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Le gouvernement menace les FAI d'une loi sur leurs pratiques commerciales

François Loos, le ministre délégué à l'Industrie, a émis l'idée de légiférer sur les pratiques du secteur des télécoms et de l'Internet, si les négociations menées entre opérateurs et associations de consommateurs n'aboutissent pas plus rapidement.

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Voilà un an que les associations de consommateurs, les pouvoirs publics et les opérateurs télécoms (Internet, téléphonie fixe, mobile) débattent pour mettre en place de nouvelles pratiques commerciales dans ce secteur, à la demande du gouvernement. Des négociations toujours en cours, mais dont les avancées ne satisfont pas le ministre délégué à l'Industrie, François Loos. Au point que ce dernier s'est dit prêt à légiférer, dans une interview accordée au Parisien : ' Nous allons proposer prochainement un texte de loi visant, notamment, à contraindre l'ensemble des opérateurs de télécoms et des FAI à mieux respecter certains de leurs engagements. '
Clairement en ligne de mire, les opérateurs semblent abasourdis par la menace du ministre : ' C'est incompréhensible. Nous avons des réunions de concertation intensives, nous avons bien avancé sur beaucoup de chantiers et nous sommes dans les temps : certains des accords qui ont déjà été validés ont jusqu'à la fin 2006 pour être appliqués... ', s'indigne Stéphane Markovitch, délégué général de l'Association des fournisseurs d'accès (AFA).
En mars dernier, 12 des 21 engagements pris par les opérateurs au cours d'une table ronde ministérielle étaient en effet considérés comme ' résolus '. Comme la possibilité pour un abonné de choisir entre trois moyens de paiement, celle d'acquérir séparément les services et le matériel, etc.
Mais ' résolus ' ne signifie pas ' appliqués '. Ainsi, un consensus a bien été trouvé pour adopter la gratuité du temps d'attente des appels à une hot line, mais peu d'opérateurs l'ont vraiment appliquée à ce jour (Alice, Club-Internet, Orange, Tele2). Selon François Loos, les opérateurs et FAI avaient jusqu'à la fin de l'année pour la proposer. Ceux qui ne l'ont pas encore appliquée sont dont encore ' dans leur droit '. Mais le ministre préjuge de certaines mauvaises volontés. ' Certains l'ont fait, d'autres traînent des pieds ', accuse-t-il.

La résiliation au coeur des prochains débats

Un avis évidemment partagé par l'UFC-Que Choisir, qui a claqué la porte des négociations il y a deux mois. ' Nous débattons depuis mai 2005 au sein du Conseil national de la consommation, mais les plaintes continuent d'exploser, explique Jean-François Poitut, chargé de mission à l'association. Il y a eu consensus sur des points plutôt mineurs, comme la standardisation des fiches d'informations commerciales, alors que des points importants comme la durée d'engagement minimale des abonnements ne sont pas abordés. Aucun accord n'a été trouvé sur la résiliation pour absence de service du FAI, alors que ce point est déjà encadré par loi ! '
' Cet accord sera défini fin juin !, rétorque Stéphane Markovitch de l'AFA. Il portera aussi sur les délais de résiliation, réduits à la demande de la DGCCRF, et le remboursement de l'abonné s'il résilie pour absence de service dès le départ. ' Parmi les dix-sept autres associations de consommateurs qui continuent les négociations, CLCV se montre plus tempérée sur la question : ' Effectivement cela avance sur le dossier de la résiliation, mais rien ne garantit que cela aboutira. Il y a aussi des réticences concernant la clarification des publicités des opérateurs, commente Frédérique Pfrunder. Nous continuons la concertation, mais nous nous félicitons de l'annonce du ministre. Car même si les discussions avancent, les consommateurs continuent à avoir des problèmes pendant ce temps. '
François Loos prendra la décision de légiférer ou non à partir du 30 juin, à l'issue de la dernière réunion de concertation. Voilà qui devrait peut-être doper les débats.
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Et les services publics en n° azur/indigo/shmollo?

de Fredkat , posté le 02 juin 2006 à 20h39
On ne peux plus joindre les services publics sans
passer par un n° surtaxé! Même l'ANPE :berk:
Et donc les 'téléphones gtatuits et illimités'
des FAI ne servent plus dans ce cas, on paye
donc deux fois: avec nos impôts et par téléphone.

Le gouvernement ne s'indigne pas?
Ben non, c'est toujours ça de gagné *pour lui*...

--
Fred
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et les pouvoirs publics

de calibuchi , posté le 03 juin 2006 à 21h35
sans compter les temps d'attente, et les coupures nécessitant un rappel
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Ce n'est pas le sujet...

de Moonheart , posté le 06 juin 2006 à 13h24
Ici on parle des problèmes des FAIs.
Vos soucis et votre mécontentement envers les numéros des services publiques sont un autre sujet qui n'a rien à voir.

Je sais que ça donne envie de râler, mais essayez au moins de respecter le sujet en cours...
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Un FAI honnete...

de seggluk , posté le 07 septembre 2006 à 16h28
il'ya bien un FAI honnete qui annonce la couleur: le Hotline te prévient d'amblée avec une sérénité déconcertante que au bout de 30 minutes la communication sera automatiquemnt interrompue, cela t'aura dèjà couté 10e20
soit 1heure25min de communication par exemple avec lAustralie....
ce FAI c'est 9Telecom bravo.......
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Charité bien ordonnée commence par soi-même

de bipdan , posté le 04 juin 2006 à 15h32
C'est bien beau tout ca, mais il faut commencer a faire le ménage devant sa porte!

Mais quand on voit ce que le gouvernement fait passer comme lois par rapport au nouvelles technologies : Taxe sur les support, loi DADVSI, utilisation de nos impots a des fins parfois difficilement justifiable ... Quand on se rend compte qu'il plus facile d'obtenir une réponse d'un FAI en cas de probleme, qu'une réponse d'un ministre a une question a un élus, par le bief de son mail ou de son forum. On se demande qui fait le plus la sourde oreille.

Personnellement j'ai interrogé plusieurs élus lors du passage au sénat et chez lez député du projet de loi DADVSI, aucun n'a répondu. C'est pourtant les impots qui paient tout ces projets avec lesquels je suis partiellement en désaccord. Ai-je pour autant la possibilité de demander une compenssation pour absence de service ? biensur que non ! alors laissons les FAI progresser, et ne nous engageons pas sur le terrain du vote de loi qui n'a de toute façon jamais rien résolu lorsque les problèmes a résoudres sont d'ordres technique !

Le mot loi devrait d'ailleurs etre revu. Un loi ne s'écrit pas, elle s'observe de manière incontournable, comme la gravité ou la force centrifuge.

Ces chers dirigeants pensent qu'un vote de loi suffit à résoudre les problèmes. Leur vanité leur a fait oublier qu'ils sont la pour nous le peuple et non l'inverse.

Regardons ou nous en sommes politiquement :

Les puissants s'entre-déchirent a coup de corbeau.
Ils font passer des textes qui rendent emprisonnables les 3/4 des internautes, dont leurs proches enfants.
Ils couvrent des pourris parceque ceux-ci ont aupparavant gagné une médaille, ou qu'ils sont bon copains.
Sarco a tellement oublié d'ou il vient que son projet actuel sur l'immigration n'aurait pas permis a ses aieuls d'arriver en france !

Donc lachez nous avec vos envies de tout régenter. Partez donc faire de la politique ailleurs, et foutez la paix au vrai Français, ceux qui ne vous saluent plus parcequ'ils ont encore envie de culture, parcequ'ils ont encore envie d'avoir des amis étrangers, ceux qui ont encore envie que l'image de la France soit belle.



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Oui a peu pres d 'accord mais...

de Ronfladonf , posté le 05 juin 2006 à 09h26
Moi ce que je vois c'est que Loos, pour faire respecter les engagements d'un FAI, il est pret à trahir ses propres engagements! Il leur a donné jusqu'a 2006 que je sache...

J'aime bien cette ambiance facon cours de récré au gouvernement: "si tu fais pas comme je veux, je vais faire voter une loi! na!"
Ca prouve bien l'age mental et la capacité intellectuelle de nos dirigeants (soit dit en passant vu leur état physique, on n'a pas peur de se faire gouverner par des dégénérés issus de mariages consanguins...)

Je lisais un sondage ce matin: "50% des francais souhaitent un nouveau gouvernement" Moi je souhaite un renouvellement complet de la classe politique!!!! Vous êtes tous virés pour incompétence puisque le gouvernement ressemble de plus en plus à une société privée!
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Un homme politique qui trahirait ses engagements

de Belzebuth_2 , posté le 07 juin 2006 à 12h19
n'a rien d'étonnant, ils trahissent plusieurs millions d'électeurs, alors c'est pas 5 ou 6 personnes qui vont les déranger. Là, ça tient plus de la démagogie, les présidentielles approchent...
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reponse du berger.......

de seggluk , posté le 13 juin 2006 à 02h52
je suis d'accord avec vous sur toutes vos observations, sauf pour Sarkozy. C'est un français né en France, et meme si je n'approuve pas toute sa politique et loin de là, il a le mèrite de ne pas avoir la mentalitè française et l'ètroitesse de vue laxiste de ces collègues hommes politique, et qui ne pratique pas la langue de bois.
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alice qui oublie de "rembouser"

de vidimus34 , posté le 05 juin 2006 à 09h23
Je voulais m'abonner à "alice", mais contrairement à l'offre qu'ils m'offraient au départ, il etait impossible d'avoir le haut débit car trop éloigné du central. Ils m'ont bien répondu a ma lettre de résiliation, par courrier, mais ont quand même prélevés sur mon compte les 29,90€.A cela , par téléphone, il me disent qu'il faut compter 90 jours pour me rembourser. Je trouve cela scandaleux pour ne pas dire que c'est une forme d'escroquerie. Alors OUI a la légifération...
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Moi aussi, bras de fer contre Neuf tel pour obtenir mon fric

de Assigner les FAI au tribunal ! , posté le 05 juin 2006 à 12h11
Moi pareil contre NEUF TELECOM... Des mois à écouter leur barrattin... Apres différents courriers, et une mise en demeure en LRAR, et ne voyant toujours pas mon argent venir, j'ai décidé d'attaquer Neuf telecom au Tribunal: Tous les détails sur mon blog http://furax.canalblog.com
Je passe en audience cet été... Je suis curieux de voir s'ils vont essayer de transiger au dernier moment avant l'audience, les FAI qui sont sûrs de perdre l'affaire font souvent ce genre de choses (dans ces cas il ne faut pas se contenter de demander ce qu'ils doivent simplement, mais beaucoup plus, car ça leur évite une condamnation qui est rendue publique, relayée dans toute la presse et leur donne une très mauvaise image)
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Menace pour les FAI

de Tydji13 , posté le 05 juin 2006 à 09h31
Bonjour,

Légiférer sur les abus des FAI : voilà une bonne résolution ! Pour une fois que le gouvernement se soucie de l'intérêt des particuliers je suis surpris ce constater qu'il y a toujours un farfelu pour se démarquer.
Les milliers de plaintes déposées après de la DGCCRF, ne représente qu'un faible pourcentage d'internautes abusés par leurs FAI, à l'instar des Icebergs dont la partie émergeante ne représente qu' 1/5ème de son volume.
Depuis trop longtemps les FAI conscients de leur puissance n'ont pas eu à s'inquiéter de leur politique désinvolte et abusive. Par ailleurs l'absence de loi laissait toute latitude à ces derniers et le seul recours de l'internaute était dans le changement, tant la procédure était plus simple qu'une action en justice incertaine et coûteuse.
Non seulement l'initiative du gouvernement est bonne, mais plus encore, elle devient indispensable dans l'inérêt de tous les internautes.
Mais il ne suffit pas qu'une loi soit bonne, encore faut-il qu'elle soit appliquée ou du moins applicable, et pour ce faire il est indispensable qu'elle soit simple, claire et non ambiguë, pour ne pas laisser au magistrat de choix quant-à son interprétation. De même sa mise en oeuvre ne devra pas s'apparenté au parcours du combattant pour l'internaute qui voudrait faire valoir ses droits.
Il n'est pas utopique de concevoir que la promulgation d'une telle loi suffirait à elle seule à réduire significativement les abus de nos FAI qui déjà regroupés en association se préparent à lutter pour la préservation leurs privilèges.
Par ailleurs, avant que ce débat ne soit lancé, j'écrivais à Ip-Label en charge des études pour la classification des FAI en fonction de la qualité de leurs services pour dénoncer ma stupéfaction de constater les notes attribuées à ces derniers qui ne correspondent en rien à la réalité.
Ceci dit, je laisse à certain :), la responsabilité de ses propos et le soin de relire attentivement la rédaction de sa diatribe.
Bien cordialement,
Tydji :hello:
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