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La Cnil critique le projet de loi contre le piratage
Saisie par le ministère de la Culture sur le projet de loi antipiratage, la Commission a rendu un avis très défavorable en avril dernier. Il vient seulement d'être dévoilé.
Les sénateurs ont adopté le 30 octobre dernier
le projet de loi Création et Internet, destiné à lutter contre le piratage sur Internet. Alors que le texte doit
encore être débattu à l'Assemblée nationale, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rendu un avis très critique sur cette loi dite ' Hadopi '.
Cet avis daté du 29 avril dernier, demandé par le ministère de la Culture et
dévoilé ce jour par nos confères de LaTribune.fr n'était pas destiné à
être rendu public, n'ayant pas obtenu pour cela l'accord du gouvernement. Dans ce document, l'organisme remet en question un grand nombre des principes de la riposte graduée, un des dispositifs clés du projet de loi.
Si l'avis de la commission est antérieur au vote de la loi par les sages, ses critiques n'en demeurent pas moins pertinentes, dans la mesure où certains dispositifs ont été entérinés par les sénateurs.
Une obligation de mise en demeure
La Commission y déplore ainsi que l'envoi d'avertissements, par courriel puis par recommandé avec accusé de réception, soit une possibilité et non une obligation pour l'organisme de surveillance Hadopi, comme le comfirme l'article
L.331-24 de le petite loi. Aussi la Cnil demande-t-elle à ce que la décision de sanction soit précédée d'une mise en demeure.
L'organisme se montre circonspect sur la création de la Hadopi, la haute autorité administrative chargée d'orchestrer la lutte contre le téléchargement illégal. Et ce en dehors d'un cadre judiciaire. ' La
Commission s'interroge sur la nature exacte des traitements de données personnelles susceptibles d'être mis en ?"uvre par les agents de la Hadopi [...] '
Pire, elle ' estime que le fait de mettre à la disposition des agents précités les données de trafic ainsi que les données permettant d'identifier les personnes responsables de la mise en ligne d'un contenu paraît
porter une atteinte excessive à la protection des données à caractère personnel '.
Prouver l'impact du P2P
Concernant la création d'un fichier national où serait recensés tous les contrevenants afin qu'ils ne puissent souscrire un abonnement Internet auprès d'un autre FAI, la Cnil réclame que ' seuls des incidents
présentant une gravité certaine et prédéterminée puissent faire l'objet d'une inscription '. Et que ' seuls les employés des opérateurs ou des fournisseurs d'accès prestataires, individuellement
désignés et spécialement habilités à traiter les suspensions de contrats, auront accès ' à ce répertoire.
Enfin, la Commission s'interroge sur le fondement même de ce projet de loi. ' Les seuls motifs invoqués par le gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à la Hadopi résultent de la
constatation d'une baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles. A cet égard, [la Cnil] déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les
réseaux "pair à pair" sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur. '
Un avis qui aurait pu influencer les sénateurs s'il avait été divulgué avant l'examen du projet de loi, même si, rappelons-le, la Cnil n'est qu'un organe consultatif.
La Cnil se dit ' en porte-à-faux '
Dans un communiqué, la Commission se dit ' en porte-à-faux ' puisqu'elle ' n'était pas en droit de rendre publique cette délibération sans l'accord du
gouvernement. C'est pourquoi elle s'y est refusée, malgré les nombreuses demandes qui lui ont été adressées, y compris par le rapporteur du Sénat chargé du projet de loi '. Elle regrette la publication,
aujourd'hui, de son avis, ' produite en dehors du cadre juridique légal, et dont elle ignore l'origine ', et intervenant ' sur un projet qui, entre-temps, a subi un certain
nombre de modifications, notamment lors de son dépôt sur le bureau des assemblées '.
La Cnil indique aussi que son président, Alex Türk, a, ' à plusieurs reprises, attiré l'attention des pouvoirs publics sur le caractère incohérent d'un tel dispositif qui aboutit pour la Cnil à
rendre un avis qui ne sera jamais connu si le gouvernement qui en est à l'origine ne le souhaite pas '. Il ' estime que les règles de publicité des avis de la Cnil devraient être revues de façon
à assurer une parfaite information du Parlement lorsqu'il est amené à devoir traiter de telles questions '.
Actu précédente
Avis sur «La Cnil critique le projet de loi contre le piratage»
ca alors !
de
consooo
, posté le 03 novembre 2008 à 20h44
pauvre démocratie....
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Quel est le but de cette loi?
de
the_psycho
, posté le 03 novembre 2008 à 22h19
Comme indiqué dans l'article, comment prouver que le téléchargement est la cause de la baisse des ventes? Pour le cinéma, Dark Knight est devenu le deuxième plus gros succès (en termes de recettes) aux USA, avec l'existance du téléchargement. Les Chtis ont fait un malheur en salle et ont frappé très fort en DVD. En gros, quand le produit est excellent, les gens achètent!!! Même quand la place de cinéma s'élève à près de 10 euros!!! En musique, vu le prix des CD et surtout la qualité souvent médiocre de centaines et de centaines de nouveaux artistes, il est bien évident que les ventes en général baissent. Le support CD (et le prix) sont totalement dépassés. Autres facteurs expliquant la baisse des ventes de CD: les nouvelles technologies. Entre les IPOD, les mobiles, l'abonnement internet, les DVD, les jeux vidéos,... L'argent qui pouvait aller dans la musique fini ailleurs!!!
Les mecs qui pondent cette loi débile, pensent t-ils vraiment que parce que le téléchargement n'existe pas, les gens vont acheter les CD de la Star Ac', et autre artiste sans génie? Ceux qui téléchargent, ne vont pas du tout acheter le CD, si demain ils ne peuvent pas télécharger!
Et puis, l'abonnement internet mega max, voire maintenant quand on nous parle de fibre optique, cela devient vraiment hypocrite de la part des FAI. Ils savent bien que ce qui va motiver les gens à avoir du 100 MB/sec c'est de pouvoir télécharger à plus grande vitesse!!! Quel intérêt alors d'avoir déjà du 8Mega si c'est pour "juste" aller sur le net et lire ses mails. Une connexion 512K suffit amplement. Non: une bonne vieille connexion 56K fait très bien l'affaire pour lire ces mails... Après ça, le gouvernement va nous expliquer qu'il faut développer internet partout en France afin que tout le monde ait droit à la culture! Quel paradoxe. C'est quand même des mecs qui alors que la crise des subprimes a éclaté en août 2007, n'a rien vu venir sur la crise financière actuelle: ils étaient trop occupés à aider leur potes chanteurs qui ne paient déjà pas leurs impôts......
Les mecs qui pondent cette loi débile, pensent t-ils vraiment que parce que le téléchargement n'existe pas, les gens vont acheter les CD de la Star Ac', et autre artiste sans génie? Ceux qui téléchargent, ne vont pas du tout acheter le CD, si demain ils ne peuvent pas télécharger!
Et puis, l'abonnement internet mega max, voire maintenant quand on nous parle de fibre optique, cela devient vraiment hypocrite de la part des FAI. Ils savent bien que ce qui va motiver les gens à avoir du 100 MB/sec c'est de pouvoir télécharger à plus grande vitesse!!! Quel intérêt alors d'avoir déjà du 8Mega si c'est pour "juste" aller sur le net et lire ses mails. Une connexion 512K suffit amplement. Non: une bonne vieille connexion 56K fait très bien l'affaire pour lire ces mails... Après ça, le gouvernement va nous expliquer qu'il faut développer internet partout en France afin que tout le monde ait droit à la culture! Quel paradoxe. C'est quand même des mecs qui alors que la crise des subprimes a éclaté en août 2007, n'a rien vu venir sur la crise financière actuelle: ils étaient trop occupés à aider leur potes chanteurs qui ne paient déjà pas leurs impôts......
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loi contre le piratage
de
Domine62
, posté le 03 novembre 2008 à 23h07
Si la loi passe. Les FAI seront obligés de couper les 3 quarts des connexions. Qui ne pirate pas quelques vidéos ou musiques de nos jours? Les fichiers téléchargés sont à la disposition de tous les internautes alors pourquoi donner des sanctions. Il est vrai que notre président est lié à une artiste qui vend des albums de chansons et pourtant elle a un train de vie non négligeable. Connaissez-vous des chanteurs ou chanteuses pauvres à cause du piratage? Il y a des gens qui vivent avec un salaire de misère ou avec une retraite dérisoire alors je constate que ce sont toujours les plus friqués qui se plaignent de ne pas gagner assez d'argent. Les artistes devraient nous communiquer le montant de leurs comptes bancaires et là je crois que cette loi tomberait directement au panier. La priorité du jour serait plutôt la baisse du chômage.le pouvoir d'achat et un toit pour tout le monde.
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JEAN
de
AGOUTILWA
, posté le 24 mars 2010 à 23h21
C'est réellement un ramassis de conneries, les argument des anti-hadopiste sont d'une imbécilité déconcertante!!!
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C'est toujours mille fois mieux que les arguments des pro-HADOPI
de
Rieg Davan
, posté le 25 mars 2010 à 00h35
Les explications des pro-HADOPI sont
_avis défavorable
_anéfé
_firewall HADOPI (lire spyware HADOPI)
_10000 artistes ont signés oups pardon 10000 personnes (alors que la SACEM a par exemple 100000 sociétaires)
_des chiffres venant directement des lobbies
_et puis c'est tout
_avis défavorable
_anéfé
_firewall HADOPI (lire spyware HADOPI)
_10000 artistes ont signés oups pardon 10000 personnes (alors que la SACEM a par exemple 100000 sociétaires)
_des chiffres venant directement des lobbies
_et puis c'est tout
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JEAN
de
AGOUTILAWA
, posté le 25 mars 2010 à 00h50
Les explications des pro-HADOPI sont encore plus simples; la loi Hadopie ou......... une autre, sera appliquée, c'est quasi obligatoire, logique, et juste!!! n'en déplaise à la CNIL et autres.Ce jour la vous arrêterez de faire chier le monde avec vos conneries de piratage et vos enfantillages de films gratuits!!!! c'est simple! vous connaissez quelque chose de gratuit dans le monde? a part votre connerie!!! on à le droit de travailler pour gagner sa vie y compris dans l'audio visuel, fichez nous la paix, PARASITES!!!
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Mais ou diable sont tes explications
de
Rieg Davan
, posté le 25 mars 2010 à 01h01
à oui méchant pirates qui ne viennent plus dans mon vidéoclub, bouh ouh le monde est injuste je suis le seul a souffrir etc...
Pour info non seulement la CNIL est/était en opposition avec la loi mais aussi les organisations de droits de l'homme, Reporter Sans Frontières, associations de consommateurs et de professionnels du net, de nombreux artistes, la majorité des Internautes.
Pour info non seulement la CNIL est/était en opposition avec la loi mais aussi les organisations de droits de l'homme, Reporter Sans Frontières, associations de consommateurs et de professionnels du net, de nombreux artistes, la majorité des Internautes.
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Si on te prend au mot ...
de
un-yeti-ou-un-singe?
, posté le 28 mars 2010 à 06h20
je sais ça va être une ÉNORME découverte pour vous mais Internet n'existe pas sans Internautes donc vos bouc-émissaires ou selon votre insulte ces parasites sont vos clients ou plutôt anciens clients, donc soit 1 vous voulez les revoir venir et dans ce cas l'insulte est de trop, soit 2 vous vous en foutez totalement et dans ce cas pourquoi les insulter?
"fichez nous la paix" je serais vous je souhaiterais pas qu'on me foute la paix, sinon encore moins de clients.
Autre petite leçon qui pourrait servir venir sur un forum pour troller est bien la dernière des choses à faire quand on a un message à faire passer.
"fichez nous la paix" je serais vous je souhaiterais pas qu'on me foute la paix, sinon encore moins de clients.
Autre petite leçon qui pourrait servir venir sur un forum pour troller est bien la dernière des choses à faire quand on a un message à faire passer.
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tout à fait d'accord
de
dayed
, posté le 04 novembre 2008 à 00h14
c'est très bien expliqué par the psycho , quel est le but de cette loie ?
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