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Clauses abusives : le gouvernement monte au créneau

Trois nouvelles mesures législatives sont prévues pour renforcer la lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation, dont une qui s’apparente au recours collectif.

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Voilà qui s’appelle prendre la balle au rebond. Hier, lundi 7 janvier, l'association de consommateurs CLCV a assigné en justice les dix principaux opérateurs télécoms pour des clauses jugées abusives dans leurs offres mobiles, épinglant en particulier les offres dites « illimitées » et le manque d’indemnisation en cas d’incident. Elle embraie le pas à la principale association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui avait déposé en juin une assignation aux motifs similaires. Cette procédure est actuellement en cours.
Le gouvernement fait maintenant savoir que ces sujets le préoccupent également. Benoît Hamon, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire, a précisé à l’AFP que le projet de loi sur la protection des consommateurs, qui sera présenté au Parlement au printemps, comportera des mesures renforçant la lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation.

Une class action qui ne dit pas son nom

Un décret publié en 2009, après avis de la Commission des clauses abusives, a déjà établi une liste de douze clauses « noires », « considérées comme abusives et interdites en raison de leur caractère particulièrement préjudiciable aux consommateurs », rappelle le ministre. Le prochain projet de loi prévoit « trois dispositions complémentaires », dont « l'obligation pour le juge de relever d'office la présence d'une clause abusive dans un contrat de consommation soumis à son examen », a indiqué M. Hamon.
Il prévoit également « l'extension à tous les contrats identiques, conclus par le même professionnel avec des consommateurs, d'une décision de justice relevant la présence de clauses abusives ou illicites dans un contrat de consommation ». Cette mesure s’apparenterait, dans les effets, aux « class actions » anglo-saxonnes qui permettent de grouper les recours en justice et de faire appliquer une décision unique à un ensemble de faits identiques.
Enfin, le texte comprendra « la sanction par une amende administrative de la présence de clauses noires dans les contrats conclus par des consommateurs, et la possibilité de publier les mesures d'injonctions délivrées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour obtenir la suppression de ces clauses », a ajouté le ministre.

Les douze clauses « noires », définies par décret en 2009

1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte, ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;

7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;

8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;

9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;

10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;

11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;

12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

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