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Les sites étrangers n'ont pas à faire payer la copie privée

Une affaire opposant rueducommerce.fr et des sites marchands de CD et DVD vierges s'est conclue par une décision de la Cour de cassation. Le paiement de la copie privée se limite à la France.

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Ne le niez pas... Pour les payer moins cher, vous achetez vos CD et DVD vierges sur des sites Internet à l'étranger. Les prix sont plus bas, car ces sites ne facturent pas cette part réservée à la copie privée, qui sert à rémunérer les ayants droit et le spectacle vivant français. Mais cela ne vous exonère pas, vous, acheteur français, de payer malgré tout cette rémunération pour copie privée. C'est la Cour de cassation qui le dit dans une décision rendue ce jeudi 27 novembre 2008.
La justice s'est prononcé dans le cadre d'une affaire opposant rueducommerce.fr à plusieurs sociétés d'e-commerce basées en Allemagne, au Luxembourg et au Royaume-Uni (Dabs.com, Megamatic, CD Folie, Nierle Media Gmbh & Co KG, Omnisoft Multimedia, Ketta Limited).

A chacun de déclarer ses achats à l'étranger

Le site français avait lancé les hostilités judiciaires en septembre 2005 pour distorsion de concurrence, estimant que ces sites étrangers accessibles aux internautes français affichaient des prix anormalement bas puisqu'ils n'incluaient pas la copie privée. En mars 2007, la cour d'appel de Paris avait débouté le site marchand de ses demandes, alors que ce dernier avait obtenu gain de cause en première instance, un an et demi avant.
La Cour de cassation, qui ne se prononce pas sur le fond des affaires mais sur la forme et la procédure, estime que le raisonnement de la cour d'appel est bancal. Contrairement à ce qu'elle dit dans sa décision de 2007, les sites étrangers doivent informer le ' consommateur français [de] son impérieuse obligation de payer la rémunération pour copie privée, dont il est redevable '.
Cela dit, la Cour n'impose pas aux sites étrangers de réhausser leurs prix ou de collecter eux-mêmes la copie privée. C'est donc aux consommateurs de tirer les conséquences de leurs achats, à savoir faire la démarche de s'acquitter eux-mêmes de la rémunération pour copie privée qu'ils n'ont pas payée en achetant sur des sites luxembourgeois ou allemands.
Pour cela, il existe, par exemple, un espace dédié sur le site de la Sacem. Les organismes Sorecop et Copie France sont chargés de collecter les rémunérations pour le compte de la société d'auteurs. Vous pouvez remplir ici un bulletin de déclaration. Nul doute qu'à votre prochain achat de DVD vierges, vous allez vous y précipiter...
Quant à rueducommerce.fr et ses concurrents européens, ils peuvent toujours reprendre la procédure devant la cour d'appel s'ils souhaitent prolonger la joute judiciaire.
27 AVIS SUR CET ARTICLE
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Avis sur «Les sites étrangers n'ont pas à faire payer la copie privée»

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Nimp !

de axel55 , posté le 28 novembre 2008 à 19h26
J'ai acheté une tour de 100 DVD au Luxembourg ya 6 mois, et quand la douane m'a contrôlé, ils ne m'ont pas dit : Avez vous était voir Sorecop ? En bref même si ça fait chier de payer ces taxes pour tout le monde, ce système est vraiment mal foutu, autant enlever les taxes sur le site français comme ça y'aura plus de différence.
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...

de ils m'enervent , posté le 28 novembre 2008 à 23h00
Faudrait que les ayant droits comprennent qu'à force de jouer les pauvres petits martyrs plus personnes va leur acheter quoi que ce soient.... ça fait des lunes et des lunes que j'ai pas acheté un cd et je m'en porte trés bien... Et que les rageux viennent pas me dire que je les recupére autrement c'est totalement faux. Quand je veux un peu de musique je met la radio ou je chantonne. Certes je ne chante pas juste mais je m'en fous royalement puis quand on entend certains "soit disant" chanteurs je me debrouille pas si mal ^^ lol
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CD pour les photos, et DVD pour le reste

de visior64 , posté le 29 novembre 2008 à 13h16
Je n'use pas mon graveur, puisque je ne m'en sers que pour archiver mes propres fichiers. En conséquence, je ne vois pas pourquoi je devrais payer une taxe pour la copie privée. C'est comme si on faisait payer à tous les clients une taxe contre le vol dans un magasin de vêtements, pour récupérer une partie de ceux qui sont susceptibles d'être volés !
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corruption

de hallucinant , posté le 29 novembre 2008 à 22h34
la France est l'un des pays les plus corrompu

il suffit de s'appeler lobby pour faire pression sur le gouvernement et obtenir une loi pour voir tomber une dime venant de nul part !

je suis très pauvre et je voudrai bien avoir une taxe sur le pain des français
genre 10€ sur le prix de la baguette (c'est un peu près le même pourcentage pour un simple bout de plastique)

le chantage des faux français qui joue sur le fait de vivre en suisse ou en Belgique pour payer moins d'impôts mais sont bien content de récupérer sans travailler une bonne dime

cette connerie il n'y a que la France à l'appliquer
nul part dans le monde on a ceci ... si peut être dans une dictature
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alternatif

de hallucinant , posté le 29 novembre 2008 à 23h18
il suffit d'aller voir ailleurs

comme jamendo ou d'autres artistes de mettre en ligne gratuitement pour se faire connaitre.

les majors et leur modèle économique va mourrir tout seul en construisant leur propre tombe

et ça personne va pleurer pour eux
tellement ils nous auront pris pour des cons et des vaches à lait
en nous prenant pour des criminels

c'est quand même un comble de devoir payer 2 fois la double sanction :
le prix du CD qui n'est pas donné
mais en plus toutes gravures de sauvegardes de vos photos et assimilé à du pseudo piratage
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Mais vous le faites déjà

de Moi Je , posté le 01 décembre 2008 à 07h53
vous ne le saviez pas ?
Les magasins inclus dans le prix de vente à hauteur de 2 ou 3%, suivant les enseignes, ce risque !
Pour la taxe ... achetons ailleurs qu'en France, si tout ce passe bien, pas de douane, tant mieux; dans le cas contraire... pas de chance.
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la douane ?

de kylek , posté le 02 décembre 2008 à 11h48
ils s'en moquent, à la douane !
il existe des quantités limites de tabac / alcool.

Alors les CD et DVDR, ça leur fait ni chaud ni froid.

De toute façon, à la frontière Luxembourgeoise, on ne les voit pas souvent, les douaniers.

En plus, en roulant avec une voiture immatriculée 54 ou 57, pas trop de risque de se faire contrôler !
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decidemment, ce journaliste ne comprend

de arnaudestunebuse , posté le 29 novembre 2008 à 11h53
Pauvre journaliste...

Si vous avez de la famille au chomage à cause de delocalisation en chine, j'espere que vous n'irez pas pleurer sur le sort de ces pauvres petits francais qui auront perdu leur emploi à cause de la distortion du cout du travail et des taxes.

Il est evident que RDC fait cette demarche pour faire sauter ou pour harmoniser cette taxe.. Mais manifestement, n'etes pas capable de le comprendre.

c'est dur le metier de journaliste ! retournez sur TF1

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Vive L'Europe

de momoleod , posté le 29 novembre 2008 à 21h20
tu es à l'ouest toi!Le but est de toujours payer moins chère et si on peut le faire en achetant à l'étranger alors pourquoi s'en priver?
D'autant plus que certains pays ont des règles moins absurdes qu'en France!
Pauvre France...Elle ne fait que donner le bâton pour se faire battre et elle récolte ce qu'elle a semer.
A bon entendeur, salut!
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Êtes-vous sûr ??

de Moi Je , posté le 01 décembre 2008 à 08h00
"Ce journaliste" sait certainement ce que vous écrivez !
Mais pourquoi payer PLUS ?
Engraisser les MAJORS ?
Faites-le si bon vous semble, mais n'entrainez pas les autres dans votre délire.
Combien touche les "réelles" acteurs de ses musiques OU films ?
Moins de 10% !!
Le reste ... , à votre avis OÙ va-t-il ? (sans parler de taxes)Et oui vous "semblez" comprendre.
Comment peuvent justifier les majors de se qu'ils prennent ?
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vive l'europe

de PPT , posté le 29 novembre 2008 à 20h13
il est vrai qu'il y a un gros problème commercial au niveau de l'Europe,
On appel cela l'harmonisation de l'Europe. bon vive la france (pas l'Europe). j ai un magasin d'informatique et depuis la taxe je vend plus de cd et dvd. je les achetés sur les marchés
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loi brun buisson

de hallucinant , posté le 29 novembre 2008 à 23h28
c'est la loi brun-buisson qui a lancé de faire payer cette taxe
et ce n'est pas d'hier
2001
sous le gouvernement jospin de gauche
mais la droite a enfoncé le clou donc on voit bien que nos politique sont de meche avec les lobbies du disque

ils font pareil avec l'automobile

même si il y a plus d'essence ils seraient capable de dépenser des milliards pour une industrie qui n'a plus lieu d'être

actuellement toutes ces réunion et cet entetement a dut couté bien cher au contribuable pour défendre des stars bien pauvres

alors qu'il me semble la préoccupation des français n'est pas le pouvoir d'achat ?

si l'on enlevait cette dime qui est une licence globale imposé sans contre partie ça ferait du pognon pour les français !

comme quoi le gouvernement rigole bien sur les idiots de français avec leur pouvoir d'achat : travailler plus pour gagner plus
travailler le dimanche à vendre des CD's pour se payer ces mêmes CD's
en tout cas vive la connerie !
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Pas faux

de Moi Je , posté le 01 décembre 2008 à 08h07
Je n'avais pas pensé à ça (la dernière phrase) c'est vrai !
Cela a doit faire plaisir aux majors. Par ici le pognon, qu'ils doivent dire !
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Attaquez la sacem ?

de bipdan2 , posté le 29 novembre 2008 à 21h58
Je suis allé voir ce formulaire. Outre le fait qu'on puisse y declarer l'achat de cassette audio (mon fils ne sait pas ce que c'est ?!!), Un point me fait bondir :
Il n'est mentionné aucun tarif, ce qui devrait etre le cas puisque cette déclaration étant associé à un acte commercial son application devrait dépendre du code du commerce et donc devrait clairement indiquer la somme due pour rémunération de la copie privée. Sans quoi la facturation est de nature surnoise et imprévisible pour le consommateur ce qui je crois est interdit par la loi.

D'autre part sur la page le proposant, aucune référence n'est faite a une possible exonération dans le cas ou l'on prouverait que l'on utilise pas le média a des fins de copie privée. Ce qui rendrait je l'espere rendrait caduc une attaque pour non déclaration contre quiconque pourrait produire les médias vierges ou gravées avec des données licites.

Si un juriste passe par la j'aimerais beaucoup son avis ces deux points.
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on se calme et on apprend à lire

de JavaPME , posté le 30 novembre 2008 à 18h13
"Il n'est mentionné aucun tarif, ce qui devrait etre le cas puisque cette déclaration étant associé à un acte commercial son application devrait dépendre du code du commerce et donc devrait clairement indiquer la somme due pour rémunération de la copie privée"

Propos totalement faux :
http://www.sorecop.fr/ll_supports_2.htm
http://www.sorecop.fr/icono/doc/tarifs_mai_2008.pdf

On attends avec impatience votre dépôt de plainte pour rire un peu.
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taxe non fondée

de anonyme5747 , posté le 30 novembre 2008 à 19h44
Payer une taxe sur la copie privée quand on achète un DVD vierge sous entend que l'on compte utiliser ce même dvd pour graver un film enregistrer à la tv ou autres mais quand est-il si on utilise ce DVD pour graver les photos que l'on a prise en vacances. A l'achat du DVD, on s'est acquitté d'une taxe à la SACEM qui ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les photos de vacances de l'acheteur du DVD. Dans ce cas de figure, la SACEM va t'elle mettre en place un mode de remboursement de cette taxe de droits d'auteurs sur son site ? Car il faut voir que dans ce cas de figure la SACEM vole par le biais d'une taxe le droit d'auteur du vacancier qui prend des photos ou fait un film en vacances qui lui paye une taxe en achetant le DVD mais ne reçoit jamais de rémunération de droit d'auteurs par la SACEM.
La SACEM n'est-elle pas attaquable dans ce cas ou la loi ne devrait-elle pas être remise en cause par le législateur du fait que la finalité du DVD a été appréciée à l'avance dans le sens d'une partie (la SACEM)qui perçoit une rémunération à l'achat sans cause réelle.
Je pense que la SACEM est attaquable sur ce point par l'acheteur qui prouve la finalité du DVD. Mais bon je ne suis pas juriste. A vous de voir.
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Pas fair play

de bipdan2 , posté le 01 décembre 2008 à 09h34
Au temps pour moi mais n'ayant pas trouver les tarifs sur la meme page que celle pour déclarer, je trouve que l'information n'est pas claire. J'avais cherché par curiosité il y a un certain temps déja ou se trouvait se formulaire et je ne l'avait pas trouvé. Et je maintiens qu'a ma connaissance des tarifs non affichés clairement donneront gain de cause au consommateur en cas de litige. Maintenant si vous êtes juristes et que vous avez une autre information, je suis tout ouïe.

Reste ensuite que le principe n'est pas fair play car tout achat de média est supposé destiné a un usage illicite et qu'il n'est pas possible pour qui aurait payer la taxe a priori (achat en france) ne dispose d'aucun moyen pour se la faire rembourser.

Maintenant si je vous fais rire, tant mieux pour vous, c'est que vous avez encore les moyens de vous faire abuser, ou que vous faites partis de ces petits nantis qui profitent de cette taxe. Attention je ne parle pas des artistes, j'en encadre dans une association et ils ne sont pas plus d'accord que moi avec cette taxe. Ils sont déclaré a la SACEM, nous payons les droits lorsque nous organisons des concerts.

Si on en vient ensuite a ce que la sacem redistribue il y a aussi de quoi s'interroger sur le bon fonctionnement de cette caisse qui absorbe en fct les 5/7 de ce qu'elle touche, alors que tout autre organisme d'affacture de recouvrement, ou plus généralement de gestion de trésorerie ne vas pas au dela de 20% de marge. Cherchez l'erreur ? Qui paye-t-on avec cette taxe, les artistes ou les salariés de la SACEM ?

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Proposition

de JLuc180 , posté le 01 décembre 2008 à 12h49
Je propose que l'on envoie tous nos vieux CD et DVD (je fais des archives chaque mois pour mon travail et mes données personnelles) à la SACEM, si tout le monde le fait, ça risque de faire des vagues et d'emmerder ces nantis
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