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La liberté d'expression plus forte que le traitement des données personnelles
Dans le cadre d'un référé le 12 octobre, le tribunal de grande instance de Paris estime que le droit à l'expression publique ne peut être entravé par la loi Informatique et Libertés.
Lorsqu'elle a lu son nom dans un texte polémique publié sur Internet et exposant sa relation amoureuse supposée avec Philippe de Villiers, madame X a saisi la justice. D'abord pour atteinte à la vie privée. Ensuite pour traitement de données personnelles.
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de référé lundi 12 octobre. Il reconnaît l'atteinte à la vie privée, mais pas le traitement de données personnelles. Ce dernier motif ayant le tort d'aller à l'encontre de la liberté d'expression.
L'affaire se déroule sur le site personnel d'un Vendéen qui y dénonce l'exercice du pouvoir du président du Conseil général, Philippe de Villiers. Dans un texte intitulé Exception vendéenne, il s'en prend à un pouvoir « féodal », qualifie l'élu de « Le Pen soft », de « dictateur », dénonce ses « abus ». Et évoque une liaison avec Madame X, à l'époque l'attachée de presse de Philippe de Villiers.
Le 21 septembre 2009, l'intéressée porte l'affaire en justice pour « atteinte au respect dû à sa vie privée et [...] traitement de données à caractère personnel effectué sans son consentement et sans motif légitime », indique l'ordonnance de référé. De plus, elle estime que cette affaire nuit à l'activité de sa société. Elle saisit donc la justice au nom de L. & Com, la société qu'elle dirige.
Préjudice minime
Au final, le tribunal juge que « l'atteinte à la vie privée est caractérisée ». En revanche, il réfute l'idée que L. & Com ait été impactée puisque le texte mis en cause ne fournit « aucune révélation la concernant elle-même [et] ne saurait se prévaloir que d'un éventuel préjudice indirect ».
De plus, il estime que l'accusation de traitement de données personnelles ne tient pas. Plus exactement, elle ne tient pas étant donné la raison pour laquelle le site a utilisé ces informations : écrire et publier un texte en ligne. C'est-à-dire faire l'usage de la liberté d'expression sur Internet. « C'est consubstantiel de l'Internet : vous êtes obligé de faire du traitement informatique de données pour publier un texte », explique le juriste Jean-Claude Patin. Pas de quoi invoquer la loi Informatique et libertés de 1978 qui encadre le traitement de données.
Quant à l'amende d'un euro d'indemnité, elle a été fixée en regard de « la très faible fréquentation du site Internet et de l'incertitude sur la date de la mise en ligne du texte incriminé », indique encore l'ordonnance. Autrement dit, le texte n'a pas dû être lu par grand monde et le préjudice est minime. A la limite, le fait d'avoir porté l'affaire en justice a dû avoir beaucoup plus d'impact en termes de publicité...
Actu précédente
Avis sur «La liberté d'expression plus forte que le traitement des données personnelles»
bravo
de
Muchogocho
, posté le 16 octobre 2009 à 20h34
La diffamation est un DROIT fondamental du GAUCHISME.
Heureux que la justice INDEPENDANTE l'applique a la lettre.
Heureux que la justice INDEPENDANTE l'applique a la lettre.
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?
de
amelo-meli
, posté le 16 octobre 2009 à 20h46
C'est quoi cette remarque ? En quoi la diffamation est-elle un "droit" du "gauchisme" ?
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vraiment...
de
G93
, posté le 19 octobre 2009 à 00h56
Preuve en est avec ton message... la diffamation est l'appanage des extremes, quelque soit le coté et est souvent utilisé par tous pour arriver à leur fins. C'est même le principe de la politique de nos jours.
Affirmer que ca n'appartient qu'à un camp est de la pauvre démagogie...
Affirmer que ca n'appartient qu'à un camp est de la pauvre démagogie...
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je dirais meme plus
de
jofrmetz
, posté le 19 octobre 2009 à 07h09
Cela dénote simplement la bassesse des débats politiques : il n'y aplus d'arguments, alors on s'insulte (gratuitement et sans preuve)
Pauvre france !!!
Pauvre france !!!
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c'est bien
de
tarrry
, posté le 16 octobre 2009 à 21h04
jvois pas bien l'intérêt
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Ben...
de
G93
, posté le 19 octobre 2009 à 01h03
Le jour où tu tombera sur un article qui donne ton vrai nom et raconte ta vie personnelle alors que t'as pas envie que des gens la connaissent, et que tu voudras porter plainte mais qu'on te répondra "on peut rien y faire c'est la liberté d'internet"...
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je trouve la décision de justice ignoble.
de
celui qui me contredit est un .....
, posté le 19 octobre 2009 à 19h40
Soyons clair je ne suis pas fan de devilliers, je me fous un peu de sa vie, c'est vrai qu'il semble bien gérer son coin mais bon je le vois mal a la tete de la france.
Le jugement me semble ignoble car c'est une justice a deux vitesses, il s'agit de dévilliers qu'on assimile a un méchant méchant, un facho donc bien fait pour sa gueule... non mais sans rire c'est quoi ca ? Cette femme si elle était en couple a subi un préjudice, soit dit en passant, quelque part bien fait elle n'avait qu'a pas cocufier. Mais est ce que ca a été prouvé, si ca se trouve c'était une calomnie, sur ce principe il devrait y avoir eu préjudice.
Ce que je pense c'est que s'il s'était agit d'un élu de gauche, voire d'ump l'affaire aurait été tout autre. J'en ai marre de ces juges qui laissent leur objectivité a la porte ! La justice est sensée etre aveugle.
Le jugement me semble ignoble car c'est une justice a deux vitesses, il s'agit de dévilliers qu'on assimile a un méchant méchant, un facho donc bien fait pour sa gueule... non mais sans rire c'est quoi ca ? Cette femme si elle était en couple a subi un préjudice, soit dit en passant, quelque part bien fait elle n'avait qu'a pas cocufier. Mais est ce que ca a été prouvé, si ca se trouve c'était une calomnie, sur ce principe il devrait y avoir eu préjudice.
Ce que je pense c'est que s'il s'était agit d'un élu de gauche, voire d'ump l'affaire aurait été tout autre. J'en ai marre de ces juges qui laissent leur objectivité a la porte ! La justice est sensée etre aveugle.
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deux poids deux mesures en effet
de
procole
, posté le 19 octobre 2009 à 22h20
tout à fait d'accord, quand Ségolène s'est trimballée avec son amant dans des endroits tout à fait publics voire hyper fréquentés, elle a obtenu la condamnation de plusieurs journaux qui avaient révélé ce fait, pourtant elle était déjà séparée de Hollande et complètement libre .
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On n'est pas sur un terrain de foot
de
Domenek666
, posté le 21 octobre 2009 à 10h10
Je ne sais pas quels sont vos métiers, mais sachez que la décision du tribunal a été donnée, il n'y a plus rien à dire. L'arbitre, c'est l'arbitre. Vous jouez le jeu ou vous vous révoltez, mais pas de demi mesure.
Vous avez probablement entendu parler de l'affaire sur 01net, vous n'avez rien lu du dossier, alors ne vous prenez pas pour Thémis.
Vous avez probablement entendu parler de l'affaire sur 01net, vous n'avez rien lu du dossier, alors ne vous prenez pas pour Thémis.
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