La loi interdit la vente liée de BIENS et/ou de SERVICES. Or une licence de programme est un droit intellectuel, il n'entre donc pas dans champ d'application de la loi. C'est pourquoi les juges utilisent des pirouettes juridiques comme celle expliquée dans cette article pour condamner les constructeurs et les vendeurs. A votre place, je serais bien content de votre justice qui se creuse la tête pour vous protéger quand vous venez lui demander de le faire. Il est de plus intéressant de remarquer que les constructeurs ne font pas appel de ces décisions, ils en ont pourtant largement les moyens et les intérêts qu'ils ont à protéger valent la peine qu'ils les engagent. Peut-on en déduire qu'ils savent pertinemment que leur cause est indéfendable?