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Délai de rétractation : l’Europe veut l'étendre à 14 jours
Une même série de règles pour les e-commerçants européens ? C’est ce que souhaite la Commission européenne, qui vient d’émettre des propositions dans ce sens. Avec, à la clé, l’harmonisation des législations des pays membres.
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Alors que le Parlement européen doit voter le 1er février prochain la directive relative aux droits des consommateurs, la Commission européenne vient d’émettre une série de propositions visant à protéger les particuliers lors d’achats transfrontaliers, et plus particulièrement en ligne.
Les règles actuelles dans les différents pays de l’Union s’appuient sur deux directives, l’une de 1985, l’autre de 1997, et manquent de cohérence aux yeux de la Commission, qui souhaite établir un socle commun d’obligations pour les entreprises vendeuses comme pour les particuliers acheteurs.
Des modifications prévisibles en France
En France, le Code de la consommation est déjà très précis sur les règles à respecter pour les acheteurs et les vendeurs ; certaines propositions européennes ressemblent d’ailleurs à s’y méprendre à nos obligations. Mais, si elles étaient adoptées, quelques articles pourraient faire l’objet d’amendements.
Le délai de rétractation, aujourd’hui en France, il est de 7 jours francs après la livraison du produit. Avec la proposition, il passerait à 14 jours. Un formulaire standard de rétractation serait élaboré, ainsi qu’une notice standard d’information sur la mise en œuvre. Autre changement : ce délai s’appliquerait aussi à la fourniture de services, dès la conclusion du contrat (la loi française actuelle liste un certain nombre de catégories de services pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas, comme les billets d'avion). Dans ce cas, le client ne paierait que pour la période d’utilisation.
Le retour du produit, dans le cadre de son droit de rétractation, l'acheteur disposerait de 14 jours après la réception pour renvoyer son article. Aujourd’hui, ce délai n’est pas précisé (le vendeur a simplement l’obligation de « ne pas imposer des formalités de retour injustifiées ou excessives ».
Des options payantes décochées par défaut
La Commission souhaite également renforcer la protection des consommateurs sur certains points, en particulier :
- Options payantes, au moment d’un achat, celles-ci (livraison express, gestion prioritaire de l’embarquement ou des bagages lors d’un voyage) devront toutes être décochées ; cette disposition est déjà en vigueur en France ;
- Frais cachés interdits, toutes les charges additionnelles doivent être précisées avant la conclusion de la transaction ;
- Obligation de confirmation, sur Internet, les clients devront attester qu’ils s’engagent bien sur le prix proposé par le vendeur et, le cas échéant, sur la durée du contrat ; les cybermarchands français doivent déjà mettre en œuvre le « double-clic », qui vaut confirmation d'achat ;
- Enchères, le droit de retrait s’appliquerait aussi dans le cas de ventes aux enchères entre une entreprise et un particulier, c'est déjà le cas dans l'Hexagone.
- Frais cachés interdits, toutes les charges additionnelles doivent être précisées avant la conclusion de la transaction ;
- Obligation de confirmation, sur Internet, les clients devront attester qu’ils s’engagent bien sur le prix proposé par le vendeur et, le cas échéant, sur la durée du contrat ; les cybermarchands français doivent déjà mettre en œuvre le « double-clic », qui vaut confirmation d'achat ;
- Enchères, le droit de retrait s’appliquerait aussi dans le cas de ventes aux enchères entre une entreprise et un particulier, c'est déjà le cas dans l'Hexagone.
Ces propositions seront d’abord examinées au Parlement européen, dans le courant du mois de février, par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, avant un vote en assemblée plénière, au mois de mars.
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Avis sur «Délai de rétractation : l’Europe veut l'étendre à 14 jours»
enfin de bonnes propositions
de
futurex
, posté le 26 janvier 2011 à 19h58
Toutes ces propositions vont dans le sens du consommateur et il était plus que temps de changer..
Il n'y a plus qu'à espérer qu'elle seront votées et appliquées(c'est une autre histoire...)
Il n'y a plus qu'à espérer qu'elle seront votées et appliquées(c'est une autre histoire...)
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Bourla Louis
de
Alcasid1
, posté le 26 janvier 2011 à 22h57
Cela va seulement tuer l'e-commerce européen qui va se déplacer en Asie. D'où perte de TVA. Pyrhus n'est pas mort.
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options payantes décochées
de
Maurice_921
, posté le 26 janvier 2011 à 23h29
L'article dit cette disposition est déja en vigueur en France.
Pourtant, sur certains sites, comme rueducommerce, les assurances facultatives sont sélectionnées par défaut !
Je suis sur que plein de clients se font piéger...
Alors, rueducommerce hors la loi ?
Pourtant, sur certains sites, comme rueducommerce, les assurances facultatives sont sélectionnées par défaut !
Je suis sur que plein de clients se font piéger...
Alors, rueducommerce hors la loi ?
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Hors la loi comme beaucoup...
de
gimx
, posté le 27 janvier 2011 à 01h32
Salut,
Oui hors-la-loi comme plein d'autres gros sites ou même des plus petits. Mais les gros sites ont moins d'excuse à mes yeux vu les moyens financiers, juridiques etc... qu'ils ont à disposition.
C'est à vous (nous) consommateurs de réagir et de faire valoir nos droits à ce niveau là car les services administratifs sont inefficaces par manque de moyens humains.
@Alcasid,
Pourquoi ça tuerait le ecommerce ? Quand tu as des bons produits et que tu ne trompes pas le client sur les produits, il n'y a pas de raison d'avoir peur. Tu as très peu de demande de rétractation dans ces conditions.
Je vends certains produits avec 30 jours satisfait ou remboursé, aucun problème... Quand tu es clean, tout va bien. Il n'y a que les magouilleurs et les mauvais commerçants qui peuvent avoir peur de ces mesures.
Moi je trouve ça excellent, je pense au contraire que ça va encore plus participer à la confiance dans le commerce internet :)
Oui hors-la-loi comme plein d'autres gros sites ou même des plus petits. Mais les gros sites ont moins d'excuse à mes yeux vu les moyens financiers, juridiques etc... qu'ils ont à disposition.
C'est à vous (nous) consommateurs de réagir et de faire valoir nos droits à ce niveau là car les services administratifs sont inefficaces par manque de moyens humains.
@Alcasid,
Pourquoi ça tuerait le ecommerce ? Quand tu as des bons produits et que tu ne trompes pas le client sur les produits, il n'y a pas de raison d'avoir peur. Tu as très peu de demande de rétractation dans ces conditions.
Je vends certains produits avec 30 jours satisfait ou remboursé, aucun problème... Quand tu es clean, tout va bien. Il n'y a que les magouilleurs et les mauvais commerçants qui peuvent avoir peur de ces mesures.
Moi je trouve ça excellent, je pense au contraire que ça va encore plus participer à la confiance dans le commerce internet :)
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director
de
jcsacha
, posté le 31 janvier 2011 à 17h26
perso , je pense que le délai de rétractation n'est pas encore ,clairement délimité.
Les frais d'envoi doivent être remboursés alors que la prestation de transport est effectuée.
Pour des produits à petit prix cela peut devenir dangereux pour le e-commerçant. et que faire quand le client commande en express.
le texte est clair le commerçant doit rembourser toute somme versée.
Mais si 1 produit sur 5 est renvoyé l'équation se complique !!!
Les frais d'envoi doivent être remboursés alors que la prestation de transport est effectuée.
Pour des produits à petit prix cela peut devenir dangereux pour le e-commerçant. et que faire quand le client commande en express.
le texte est clair le commerçant doit rembourser toute somme versée.
Mais si 1 produit sur 5 est renvoyé l'équation se complique !!!
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14 jours? mouai
de
HIPee
, posté le 27 janvier 2011 à 08h41
14 jours c'est quand même beaucoup, faut-il vraiment autant de temps pour se rendre compte que le produit ne nous convient pas? Je pense que ça risque surtout d'être utile aux clients de mauvaise foi, les autres se satisfont en grande majorité d'un délai de 7 jours, d'ailleurs il y a des sites qui augmentent conventionnellement ce délai (il me semble que chez LDLC c'est 10 jours avec la possibilité de l'augmenter en achetant une option).
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