Combien de jugements à l'encontre de votre raisonnement vous faut-il ? Si les entreprises ne font pas appel, ce n'est pas pour rien.

1- A chaque fois qu'elles entament un procès, c'est contre un client ! (ça ne vous choque pas ?)
2- La dénomination de windows reste un bien de production, même s'il existe un droit intellectuel ou brevet dessus.
3- Le fait de vendre des CD/DVD de windows à part (rayonnage des magasins) démontre que le système d'exploitation est un bien à lui seul et non une partie indispensable d'un matériel fournit par un fabricant.

Le code de la consommation dit :

Article L122-1 :"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2."

Article L113-2 : " Les règles relatives au champ d'application du Livre IV du code de commerce sont fixées par l'article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-après :

"Article L. 410-1 - Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public."

On parle bien ici d'activité de distribution, ce qui touche tous les revendeurs de PC et grandes-surfaces...