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Un particulier a déposé la marque « Hadopi » avant le gouvernement
Un certain Renaud Veeckman comptait ouvrir un site de téléchargement portant le nom de l'autorité antipiratage.
La Hadopi est à peine en place qu'elle accumule les déboires. Après le méli-mélo sur son logo en début de semaine, c'est son nom qui pose problème ! L'AFP a révélé que la marque « Hadopi » avait été déposée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), en mai 2009, six mois avant que le gouvernement ne fasse la même démarche.
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Ce dont témoigne la base des marques de l'INPI (voir l'image ci-contre). On notera au passage, comme nous le faisait remarquer un internaute dans le forum de notre article de lundi (fournissant hélas un lien inactif), que le logo déposé par le gouvernement est une mauvaise version, celle utilisant une police de caractères appartenant exclusivement à France Télécom…
C'est un certain Renaud Veeckman qui a déposé le mot « Hadopi ». Il comptait, selon l'AFP, ouvrir une plate-forme de téléchargement de musique portant ce nom, dans une démarche « impertinente » et au « second degré ».
Il reste qu'aucune des deux demandes n'a été enregistrée. Ni Renaud Veeckman ni le gouvernement ne sont pour l'heure détenteurs des droits sur la marque. Mais, selon l'AFP, la requête du premier aurait « très peu de chances d'aboutir parce que sa demande ne correspondrait pas aux critères requis ».
Casse-tête juridique
Pour l'Etat, la situation pourrait constituer un petit casse-tête juridique. On sait depuis longtemps, bien avant que Renaud Veeckman ne fasse son dépôt, ce qu'est la Hadopi et ce que signifie son nom. Les pouvoirs publics pourraient donc invoquer la notoriété de l'acronyme Hadopi pour en récupérer les droits, quand bien même ils ne l'auraient pas déposé comme marque à l'INPI.
« Mais, pour cela, il faut une exploitation commerciale, explique à 01net. Cédric Manara, juriste et professeur à l'EDHEC Business School. Ce ne peut être le cas de “Hadopi” : l'Etat ne l'exploitait pas, en tout cas pas à des fins lucratives. »
L'Etat peut invoquer contre Renaud Veeckman la notion de marque utilisant un « signe contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ». « Si un juge devait apprécier la marque [Hadopi], je pense qu'il pourrait juger contraire à l'ordre public qu'une personne ait privatisé le nom d'une autorité érigée pour la défense de la propriété intellectuelle », estime Cédric Manara. Bref, en plus d'être un nouveau couac, cette affaire se révèle un beau cas pratique pour étudiants en droit !
Actu précédente
Avis sur «Un particulier a déposé la marque « Hadopi » avant le gouvernement»
EDHEC
de
Jackassas
, posté le 13 janvier 2010 à 19h40
Bizarre d'interroger un professeur de "l'EDHEC Business School" (Wahouuu ! L'anglais rend tout super branché !) pour un point de droit des marques. N'a-t-on pas de bonnes universités à proximité de la rédaction ?
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@jackassas s'informer avant de parler...
de
Paulo123@
, posté le 13 janvier 2010 à 20h04
Peut être que ce prof est bien placé pour répondre... le commerce, les marques
http://www.cedricmanara.com/
http://www.cedricmanara.com/
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Mouai...
de
HIPe
, posté le 14 janvier 2010 à 09h24
Je ne sais pas si c'est le journaliste de 01net qui a un peu déformé les propos ou pas mais de mon point de vue ce n'est pas du tout un casse-tête juridique, le Gouvernement n'aura aucun mal à faire annuler le dépôt de la première marque...
Déjà l'article 6 de la convention d'union de Paris de 1983 interdit de déposer comme marque des "signes et poinçons officiels de contrôle" d'un Etat membre de la convention. Par exemple il a déjà été jugé que la marque "Interpol Informatique" violait cette disposition, il devrait donc logiquement en être de même pour la marque "HADOPI".
Ensuite article L711-3 c du Code de la propriété intellectuelle: il est interdit d'utiliser une marque "De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service". Nul doute que créer un site qui s'appel "HADOPI" pour y proposer du téléchargement illégal est de nature à tromper le public qui pourrait croire justement que le site est légal puisque portant le nom de l'autorité...
Enfin à mon avis la marque viole le droit d'auteur. "HADOPI" dans l'absolu ça ne veut rien dire, c'est un néologisme qui a été inventé par le Gouvernement (et qui correspond à un acronyme), il est donc protégé par le droit d'auteur du seul fait de sa création. Le terme "HADOPI" a été créé par le Gouvernement avant son dépôt par un tiers, le tiers a donc violé le droit d'auteur du Gouvernement sur ce terme.
J'ai placé les arguments par ordre de pertinence (le premier me semblant le plus pertinent) mais c'était juste pour montrer que le Gouvernement ne devrait avoir aucun problème pour faire annuler le dépôt de la marque.
Déjà l'article 6 de la convention d'union de Paris de 1983 interdit de déposer comme marque des "signes et poinçons officiels de contrôle" d'un Etat membre de la convention. Par exemple il a déjà été jugé que la marque "Interpol Informatique" violait cette disposition, il devrait donc logiquement en être de même pour la marque "HADOPI".
Ensuite article L711-3 c du Code de la propriété intellectuelle: il est interdit d'utiliser une marque "De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service". Nul doute que créer un site qui s'appel "HADOPI" pour y proposer du téléchargement illégal est de nature à tromper le public qui pourrait croire justement que le site est légal puisque portant le nom de l'autorité...
Enfin à mon avis la marque viole le droit d'auteur. "HADOPI" dans l'absolu ça ne veut rien dire, c'est un néologisme qui a été inventé par le Gouvernement (et qui correspond à un acronyme), il est donc protégé par le droit d'auteur du seul fait de sa création. Le terme "HADOPI" a été créé par le Gouvernement avant son dépôt par un tiers, le tiers a donc violé le droit d'auteur du Gouvernement sur ce terme.
J'ai placé les arguments par ordre de pertinence (le premier me semblant le plus pertinent) mais c'était juste pour montrer que le Gouvernement ne devrait avoir aucun problème pour faire annuler le dépôt de la marque.
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manara ??
de
je.sais.ça.sers.à.rien
, posté le 14 janvier 2010 à 22h30
Manara c'est pas une blonde ???
(hihihi !!)
(hihihi !!)
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J'oubliais la fraude: la fraude corrompt tout!
de
HIPe
, posté le 24 janvier 2010 à 18h21
En droit il y a un adage qui dit "la fraude corrompt tout" (fraus omnia corrumpit), il s'applique en matière de dépôt de marques lorsque la marque a été déposée uniquement dans le but de créer la confusion dans l'esprit du public ou d'empêcher une autre personne d'exploiter le nom. C'est clairement le cas en l'espèce. Bref, le Gouvernement n'aura aucun mal à faire annuler le dépôt de cette marque...
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@Paulo lire avant de parler
de
Jackassass
, posté le 21 juin 2010 à 11h24
A quel moment ai-je remis en cause les connaissances de M. Manara ? A aucun moment.
Quand on veut reprendre les autres, le mieux, c'est de lire de manière attentive. =)
Je parlais de l'EDHEC et du fait qu'on mentionne une école privée pour parler de Droit.
Merci pour le lien de son blog au passage, ça vous aura évité d'argumenter : on mouche l'interlocuteur avec un lien, un CV qui en jette (si, son CV en jette je trouve) et on passe au commentaire suivant... La méthode donne envie ! :D
Au fait je l'ai eu en cours, moi, je sais peut-être autant, si ce n'est plus, que vous de quoi je parle.
Quand on veut reprendre les autres, le mieux, c'est de lire de manière attentive. =)
Je parlais de l'EDHEC et du fait qu'on mentionne une école privée pour parler de Droit.
Merci pour le lien de son blog au passage, ça vous aura évité d'argumenter : on mouche l'interlocuteur avec un lien, un CV qui en jette (si, son CV en jette je trouve) et on passe au commentaire suivant... La méthode donne envie ! :D
Au fait je l'ai eu en cours, moi, je sais peut-être autant, si ce n'est plus, que vous de quoi je parle.
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exploitation commerpciale
de
toto543
, posté le 13 janvier 2010 à 20h21
Je veux des Sex toyz de la marque Hadopiiiii
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tkt
de
au_final
, posté le 13 janvier 2010 à 20h36
T'inquiète qu'au final tu l'aura toujours dans l'oignon ! ^^
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manque un D
de
PPT
, posté le 13 janvier 2010 à 20h53
HADOPI pas légal représente les initiales de Haute Autorite pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet... Bouuuu il manque un D..
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bien vu
de
Face-de-babouin
, posté le 13 janvier 2010 à 21h09
bien vu, donc H.A.D.O.P.D.I pour cette loi débile
et H.A.D.O.P.I pour Renaud Veeckman, c'est donc a Renaud Veeckman qu'appartient le marque hadopi, point barre.
et H.A.D.O.P.I pour Renaud Veeckman, c'est donc a Renaud Veeckman qu'appartient le marque hadopi, point barre.
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héhé
de
anonymous5184
, posté le 13 janvier 2010 à 21h16
Bien joué :D manque plus qu'a prévenir Renaud Veeckman ( si il est pas déjà au courant ) et il aura peut-être plus de chance de réussir ! Ils ont fait passer la loi de force ... et bah nous ( ou plutot lui :p ) on vas les forcer a ralentir la mise en route ^^
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HADŒPI
de
Ency
, posté le 13 janvier 2010 à 21h46
Pour le ministère de la Culture et de la Communication, respecter le français en premier lieu leur aurait évité ce problème :
œuvre s'écrit avec un e dans l'o.
œuvre s'écrit avec un e dans l'o.
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ministère de la Culture et de la Communication
de
Face-de-babouin
, posté le 13 janvier 2010 à 22h12
ah oui, c'est vrai!, purée mais ils l'ont trouvé où le ministère de la Culture et de la Communication, dans un bordel où quoi?,
Avait une bouteille de pinard dans la poche, devait passer par là, s'était perdu, devait demander sont chemin, lui ont mis le grappin dessus.
Avait une bouteille de pinard dans la poche, devait passer par là, s'était perdu, devait demander sont chemin, lui ont mis le grappin dessus.
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