nos newsletters
Abonnez-vous à Micro Hebdo : 4,90 €/mois
Abonnez-vous à l'Ordinateur Individuel : 3 €/mois
Abonnez-vous à 01Business et Technologies : 19 €/mois
Abonnez-vous à la version digitale
Amende pour téléchargement illégal, comment ça marche ?
Le texte de loi complétant la loi Création et Internet ajoute la contrefaçon aux délits pouvant être sanctionnés d'une amende. Il reprend aussi l'idée de couper l'accès au Net. Explications.
Ordonnance pénale : procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits [...]. Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de l'infraction à une amende [...] sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal. » Cette définition figure dans le lexique du ministère de la Justice. C'est ce mécanisme de sanction que le texte de loi censé compléter la loi Création et Internet, présenté en Conseil des ministres mercredi 24 juin 2009, prévoit de vous appliquer si vous avez téléchargé illégalement.
Le texte, dit relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, modifie tout simplement le code de procédure pénale. Le piratage sur Internet vient s'ajouter à une liste de délits tels les infractions au code de la route ou au code de l'habitation et de la construction, les violations à la réglementation des transports terrestres, l'usage de stupéfiants.
Vous êtes coupable
Tout commence par le constat de l'infraction. Contrairement aux autres délits, ce n'est pas la police ou la gendarmerie qui va vous coincer, mais les agents assermentés de l'Hadopi (plus exactement de sa « Commission de protection des droits »). Et, détail pittoresque, « leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire », dit le nouveau projet de loi. Autrement dit, vous êtes coupable d'office et non présumé innocent.
Dans le code de procédure pénale tel qu'il est rédigé actuellement, les amendes ne s'appliquent pas si vous avez moins de 18 ans. Or, dans le cas de téléchargements illégaux sur Internet, le coupable sera l'abonné à Internet dont on aura relevé l'adresse IP. Soit, pour les mineurs, les parents. A moins que les enfants paient eux-mêmes leur abonnement... Plus généralement, cette question de l'adresse IP pose toujours le même problème : c'est le seul moyen d'identifier un internaute mais il ne garantit pas que l'utilisateur soit bien le titulaire de l'abonnement.
Un juge unique
Le dossier est ensuite transmis au ministère public qui, au vu du constat d'infraction, choisit la procédure simplifiée. Il transmet alors le dossier au président du tribunal, avec les réquisitions.
A partir de là, c'est simple comme un extrait du code de procédure pénale : « Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale ». Vous n'êtes présent et auditionné à aucun moment.
Cela dit, la procédure laisse la possibilité au président du tribunal de demander un débat contradictoire s'il l'estime nécessaire (notamment si les délits constatés impliquent plutôt une peine de prison qu'une simple amende). Dans ce cas, le dossier est renvoyé au ministère public.
L'ordonnance pénale est rendue par un juge unique, c'est-à-dire le président du tribunal. Le document comprend vos noms et coordonnées (fournis par le FAI à qui on a transmis les adresses IP repérées), la teneur, la date et le lieu du délit (c'est le constat d'infraction) et les peines. L'exécution est prononcée dans les dix jours par le ministère public.
Lettre recommandée A/R
C'est là que vous êtes remis dans la boucle : vous recevez l'ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception. Et vous avez 45 jours pour vous opposer à la décision. Si vous le faites, la procédure redevient contradictoire et vous pouvez être assisté d'un avocat. Sauf que si vous êtes reconnu coupable malgré tout, vous risquez bien plus qu'une amende de type code de la route. C'est le régime des trois ans de prison et 300 000 euros maximum du code de la propriété intellectuelle qui s'applique.
La suspension : une peine complémentaire
Quid de la fameuse la suspension de l'accès à Internet tant décriée ? Elle devient dans le nouveau texte une « peine complémentaire ». Les modalités sont les mêmes que dans la loi Création et Internet : coupure maximale d'un an, abonnement toujours prélevé, interdiction de souscrire auprès d'un autre FAI.
Mais contrairement à la philosophie originelle de la loi Création et Internet, cette suspension peut s'appliquer dans le cas où vous êtes sanctionné selon le régime standard des trois ans et 300 000 euros, que la loi voulait justement contourner pour ne pas infliger de peines trop lourdes en regard des infractions. La coupure d'Internet n'est donc plus une peine en elle-même, mais un « bonus », comme le retrait de points sur le permis de conduire vient en complément d'une amende. Autrement dit, si vous écopez d'une amende, vous pouvez aussi être privé d'Internet, mais pour un maximum d'un mois seulement.
« La coupure d'accès à l'Internet n'est pas prévue en cas de non sécurisation de l'accès à l'Internet, ce qui servait de base à cette sanction dans la loi Création et Internet, car cette non sécurisation n'est pas une infraction pénale, indique un juriste contacté par 01net. En clair, ce texte ne peut pas, en l'état, être la dernière étape de la riposte graduée. » Bientôt un troisième texte ?
Actu précédente
Actu Suivante
Avis sur «Amende pour téléchargement illégal, comment ça marche ?»
état voleur
de
musclor 74
, posté le 25 juin 2009 à 18h48
qui est le voleur maintenant ? le mec qui télécharge un mp3 ou l'état qui te mais une amende de 1500 à 3000 € ? état qui raquette tous ce qu'il peux !!! et pour les gens comme moi non solvable (rmi) il font quoi ? 1500 à 3000 jours de prison ? c'est grotesque , à toute et à tous le boycotte général n'acheter plus rien du tout en dvd ou en cd qu'il descende un peux en enfer comme nous on est depuis au moins 20 ans maintenant !!!
alerter le modérateur
d'accord
de
anthonyyyyy
, posté le 25 juin 2009 à 23h35
tout a fait d'accord avec toi et de toute facon la majorité qui vont avoir peur de cet loi et arreter de telecharger non pas les sous pour s'acheter des CD. L'ETAT NOUS FERME LES PORTES DE LA CULTURES!!!!!!!!!!!
alerter le modérateur
PV = Pauve Con
de
pc_en_bois
, posté le 25 juin 2009 à 19h04
l'effet de cette loi c'est que les gents qui vont prendre un tel pv alors qu'il on rien fait car quelqu'un aura usé de son adresse ip vont surement arrêter leur abonnement internet (FAI) pour faire autre chose que surfer sur le web, c'est peut être ça qu'il cherche a faire ?
en tout cas moi j'achète plus de CD/DVD etc..
en tout cas moi j'achète plus de CD/DVD etc..
alerter le modérateur
va à l'école!!!
de
trucbidullemachin
, posté le 25 juin 2009 à 19h04
Il faut vraiment que tu arrêtes de télécharger illégalement (pour ne pas dire voler) et que tu retournes à l'école, car tu n'alignes pas une phrase sans faire de fautes!!!!
alerter le modérateur
pôvre con toi-même
de
armutant2002
, posté le 25 juin 2009 à 19h56
triste ce genre de réflexion, où crois-tu qu va ce fric? Là où il y en déjà, les fautes d'orthographe quelle importance, par rapport à cette loi débile et injuste.
alerter le modérateur
que penses tu de cela?
de
moidememe
, posté le 26 juin 2009 à 12h16
Sleon une édtue de l’Uvinertisé de Cmabrigde, l’odrre des ltteers dans un mot n’a pas d’ipmrotncae, la seule coshe ipmrotnate est que la pmeirère et la drenèire soeint à la bnnoe pclae.
Le rsete peut être dans un dsérorde ttoal et vuos puoevz tujoruos lrie snas porlbème C’est prace que le creaveu hmauin ne lit pas chuaqe ltetre elle-mmêe mias le mot cmome un tuot.
La preuve.. (cela dit tout le mnode n'a pas un creaveu)
Arlos ne veenz puls m’ememdrer avec les corerticons otrahhgropqiues..
Le rsete peut être dans un dsérorde ttoal et vuos puoevz tujoruos lrie snas porlbème C’est prace que le creaveu hmauin ne lit pas chuaqe ltetre elle-mmêe mias le mot cmome un tuot.
La preuve.. (cela dit tout le mnode n'a pas un creaveu)
Arlos ne veenz puls m’ememdrer avec les corerticons otrahhgropqiues..
alerter le modérateur
d'accord avec toi, mais...
de
elpengo
, posté le 26 juin 2009 à 14h08
Je suis d'accord avec toi concernant le problème des fautes de frappes, sauf que ton étude concerne les mots correctement orthographié à la base (change l'ordre des lettres d'un texte en sms d'un skyblog, on va voir si t'es capable de le lire)... mais il y a une différence entre une faute de frappe, une faute d'orthographe et l'illétrisme.
Par le passé, des gens qui écrivaient en "sms" étaient considérés comme illétrés voire analphabêtes (là c'est violent, j'avoue).
De toute façon, la génération sms n'a que faire de l'orthographe du moment qu'elle arrive elle même à se comprendre (que l'autre comprenne ou fasse un effort de lecture pour comprendre, c'est négligeable pour ces gens là, suffit de regarder du skyblog ou des conversations MSN pour s'en rendre compte).
Ça ne sait pas écrire dans sa propre langue et c'est pas foutu de vouloir en apprendre une autre (tel que l'anglais)... ça va être beau dans une dizaine d'années... toute une génération de retardés qui comprendront le quart de ce qu'on va leur dire et incapable de causer avec un étranger, youpi \o/
Pour ce qui est du téléchargement illégal, à quand le retour du projet de Licence Globale? à quand un prix abordable pour tout le monde? à quand un vrai reversement aux artistes (et pas un 3 à 10% du prix de vente hors TVA).
Si on imposait un prix "fixe" de vente d'albums/DVD à 5€ et un reversement minimum de 25% à l'auteur, je suis sûr que beaucoup de
gens arrêtraient de télécharger de façon illégal (moi le premier).
Par le passé, des gens qui écrivaient en "sms" étaient considérés comme illétrés voire analphabêtes (là c'est violent, j'avoue).
De toute façon, la génération sms n'a que faire de l'orthographe du moment qu'elle arrive elle même à se comprendre (que l'autre comprenne ou fasse un effort de lecture pour comprendre, c'est négligeable pour ces gens là, suffit de regarder du skyblog ou des conversations MSN pour s'en rendre compte).
Ça ne sait pas écrire dans sa propre langue et c'est pas foutu de vouloir en apprendre une autre (tel que l'anglais)... ça va être beau dans une dizaine d'années... toute une génération de retardés qui comprendront le quart de ce qu'on va leur dire et incapable de causer avec un étranger, youpi \o/
Pour ce qui est du téléchargement illégal, à quand le retour du projet de Licence Globale? à quand un prix abordable pour tout le monde? à quand un vrai reversement aux artistes (et pas un 3 à 10% du prix de vente hors TVA).
Si on imposait un prix "fixe" de vente d'albums/DVD à 5€ et un reversement minimum de 25% à l'auteur, je suis sûr que beaucoup de
gens arrêtraient de télécharger de façon illégal (moi le premier).
alerter le modérateur
le wifi peut nous sauver ?
de
Ludoche
, posté le 25 juin 2009 à 19h05
La coupure d'accès à l'Internet n'est pas prévue en cas de non sécurisation de l'accès à l'Internet
une clé wep n'est pas une sécurité fiable... on peut toujours dire qu'on s'est fait pirater sa box ?!
une clé wep n'est pas une sécurité fiable... on peut toujours dire qu'on s'est fait pirater sa box ?!
alerter le modérateur
et non..
de
GrOw'
, posté le 26 juin 2009 à 15h18
Malheureusement non, t'es responsable de ton matériel et de ta sécurité...
Donc en gros, soit tu fais l'batard et tu t'connectes chez ton gentil voisin à son insu et tu DL comme un porc sans problèmes, soit tu exploites les petites "failles" auxquels les Mister Hadopi ne peuvent pratiquement rien faire contre et tu te fais "anonyme"..
Ex : Proxy, Machine Virtuelles et j'en passe =)
Donc en gros, soit tu fais l'batard et tu t'connectes chez ton gentil voisin à son insu et tu DL comme un porc sans problèmes, soit tu exploites les petites "failles" auxquels les Mister Hadopi ne peuvent pratiquement rien faire contre et tu te fais "anonyme"..
Ex : Proxy, Machine Virtuelles et j'en passe =)
alerter le modérateur
encore non
de
marou12
, posté le 17 juillet 2009 à 01h07
on est jamais complètement anonyme car le fournisseur d'accès lui sait toujours les requêtes que tu envoi et les réponses reçus et c'est là qu'hadopi va frapper. (c'est l'équivalant d'un gendarme accrocher à ton écran)
alerter le modérateur
...
de
dqr33
, posté le 17 juillet 2009 à 09h43
Les FAI sont tenues de garder un certain temps les "logs" de ses clients pendant leur navigation sur Internet, mais je ne pense pas que leur contenu soit vraiment intéressant et fiable pour HADOPI. Ce n'est pas parce que tu vas te brancher sur un site de téléchargement illégal que tu vas forcément télécharger, par exemple.
alerter le modérateur
publicité
à lire aussi
SUR LES MÊMES THÈMES 
