi du moule où la faute de grammaire était à 4 points.....mais ce n'est le lieu du forum, tu vexes plus les "jeunes" qu'autres choses.......tout est refaire en ce qui les concernent, mais le mal est fait...........
Inet 28/02/2005 à 15h23

Le dégroupage total ne supprime pas l'abonnement, ce dernier étant alors dû à FT par l'opérateur alternatif et non par l'utilisateur. Cela veut dire que la marge des concurrents est réduite et/ou que le marché subira une hausse pour supporter ce coût. Il est aujourd'hui de 10,50 ?HT par abonné/mois. Il est question qu'il passe à 9,50 ?HT en juin. Cela donnerait une espace vital de 2? par mois par abonné à la concurrence vis à vis d'un abonnement au détail de 14 ?TTC. Là c'est la cas idéal, mais la remise en cause par le conseil d'Etat de la fixation du prix fixé par l'ART (sur la forme, pas sur le fond) peut remettre en cause cette analyse, à moins que l'ART d'ici 2 mois ne refixe un prix équivalent ou inférieur à 10,5 ?HT. Nous verrons la réelle indépendance de l'ART à cette occasion. N'oublions pas que FT s'est engagé à 1? de baisse sur la revente de l'abo, mais sasn s'engager sur le prix. Si l'ART revient sur un prix de 15 ou 16 ?, il y aura augmentation et non baisse pour les alternatifs. Voilà pour l'aspect économique. Pour le côté pratique, les procédures de dégroupage total ne sont pas encore bien rodées, mais il y a déjà +100 000 lignes totalement dégroupées en France. En allemagne, c'est principalement du total il n'y a pratiquement pas de partiel.
Ben Voyons 28/02/2005 à 15h06

Et en plus tu te moque de nous...
Va plutot voir ton autre post et ma reponse.

Tu la ramenes apres.
Ben Voyons 28/02/2005 à 15h00

"interprètés" : "interprétés"
"emet" : "émet"
"Excuses-moi" : "Excuse-moi"

"sur ce forum en langue française, tous les posts qui y figurent sont censés respecter cette règle."
Mieux vaut eviter de dire deux fois la meme chose.
"sur ce forum en langue française, tous les posts sont censés respecter cette règle."

"Cependant, si l'on veut être compris par un maximum de gens, et que nos propos soient interprètés dans le sens exact par rapport à ce que l'on veut vraiment dire ..."
un peu lourd comem formulation, tu ne trouves pas ?

Comme quoi, le respect de l'orthographe et de la grammaire est une notion relative.
Sinon, sans indiscretion, tu as quel age ?
bouffeurdecul 28/02/2005 à 12h14

Z AUREZ PAS VU MIRZA
OU EST PASSER CE CHAT
janlou MONTEAUX 28/02/2005 à 09h48

Ma réponse est une question, mais ça n'est pas grave, tu as l'air bien documenté et efficace dans tes propos, à ton avis que devient le dégroupage total qui nous permettrait de ne traiter qu'avec un seul opérateur, sans passer par l'abonnement (prohibitif bientôt), de FT ???
Merci de me donner ton avis ainsi que des infos si tu en as
Cordialement
Janlou

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