Normal
par Cinquo, le 08/05/2008 10:36:43
Il s'agit d'une poursuite à la diligence du plaignant qui peut choisir sa cible. En tout état de cause la décision va maintenant avoir force de loi. Il faut seulement espérer que la bonne vieille habitude française de venir au secours des canards boiteux ne fera pas voter une loi pour contredire cette jurisprudence...