(Mise à jour) ADSL : pas de reversements imposés aux concurrents de France Télécom

25/02/2005 à 17h57

Le Conseil d'Etat annule la décision de l'ART de 2002 sur les tarifs du dégroupage. Les effets en sont limités, mais l'Autorité doit payer près de 2 300 euros à l'opérateur historique.

Mise à jour : l'ART censurée sur la forme

' Si la décision de l'ART a été censurée pour n'avoir pas respecté la règle de la publication préalable de la méthode de calcul employée, elle n'en était pas moins justifiée au regard de l'objectif imposé par le droit communautaire de fixation de tarifs orientés vers les coûts. ' La décision de l'Autorité de régulation des télécommunications, datant de 2002, est donc annulée pour une question de forme, pas de fond.

Pour cette raison, le Conseil d'Etat veut limiter les effets de sa décision qui, en théorie, aurait ' pour effet de faire revivre des tarifs non conformes à ce qu'impose le droit communautaire. '

Il a donc décidé que l'annulation ne serait pas rétroactive. Autrement dit que les concurrents de France Télécom n'auront pas à reverser de manque à gagner à l'opérateur historique. Cela aurait comporté le risque de porter ' une grave atteinte au développement de la concurrence dans ce secteur '.

La décision du Conseil d'Etat ne prendra donc effet que deux mois après sa notification à l'ART. Celle-ci devra verser à France Télécom 2 286,74 euros, au titre des frais de justice administrative engagés. Elle a décide de ' prendre acte de tout cela et se refuse à tout commentaire '.

Première publication le 21 février 2005

ADSL : les concurrents de France Télécom devraient passer à la caisse

Le Conseil d'Etat doit se prononcer bientôt sur un recours de l'opérateur datant de 2002, à propos des tarifs du dégroupage. Les concurrents pourraient avoir à rembourser plusieurs millions d'euros à l'opérateur historique.Début 2002, le dégroupage est quasi inexistant, trop coûteux, trop compliqué. Les opérateurs ne s'y intéressent pas, à part quelques uns pour les entreprises. France Télécom jouit d'un monopole absolu en matière d'ADSL.Pour y remédier, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) publie en avril 2002 une décision qui impose des modifications à l'offre de référence de France Télécom. Les tarifs baissent et les opérateurs peuvent installer leurs équipements dans les centraux téléphoniques. La décision s'avère fondamentale. En deux ans, elle fait de l'Hexagone le champion européen du dégroupage pour le haut-débit, avec, au 1^er janvier 2005, 1,6 million de lignes partiellement et totalement dégroupées. Une multiplication par six du parc en un an.A l'époque, France Télécom avait accepté de se plier aux exigences de l'ART, mais déposé dans le même temps un recours devant la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'Etat, pour contester les calculs utilisés par l'ART pour définir ses tarifs.

Une remise en cause des tarifs peu probable

En novembre dernier, la Commissaire du gouvernement, dont les avis sont très souvent suivis par le Conseil, avait requis une annulation de la décision d'avril 2002. Motif invoqué : un problème de procédure. L'ART aurait dû publier ses nouvelles méthodes de calcul avant de prendre une décision sur la modification des conditions du dégroupage. Mais sur le fond, la Commissaire ne trouve rien à redire. Le Conseil tranchera dans une quinzaine de jours.La conséquence probable est que les opérateurs dégroupeurs ?" Cegetel, Free et neuf telecom principalement ?" auront à payer une somme à France Télécom, au titre de manque à gagner. La Commissaire du gouvernement, selon Les Echos, l'estime à environ 60 millions d'euros.Il est peu probable, en revanche, que les tarifs actuels du dégroupage soient remis en cause et revus à la hausse... puisque ceux-ci sont censés baisser à partir du 1^erjuillet 2005. L'ART avait en effet imposé à France Télécom de faire passer le prix du dégroupage de 10,50 à 9,50 euros par mois, au titre de compensation à la hausse de l'abonnement téléphonique. Un retour au tarif d'avant avril 2002 serait alors plus quubuesque.

Guillaume Deleurence