Un FAI épinglé pour non-respect de ses obligations
Le fournisseur d’accès à Internet Free, n’ayant pas correctement rempli ses obligations vis-à-vis d’une cliente, a été condamné à lui verser la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts. Cette dernière n’ayant jamais reçu les conditions générales de vente incluant des modalités de rétractation, le juge de proximité de Bourg-en-Bresse a considéré,…
