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Un décret de la Hadopi fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat
Le fournisseur d'accès associatif French Data Network estime qu'un décret en date du 5 mars comporte un vice de forme. Le gouvernement n'aurait pas consulté l'Arcep, comme la loi l'y obligerait.
Les opposants à la loi Hadopi contre le téléchargement illégal ne baissent pas les bras, loin de là. Tandis que le Meccano se met en place pas à pas, le fournisseur d'accès associatif French Data Network (FDN) et le collectif la Quadrature du Net indiquent avoir déposé le 6 mai un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre le décret du 5 mars 2010, ayant trait au « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ».
Pour FDN et la Quadrature du Net, « ce décret met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel et prévoit en son article 8 qu'il sera interconnecté avec les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques, et notamment les fournisseurs d'accès à Internet ».
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Ils mentionnent dans leur recours que « ce décret est entaché d'un vice de forme puisque le Gouvernement a omis de consulter l'Arcep [le régulateur des télécoms, NDLR], et ce alors que la loi le lui impose conformément à l'article L.36-5 du Code des postes et communications électroniques ». L'Arcep n'a effectivement pas été consultée, puisqu'elle n'a publié aucun avis sur ledit décret, comme elle nous le confirme. Sans souhaiter évidemment se prononcer sur la pertinence du recours.
La bataille continue
Le Conseil d'Etat nous a précisé que ce dernier serait envoyé à une sous-section pour traitement. Impossible de savoir quand le juge administratif suprême se prononcera. S'il donne raison aux requérants, le décret du 5 mars sera annulé et l'Arcep devra alors être consultée. Ce qui retardera d'autant la mise en œuvre de la loi Hadopi. Cela serait un nouveau coup dur pour le gouvernement, qui a déjà essuyé des camouflets dans ce dossier, comme la censure partielle du texte de loi par le Conseil constitutionnel il y a un an.
Si tous les décrets ne sont pas publiés, la Hadopi ne pourra pas commencer à envoyer les messages aux internautes suspectés de téléchargement illégal. Ce qu'elle prévoyait de faire d'ici à deux mois.
De son côté, Jérémie Zimmermann, de la Quadrature du Net, se dit confiant sur les suites du recours. « Non seulement l'Arcep aurait dû être consultée, mais également associée à l'application du décret. Dans l'absolu, nous espérons évidemment l'abrogation de cette loi. Mais à défaut nous misons au moins sur le fait que ce décret devra être revu. Nous espérons par exemple que l'Arcep imposera un contrôle accru des données auxquelles accède la Hadopi via ce système automatisé. »
La Quadrature du Net ne compte pas en rester là, et veut s'attaquer à d'autres décrets attendus, tel celui relatif aux logiciels de sécurisation permettant aux internautes de prouver leur bonne foi s'ils venaient à être accusés à tort de téléchargement illicite. « Encore faut-il qu'il voie le jour. Pour nous, il est impossible à rédiger. On ne parle pas de logiciels de sécurité informatique, mais de contrôle d'un usage privé. C'est bien plus compliqué. Et s'il sort, on aura des angles d'attaque, ne serait-ce que par rapport aux logiciels libres. » La bataille de la Hadopi continue, encore et encore.
Avis sur «Un décret de la Hadopi fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat»
inique
de
ruosnam
, posté le 07 mai 2010 à 19h23
HADOPI est une des pires lois qui ont été promulgées dans un pays qui se dit démocratique.
On se met à genoux devant les majors et on leur confie un pouvoir régalien.
Quelle honte!
J'attends voir le nombre d'erreurs judiciaires et de victimes de coupures intempestives d'internet lorsque les techniques de maquillage et de substitutions d'adresses ip sera bannalisé.
Nous avons les députés que nous méritons.
On se met à genoux devant les majors et on leur confie un pouvoir régalien.
Quelle honte!
J'attends voir le nombre d'erreurs judiciaires et de victimes de coupures intempestives d'internet lorsque les techniques de maquillage et de substitutions d'adresses ip sera bannalisé.
Nous avons les députés que nous méritons.
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oui mais...
de
eudops007
, posté le 09 mai 2010 à 11h44
Oui mais rien ne bouge jamais,un sondage donne même Sarkozy en tête au premier tour des présidentiels de 2012.
De Gaulle disait les français sont des veaux,maintenant ils sont devenus des moutons concupiscents.
Heureusement la crise économique va mettre à genoux les petites économies de ce bon peuple bêlant,là peut être...mais la peur est devenue tellement forte.
Pleurez braves gens vous avez et n'aurez que ce que vous méritez une médiocratie d'escrocs de tout bords.
De Gaulle disait les français sont des veaux,maintenant ils sont devenus des moutons concupiscents.
Heureusement la crise économique va mettre à genoux les petites économies de ce bon peuple bêlant,là peut être...mais la peur est devenue tellement forte.
Pleurez braves gens vous avez et n'aurez que ce que vous méritez une médiocratie d'escrocs de tout bords.
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Absolument
de
OS-Man
, posté le 10 mai 2010 à 06h56
Tu as malheureusement et absolument raison : 31.22% de mouton en 2007 alors en 2012 ???
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Bééééééééééé ;-))
de
yeye56
, posté le 10 mai 2010 à 08h55
En 2012, "boule de gomme" aura toujours ses "godillots" avec lui, et j'epère qu'il aille loin dans la vie ... mais alors très loin, le + loin possible, et que lui sa dynastie et ses fayots on en parle plus.
Je souhaite de même l'abolition d'hadopipi, et mise en place de la licence légale qui profitera directement aux créateurs et non aux "majors", à la "sacem", et toute la clique !!!!!
Je souhaite de même l'abolition d'hadopipi, et mise en place de la licence légale qui profitera directement aux créateurs et non aux "majors", à la "sacem", et toute la clique !!!!!
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Licence globale = piège à c ...
de
lierre 59
, posté le 10 mai 2010 à 16h55
Arrêtons de dire que la solution est la licence globale, qui "irait directement aux auteurs" !!!! C'est bien èvidemment FAUX : elle serait tout simplement une augmentation des tarifs d'abonnement aux FAI, qui pourraient ensuite en faire ce qu'ils veulent ... et qui, de toutes façons, se déchargeraient vite de la gestion de cette "taxe".
En effet, les FAI seraient incapables de dire quelle somme remettre à chaque auteur, cela irait de toutes façons directement à la SACEM ... dont c'est d'ailleurs le métier.
En effet, les FAI seraient incapables de dire quelle somme remettre à chaque auteur, cela irait de toutes façons directement à la SACEM ... dont c'est d'ailleurs le métier.
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Oui mais...
de
dqr33
, posté le 11 mai 2010 à 10h05
Le problème est qu'il n'y a toujours personne en face capable de le contrer !
Dans l'état actuel des choses, il se trouvera toujours une majorité de gens qui votera pour lui, en dépit de sa cote de popularité déplorable...
Dans l'état actuel des choses, il se trouvera toujours une majorité de gens qui votera pour lui, en dépit de sa cote de popularité déplorable...
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Réponse à eudops007
de
dqr33
, posté le 11 mai 2010 à 10h07
Ce forum au fonctionnement pour le moins curieux est quelques fois vraiment... pénible !
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Réponse à OS-Man
de
dqr33
, posté le 11 mai 2010 à 10h17
Il est faux de parler de 31.22% de moutons en 2007. Je rappelle encore une fois qu'il a été élu avec plus de 53 % des votes valablement exprimés.
Il est complètement débile et idiot, et je reste poli, de parler de 31.22% de mouton en 2007 : ce chiffre est trouvé en tenant compte du "vote" des nouveaux nés, des enfants mineurs et de toutes les personnes ne pouvant pas voter ou qui n'ont pas pris la peine de s'inscrire sur les listes électorales...
Il est complètement débile et idiot, et je reste poli, de parler de 31.22% de mouton en 2007 : ce chiffre est trouvé en tenant compte du "vote" des nouveaux nés, des enfants mineurs et de toutes les personnes ne pouvant pas voter ou qui n'ont pas pris la peine de s'inscrire sur les listes électorales...
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C'etait si simple
de
c..la..verite
, posté le 10 mai 2010 à 09h00
Il faut avouer qu'il aurait ete bien plus simple de promulguer une loi punissant le telechargement a but lucratif que de faire ce tabassage qui coute cher a tous et dont on connait le resultat.Les majors se goinfrent deja avec toutes les taxes a la copie prive que nous payons sur tous les supports sans pour autant en retirer quoi que ce soit en contrepartie,ils veulent le beurre et l'argent du beurre.Le pire dans tout cela c'est que notre gouvernement dit oui a chaque fois.Comme beaucoup d'internautes, si je recois un avertissement alors que je n'ai pas telecharge illegalement c'est la resiliation de mon abonnement internet dans l'heure qui suit.
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pour faire simple
de
simpl
, posté le 10 mai 2010 à 22h12
Le nombre d'abonnements au haut et très haut débit atteint 19,69 millions fin 2009 en France.(source:
http://www.journaldunet.com/cc/02_equipement/equip_hautdebit_fr.shtml).
donc une cotisation de 3€ par abonné
=
684 000 000 € / an
http://www.journaldunet.com/cc/02_equipement/equip_hautdebit_fr.shtml).
donc une cotisation de 3€ par abonné
=
684 000 000 € / an
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