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eBay non responsable de la mauvaise conduite d'un vendeur
Un jugement du 15 décembre 2009 reconnaît à eBay le statut d'hébergeur et estime que le site n'avait aucun moyen de prévenir la non-livraison d'un produit.
Vous avez acheté sur eBay un robot-ménager mais le vendeur ne vous l'a jamais envoyé. Pouvez-vous vous retourner contre le site de courtage ? C'est en tout cas ce qu'a fait un couple en juin 2009, en demandant le remboursement du produit et 10 000 euros de dommages et intérêts. Mais le tribunal de grande instance de Strasbourg, dont le jugement vient d'être rendu public, ne l'a pas suivi, estimant que le site avait parfaitement rempli son rôle d'hébergeur.
A la mi-mai 2006, un couple avait acheté un robot-cuiseur sur ebay.fr pour 830,56 euros, plus les frais d'expédition. Ne voyant rien venir, il signale le problème au site. Celui-ci suspend alors temporairement le compte du vendeur le 2 juin. Puis le clôt définitivement en août. Toutefois, les acheteurs estiment qu'ebay.fr a une responsabilité dans le mauvais déroulement de la transaction et saisissent la justice.
Mais le 15 décembre 2009, comme le révèle le site Legalis.net (jugement en PDF), les juges rappellent que « le rôle de la société eBay se limite [...] à la mise en relation de l'offre et de la demande ainsi qu'à la vérification des coordonnées des utilisateurs de la plate-forme ».
Poids juridique des notes
Surtout, le tribunal estime que la seule responsabilité d'eBay est celle d'un hébergeur, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
« Or, d'une part la société eBay n'a à aucun moment hébergé des informations ou des activités illicites, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du produit objet du litige, lit-on dans le jugement. D'autre part [...], elle ne disposait d'aucun élément d'information qui lui aurait permis de suspendre le compte [du vendeur] puisqu'il bénéficiait auprès des internautes d'une opinion de fiabilité de 97,40 %. »
Ainsi, la confiance des acheteurs, clairement exprimée sur le site grâce au système de notation, sert à prouver la bonne foi du site. Celui-ci n'avait aucun moyen d'anticiper un préjudice et donc aucune raison de suspendre le compte du vendeur avant que ne survienne le litige.
Un argument qui donne un poids juridique certain aux notes que les internautes peuvent donner aux vendeurs sur les sites de courtage (Amazon Marketplace, Priceminister...). Ou que l'on peut recevoir en tant que vendeur sur ces mêmes sites.
Dernier élément en faveur d'eBay : en suspendant le compte du vendeur dix-sept jours après le paiement, le site n'a pas traîné et n'a pas « failli à son obligation de réagir face à des comportements illégaux ».
Tout cela concourt à dégager le site marchand d'une quelconque responsabilité dans ce litige. Pour la justice, l'affaire ne fait qu'opposer un vendeur et des acheteurs. Le premier a été condamné à rembourser le produit. Les seconds ont été déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Actu Suivante
Avis sur «eBay non responsable de la mauvaise conduite d'un vendeur»
...
de
jean2345
, posté le 20 janvier 2010 à 12h08
Le systeme de notation est tres subjectif et n'a aucun fondement juridique .en s'appuyant sur ce point le tribunal reconnait que les turpitudes d'ebay ont force de loi.Qui peut affirmer que ces notes ne sont pas bidonnees à 50% voire plus ,fausses ventes,faux achats?Comme si souvent.Combien de vendeurs se construisent un profil bidon?
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si tu savais
de
r-v-01
, posté le 20 janvier 2010 à 12h15
tu poserais pas la question ! Mais comme t'en sais rien tu te contentes d'affirmation en l'air. Imagine juste un truc : le vendeur est mort avant d'avoir expédié l'objet. C'est peu probable mais pourquoi pas !? Il était honnête, ces éval aussi. L'article ne dit rien sur une éventuelle réaction du vendeur.
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+1
de
VPN
, posté le 21 janvier 2010 à 07h23
bien sur qu'il est extrêmement facile, d'avoir une cote de fiabilité très hautes , grâce à des achats et des ventes factices , merci les copains, mais ebay n'est pas le seul site dans ce cas , tous les sites qui attribuent des notes censées représenter l'honnêteté des vendeurs/acheteurs, sont touchés par ces petits magouilleurs !
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Notations ebay non fiables
de
strank
, posté le 20 janvier 2010 à 12h12
Les notations ne sont pas fiables car certains vendeurs malhonnêtes attendent que l'acheteur mette en premier une bonne notation , ensuite le vendeurs met une bonne notation si la sienne lui convient . La logique devrait imposer que le vendeur mette en premier une notation puis ensuite l'acheteur à reception de la chose. Donc du premier fait certaines transactions ne sont jamais notées pour l'une ou l'autre des parties car elles seraient lésées toutes les 2 (chacun gardant alors que les bonnes notations ). On peut effectivement dire qu'il y a une faille dans la fiabilité des notations d'ebay , celles-ci ne relatant pas toutes les notations de toutes les transactions . Conclusion : on ne peut pas considérer le système de notation comme une référence fiable , il est faussé par cette mauvaise et illogique pratique de certains.Ebay doit corriger cela pour contrer les voyous et rendre crédible les notations.
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Vécu et lu
de
strank
, posté le 20 janvier 2010 à 12h24
Comme je l'ai vécu et lu (dans des discussions de vendeurs sur cette pratique ), j'en suis sûr et en ai informé ebay qui a transmis cette pratique (faille), mais n'a toujours pas corriger cela .
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si tu savais
de
r-v-01
, posté le 20 janvier 2010 à 12h14
tu poserais pas la question ! Mais comme t'en sais rien tu te contentes d'affirmation en l'air. Imagine juste un truc : le vendeur est mort avant d'avoir expédié l'objet. C'est peu probable mais pourquoi pas !? Il était honnête, ces éval aussi. L'article ne dit rien sur une éventuelle réaction du vendeur.
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C'est pourquoi il faut utiliser Paypal si possible
de
Hyssar55
, posté le 20 janvier 2010 à 16h07
Paypal vous rembourse si la transaction était frauduleuse... utilisez ce service!
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