Loi Hadopi : un maigre bilan en termes de décision judiciaire

Mis à jour le
Loi Hadopi : un maigre bilan en termes de décision judiciaire
 

En réponse à une députée, la ministre de la justice a dressé un bilan de l'application de la loi Hadopi : 3 jugements dont 1 relaxe et 1 dispense de peine.