Orange a déposé une requête devant le Conseil d’Etat pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui vise l’Arcep. Son objectif est de faire annuler une mise en demeure concernant l’accès des autres opérateurs à son réseau cuivre. Mais cela pourrait annuler le pouvoir de sanction de l’Arcep jusqu’en 2022.
Un précédent en 2013
Pour motiver sa requête, l’opérateur historique affirme que la séparation des pouvoirs n’est pas respectée par le gendarme des télécoms. Les trois instances chargées d’édicter des normes, de contrôler et de sanctionner seraient, selon lui, perméables.
Le dépôt de la QPC ne préjuge pas de l’annulation du pouvoir de sanction de l’Arcep mais il y a eu un précédent. En 2013, Numericable avait déjà saisi le Conseil d’Etat pour contester une sanction de l’Arcep. L’institution s’était prononcée en faveur du FAI, ce qui avait eu pour effet de paralyser le régulateur. Le gouvernement avait dû publier une ordonnance pour rétablir ses prérogatives.
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