Attention à la publicité comparative illicite

Isabelle Pottier

Micro Hebdo

le 08/11/2007 à 00h00

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Les dispositions relatives à la publicité comparative sont applicables sur Internet, mais le recours à ce type de publicité demeure très délicat. Ainsi, le 11 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné un site Internet comparateur d'assurances vie. L'Afer (Association française d'épargne et de retraite) avait créé un site nommé comparez-afer.com permettant de comparer les différentes assurances vie proposées sur le marché. Parmi celles-ci, elle comparait sa propre assurance vie et celle de l'Agepi (Association générale inter-professionnelle de prévoyance et d'investissement) et démontrait que son produit était le moins cher. L'Agepi a obtenu sa condamnation pour publicité comparative illicite. L'Afer a été contrainte de supprimer l'accès au comparateur, de publier sur son site le prononcé du jugement et de verser 38 000 euros de dommages et intérêts. Le site comparateur n'avait pas apporté la preuve “ de la pertinence des critères sélectionnés pour effectuer sa comparaison, de la représentativité de l'échantillon des contrats analysés et des indices de coût et de rentabilité retenus dans son comparateur et, par suite, de la véracité de ses allégations ”, critères imposés par l'article L. 121-8 du code de la consommation. La sanction a été d'autant plus forte que le site a appuyé sa campagne publicitaire sur les résultats du comparateur, discréditant ainsi ses concurrents. Un dernier mot, personnel, pour vous dire que cette chronique sera désormais assurée par Maître Alain Bensoussan, dont ce sera le grand retour, ici. Merci à tous !