L'EFF a obtenu que soient greffées au DMCA de nouvelles exceptions à l'interdiction de contournement de mesures de protection techniques. Ce n'est pas exceptionnel : tous les trois ans, la bibliothèque du Congrès examine de possibles modifications à apporter au DMCA pour que cette loi répressive contre la copie s'adapte aux nouveaux usages de consommation numérique.

Or, cette année, elle s'est montrée particulièrement tendre avec les consommateurs, en légalisant notamment le jailbreak de leur téléphone, ou en leur permettant de contourner dans certains cas le dispositif anticopie des DVD vidéo et des jeux vidéo ! Tour d'horizon des changements outre-Atlantique.

Déverrouiller son téléphone est donc officiellement légal aux Etats-Unis. L'annonce de la mesure, qui concerne principalement l'iPhone et son environnement cloisonné, a fait l'effet d'une bombe, alors qu'Apple avait tenté d'invalider cette exception prônée par l'EFF en présentant un dossier très fourni contre le jailbreak, dans lequel la firme s'opposait à « la destruction des protections technologiques de [ses] programmes clés sur iPhone et de contenus copyrightés détenus par Apple qui tournent sur iPhone ». Tout en affirmant également qu'une telle mesure favoriserait le piratage de logiciels.

Cela n'aura pas suffi. Et, s'il est difficile de comprendre les conséquences immédiates d'une telle décision, il est en revanche aisé d'imaginer que les hackers qui proposent des solutions de jailbreak vont sortir de l'anonymat pour diffuser des offres « clé en main » auprès des possesseurs d'iPhone… Et pourquoi pas des logiciels commerciaux, véritables alternatives à l'iTunes Store. La Dev-Team, la principale équipe de hackers d'iPhone, a en tout cas applaudi la décision de la bibliothèque du Congrès sur son blog.

Attention cependant : légal ne veut pas dire sans risque. Après la décision du bureau du copyright, Apple a de nouveau précisé au site Cultofmac.com que déverrouiller son téléphone entraînait la révocation de sa garantie…

Après une autre requête de l'EFF, le bureau du copyright a également renouvelé l'exception de 2006 au DMCA, qui permet de passer outre aux mesures de protection pour débloquer un téléphone. Petit bémol : cette exception ne s'applique qu'aux téléphones d'occasion, pas aux neufs.

Une grande majorité des DVD sont protégés par Content Scrambling System (CSS), lequel a été cassé il y a longtemps par DVD Jon, mais dont les rips sont toujours considérés comme illégaux par Hollywood. Or le bureau du copyright a également décidé qu'il était permis d'outrepasser la protection CSS pour utiliser de « courts extraits de films dans de nouveaux travaux servant à leur critique ou à leur commentaire » ainsi qu'à des fins pédagogiques ou non commerciales. Autrement dit, les réalisateurs amateurs postant de courts extraits de films DVD dans leurs vidéos YouTube ne devraient plus être ennuyés par des ayants droit.

Là encore, le bureau du copyright se montre assez permissif, puisqu'il autorise le contournement des mesures de protection intégrées aux jeux (acquis légalement, évidemment) pour tester et corriger des failles de sécurité ou des vulnérabilités. Mais cette exception ne favorisera pas les groupes pirates, puisqu'elle interdit expressément de communiquer les informations concernant le contournement si elles facilitent le piratage…

Les logiciels protégés par une clé matérielle (USB ou port série) se font rares, mais ils font aussi l'objet d'une exception : il est donc permis de contourner la protection si le dongle est obsolète, qu'il n'est plus fabriqué ou qu'il est très difficile à trouver sur le marché.

Enfin, la bibliothèque du Congrès estime qu'il est légal de contourner la protection d'un e-book si toutes ses éditions numériques empêchent d'utiliser la fonction de lecture à voix haute d'une liseuse, afin notamment qu'il puisse être lu par quelqu'un souffrant d'une déficience visuelle.

Pour rappel, en France, la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) interdit le contournement des mesures de protection d'une œuvre, sauf dans certains cas particuliers, comme la recherche à des fins de sécurité informatique.