"Il n'est mentionné aucun tarif, ce qui devrait etre le cas puisque cette déclaration étant associé à un acte commercial son application devrait dépendre du code du commerce et donc devrait clairement indiquer la somme due pour rémunération de la copie privée"

Propos totalement faux :
http://www.sorecop.fr/ll_supports_2.h(...)
http://www.sorecop.fr/icono/doc/tarif(...)

On attends avec impatience votre dépôt de plainte pour rire un peu.