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Le projet de loi sur la rémunération pour copie privée très critiqué
Des syndicats professionnels critiquent le texte adopté en Conseil des ministres et brandissent la menace d'actions judiciaires s'il est voté par le Parlement. Les ayants droit, eux, se réjouissent.
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Un nouveau projet de loi sur la rémunération pour copie privée – perçue sur les supports de stockage vierges et versée aux ayants droit – a été adopté en Conseil des ministres mercredi dernier. En juin, le Conseil d'Etat avait annulé tous les barèmes de cette redevance, estimant que les professionnels devaient en être exemptés.
Mais sept syndicats professionnels du secteur numérique sont aujourd'hui vent debout contre ce texte (1). Dans un communiqué, ils estiment que le texte du gouvernement contredit l'arrêt du Conseil d'Etat. « Il apparaît que le projet de loi présenté ce jour prévoit non pas un système d’exonération mais de remboursement a posteriori pour les usages professionnels, par le biais d’un mécanisme particulièrement complexe et coûteux. Surtout, il impose aux professionnels d’acquitter une rémunération pour copie privée dont le droit communautaire interdit pourtant qu’ils puissent être débiteurs. »
Autre problème pour les syndicats : « Le projet de loi prévoit que les barèmes annulés par le Conseil d’Etat seront maintenus pendant une période de trente mois et non de six comme le Conseil d’Etat l’avait pourtant décidé. […] Les consommateurs auront donc à supporter un taux de rémunération pourtant invalidé […], pendant vingt-quatre mois supplémentaires. »
Un système « opaque et injuste »
Les industriels demandent purement et simplement l'abandon de ce projet, qui, selon eux, affecterait « l’autorité de la plus haute juridiction administrative française et celle de la juridiction suprême européenne » (2). Ils jugent la redevance « légitime », mais demandent une refonte du système, selon eux « opaque, injuste et qui ignore les dernières évolutions technologiques ». Les syndicats se disent prêts à lancer des actions judiciaires en France et en Europe si le Parlement suit le gouvernement.
De leur côté, les ayants droit, qui perçoivent cette rémunération, se félicitent du texte. Selon la Sacem, il permet d'« adapter le dispositif de rémunération pour copie privée aux décisions prises par le Conseil d’Etat, sans remettre en cause la continuité de ce dispositif ». La société de perception des droits d'auteur évoque les 50 millions d'euros récoltés en 2010, qui « ont pu être consacrés à environ 5 000 actions culturelles sur l’ensemble du territoire ».
La France est la championne d'Europe de cette redevance. Bruxelles a déjà émis le souhait d'une harmonisation à l'échelle des Vingt-Sept.
(1) Fédération française des télécoms, Simavelec, SNSSII, Secimavi, Sfib, Gitep Tics et Fevad.
(2) Le Conseil d'Etat s'était conformé à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 octobre 2010 dit « Padawan ».
(2) Le Conseil d'Etat s'était conformé à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 octobre 2010 dit « Padawan ».
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Actu précédente
Avis sur «Le projet de loi sur la rémunération pour copie privée très critiqué»
argent jeté par les fenetres
de
zouzzzin
, posté le 28 octobre 2011 à 14h40
L'argent récolté devrait servir a rembourser la dette au lieu de payer des gens qui nous serve de la soupe a longueur d'année(enfin pas tous mais difficile de trier)
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Soyons sérieux
de
Seb908302
, posté le 28 octobre 2011 à 15h13
50 millions pour couvrir une dette de 1650 milliards d'euros... Restons sérieux (et abrogeons la loi de 1973 qui a créé la dette en privatisant l'argent public !). En revanche j'aimerai bien voir la gueule des 5.000 actions culturelles... (sûrement des trucs entre copains et/ou dans l'idéologie ambiante...).
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Argent facile
de
Iroteph
, posté le 28 octobre 2011 à 15h29
La crise dans son ensemble n'est pas la cause de tout ce remue ménage autour des supports de stockage.La seule crise responsable est celle que les majors ont voulu, ne pas s'intéresser de plus près au modèle économique numérique, d'une part, mais aussi le fait que devenir plus que rentable avec la vente de contenu téléchargeable qui plus est soumis soit à un DRM soit à une plateforme rarement bénéfique au consommateur(prix au titre comparer à celui de l'album)serait se passer d'une manne financière injuste,improductive et irrespectueuse du consommateur.
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spoliation
de
RBLADE1000000
, posté le 31 octobre 2011 à 12h51
mais à quoi sert donc l'argent public si ce n'est à arroser ses copains, électeurs et autres groupes de pression ?
exception faite bien entendu des missions régaliennes de létat : justice, police et défense.
exception faite bien entendu des missions régaliennes de létat : justice, police et défense.
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Tout est relatif
de
himoteph
, posté le 28 octobre 2011 à 15h45
Selon la loi française,toute personne est reconnue innocente tant que celle-ci n'a pas été reconnue coupable d'un acte répréhensible,alors pourquoi rendre ce texte caduc en prélevant une taxe sur le piratage bien que la personne qui achète un bien n'a rein à se reprocher, à part le fait qu'en consommant elle devient le complice des pirates qu'elle finance.
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Assistanat et Parasitisme
de
gdfgdgdfdf
, posté le 28 octobre 2011 à 21h34
"Les industriels...jugent la redevance « légitime »"
Et bien, en ce qui me concerne, je pense que la taxe copie privée, c'est du parasitisme, surtout si les originaux, sont avec DRM et qu'il est illégal de passer outre.
Et dire qu'hier le Grand Nicolas faisait un discours contre l’assistanat..., cette taxe étant de l'assistanat pour les Entreprises du divertissement, au même titre que le RSA, les heures Supp's défiscalisées, la prime pour l'emploi, parce que, évidemment je ne critique pas ceux qui travaillent, qui ont de l'argent en plus...qu'on va leur re-prendre par ailleurs...
Mais si l'on y regarde bien, c'est là aussi une autre forme d'assistanat indirect des Entreprises, qui au lieu de payer un salaire complet (RSA), au lieu de mieux payer ses salariés (Prime pour l'Emploi), au lieu d'embaucher plus de monde, ce qui revient plus cher pour eux, mais fait travailler plus de monde et diminue la pression sur ceux qui travaillent (Heures supp's), profitent comme des parasites, de l'argent de l'assistanat et fait payer l'état à leur place.
Alors quoi, l'Assistanat des Entreprises c'est légitime, dans notre Pays, en utilisant de l'argent public, comme pour la carte musique jeunes...
De l'argent privé, avec une taxe copie privée, pour des gens qui ne fabriquent pas le moindre support vierge...
La France de l’Assistanat des Entreprises, la France du Parasitisme de certaines Entreprises, c'est bien le modèle défendu par l'UMP et donc par Nicolas Sarkozy, mais il est contre l'Assistanat, donc vous l'aurez compris, travailleurs, chômeurs, gens au RSA, SDF, pauvres qui ne sont plus dans aucune de ces catégories, virés de partout, la cible c'est vous, bandes d'assistés, alors que d'autres se goinfres avec l'argent de l'état, notre argent, mais eux ont le droit...
C'est Nicolas qui l'a dit...
Et bien, en ce qui me concerne, je pense que la taxe copie privée, c'est du parasitisme, surtout si les originaux, sont avec DRM et qu'il est illégal de passer outre.
Et dire qu'hier le Grand Nicolas faisait un discours contre l’assistanat..., cette taxe étant de l'assistanat pour les Entreprises du divertissement, au même titre que le RSA, les heures Supp's défiscalisées, la prime pour l'emploi, parce que, évidemment je ne critique pas ceux qui travaillent, qui ont de l'argent en plus...qu'on va leur re-prendre par ailleurs...
Mais si l'on y regarde bien, c'est là aussi une autre forme d'assistanat indirect des Entreprises, qui au lieu de payer un salaire complet (RSA), au lieu de mieux payer ses salariés (Prime pour l'Emploi), au lieu d'embaucher plus de monde, ce qui revient plus cher pour eux, mais fait travailler plus de monde et diminue la pression sur ceux qui travaillent (Heures supp's), profitent comme des parasites, de l'argent de l'assistanat et fait payer l'état à leur place.
Alors quoi, l'Assistanat des Entreprises c'est légitime, dans notre Pays, en utilisant de l'argent public, comme pour la carte musique jeunes...
De l'argent privé, avec une taxe copie privée, pour des gens qui ne fabriquent pas le moindre support vierge...
La France de l’Assistanat des Entreprises, la France du Parasitisme de certaines Entreprises, c'est bien le modèle défendu par l'UMP et donc par Nicolas Sarkozy, mais il est contre l'Assistanat, donc vous l'aurez compris, travailleurs, chômeurs, gens au RSA, SDF, pauvres qui ne sont plus dans aucune de ces catégories, virés de partout, la cible c'est vous, bandes d'assistés, alors que d'autres se goinfres avec l'argent de l'état, notre argent, mais eux ont le droit...
C'est Nicolas qui l'a dit...
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Une question
de
L-Zoot
, posté le 29 octobre 2011 à 00h04
Pourquoi un professionnel devrait acheter ses supports en France puis passer par une administration lourde pour se faire rembourser (partiellement) quand il peut les acheter en dehors de la France donc sans taxe alors que le conseil d’état a dit les professionnels n'ont pas à payer cette taxe. Je vois pas pourquoi acheter en France une explication sur le pourquoi acheter en France?
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