Les sites étrangers n'ont pas à faire payer la copie privée

Arnaud Devillard

01net.

le 28/11/2008 à 18h35

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Ne le niez pas... Pour les payer moins cher, vous achetez vos CD et DVD vierges sur des sites Internet à l'étranger. Les prix sont plus bas, car ces sites ne facturent pas cette part réservée à la copie privée, qui sert à rémunérer les ayants droit et le spectacle vivant français. Mais cela ne vous exonère pas, vous, acheteur français, de payer malgré tout cette rémunération pour copie privée. C'est la Cour de cassation qui le dit dans une décision rendue ce jeudi 27 novembre 2008.

La justice s'est prononcé dans le cadre d'une affaire opposant rueducommerce.fr à plusieurs sociétés d'e-commerce basées en Allemagne, au Luxembourg et au Royaume-Uni (Dabs.com, Megamatic, CD Folie, Nierle Media Gmbh & Co KG, Omnisoft Multimedia, Ketta Limited).

A chacun de déclarer ses achats à l'étranger

Le site français avait lancé les hostilités judiciaires en septembre 2005 pour distorsion de concurrence, estimant que ces sites étrangers accessibles aux internautes français affichaient des prix anormalement bas puisqu'ils n'incluaient pas la copie privée. En mars 2007, la cour d'appel de Paris avait débouté le site marchand de ses demandes, alors que ce dernier avait obtenu gain de cause en première instance, un an et demi avant.

La Cour de cassation, qui ne se prononce pas sur le fond des affaires mais sur la forme et la procédure, estime que le raisonnement de la cour d'appel est bancal. Contrairement à ce qu'elle dit dans sa décision de 2007, les sites étrangers doivent informer le “ consommateur français [de] son impérieuse obligation de payer la rémunération pour copie privée, dont il est redevable ”.

Cela dit, la Cour n'impose pas aux sites étrangers de réhausser leurs prix ou de collecter eux-mêmes la copie privée. C'est donc aux consommateurs de tirer les conséquences de leurs achats, à savoir faire la démarche de s'acquitter eux-mêmes de la rémunération pour copie privée qu'ils n'ont pas payée en achetant sur des sites luxembourgeois ou allemands.

Pour cela, il existe, par exemple, un espace dédié sur le site de la Sacem. Les organismes Sorecop et Copie France sont chargés de collecter les rémunérations pour le compte de la société d'auteurs. Vous pouvez remplir ici un bulletin de déclaration. Nul doute qu'à votre prochain achat de DVD vierges, vous allez vous y précipiter...

Quant à rueducommerce.fr et ses concurrents européens, ils peuvent toujours reprendre la procédure devant la cour d'appel s'ils souhaitent prolonger la joute judiciaire.