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Dominique Voynet (Les Verts) : développer le lien social

Quels sont vos projets pour développer l’Internet haut débit en France ? L’implication des collectivités locales a permis l’équipement de départements et d’agglomérations délaissés par les…

Quels sont vos projets pour développer l’Internet haut débit en France ?


L’implication des collectivités locales a permis l’équipement de départements et d’agglomérations délaissés par les opérateurs. Ce premier pas vers un aménagement numérique des territoires doit être complété par les pouvoirs
publics pour limiter les inégalités entre centres urbains d’une part et régions excentrées ou rurales d’autre part. Ce mouvement doit s’accompagner d’un encouragement au développement de services reliant les personnes et créant du lien
social.Que pensez-vous de la loi DADVSI relative aux droits d’auteur ? Comptez-vous la supprimer, la renforcer ou la modifier ?


En verrouillant juridiquement les dispositifs de contrôle de l’usage privé (les fameux DRM) de la culture numérisée, cette loi remet en cause l’équilibre entre les droits des auteurs, ceux du public et les libertés individuelles.


Elle porte également atteinte à la neutralité de la technique, à la responsabilité individuelle et introduit une présomption généralisée de culpabilité du public tout en n’apportant aucune réelle réponse à la question de la
rémunération des auteurs et des artistes. J’appelle à la tenue d’‘ Assises du numérique ‘ qui permettront de reprendre un débat serein, de légiférer dans l’intérêt général, de tenir compte de la
révision de la directive européenne actuellement en cours et d’aboutir à un texte dont chacun reconnaisse la légitimité.Que pensez-vous des pratiques de ventes liées de logiciels avec le matériel informatique qui font actuellement l’objet de plusieurs plaintes ? Soutiendrez-vous le développement du logiciel libre ? Si oui, par
quelles mesures ?



La pratique des ventes liées est contraire au code de la consommation et remet en cause le droit à la concurrence et les libertés du consommateur. Imposer des logiciels lors de l’achat d’un ordinateur ne correspond pas au besoin
des utilisateurs, renforce le monopole d’une société condamnée plusieurs fois pour abus de position dominante et est un grave frein à l’adoption du logiciel libre. Je soutiens la plainte de l’UFC-Que Choisir contre certains constructeurs et
distributeurs. Il faut permettre aux consommateurs qui le souhaitent de pouvoir acheter un ordinateur ‘ nu ‘ sans aucun logiciel d’exploitation et/ou d’application préinstallé, de permettre aux
consommateurs de faire le choix des logiciels qu’ils souhaitent installer.Dans le domaine des logiciels libres je propose que l’Etat donne l’exemple en adoptant des standards ouverts dans les administrations, les écoles…Comptez-vous instaurer les actions de groupes (class actions) en justice dans le but de permettre une défense plus efficace des clients lésés par des sites de e-commerce, des opérateurs de
téléphonie mobile ou des fournisseurs d’accès à Internet ?



Je me méfie des révolutions judiciaires de ce type. Elles sont loin de ne s’appliquer qu’aux thèmes que vous suggérez. Il est légitime et important de rechercher à faciliter les actions collectives d’usagers lorsqu’ils subissent
des préjudices semblables de la part d’une même entreprise, et c’est l’exemple des OGM qui me vient immédiatement à l’esprit. Mais les dérives du système en cours aux Etats-Unis doivent nous inciter à bien évaluer avec les associations de
consommateurs le type de procédures souples et utiles qu’il faut mettre en place, je ne pense pas que cela consiste en un copier-coller de ce qui se pratique outre-Atlantique.Proposerez-vous de nouvelles lois (ou tout autre type de mesures) visant à contraindre les fournisseurs d’accès à Internet et les sites de vente en ligne à un meilleur service ?


La gratuité des temps d’attente des usagers lorsqu’ils appellent une hotline était prévue dans le projet de loi sur la consommation dont le gouvernement vient d’annoncer qu’il ne sera pas examiné dans l’immédiat. C’est dommage, ces
appels ont un coût important pour nombre de personnes qui ont besoin d’aide face à des problèmes techniques.Que pensez-vous des lois actuelles régissant la vie privée sur Internet ? Donnerez-vous à la Cnil ou à un autre organisme davantage de moyens (juridiques et/ou financiers) pour protéger la vie privée sur
Internet ?



Il faut effectivement accroître les pouvoirs et les moyens de la Cnil, à moins de considérer que les autorités indépendantes ne sont que des cautions décoratives. L’action de la Cnil doit notamment être plus ferme en direction des
services de l’Etat et de leurs multiples fichiers.


J’observe avec inquétude que les dérives sécuritaires attentatoires aux libertés individuelles sont facilitées par le développement des puissances de calcul et des matériels d’acquisition des données. Il convient d’adopter un
véritable droit à la protection des données personnelles.

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Samuel Demeulemeester