Quatre opérateurs, quatre actions de groupe. L’association Familles Rurales a annoncé le 24 septembre dernier avoir saisi la justice contre Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom, qu’elle accuse de ne pas indiquer systématiquement le débit minimal de leurs offres internet fixes dans leurs contrats. Elle évalue le préjudice potentiel à plusieurs milliards d’euros. Côté abonnés, aucune démarche n’est nécessaire à ce stade.
Un affichage des débits obligatoire depuis 2016
Depuis le 30 avril 2016, un règlement européen sur l’internet ouvert impose aux fournisseurs d’accès de renseigner leurs clients sur quatre repères : le débit minimal, le débit normalement disponible, le débit maximal et le débit annoncé. Il prévoit aussi d’expliquer les recours possibles quand les performances réelles s’écartent du contrat. Or, selon Familles Rurales, ces informations manquent toujours plus de dix ans plus tard, malgré des mises en demeure restées sans effet. Les abonnés n’auraient donc pas de données « suffisamment claires, chiffrées et opposables » sur ce à quoi ils ont droit.
Nadia Ziane, directrice du service juridique de l’association, distingue deux types de victimes, rapporte 20 Minutes. D’un côté, ceux dont l’offre s’est révélée insuffisante pour certains usages. De l’autre, ceux qui auraient pu comparer les opérateurs s’ils avaient disposé de ces chiffres.
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Jusqu’à 12 euros par mois réclamés
L’association demande au tribunal de reconnaître ces manquements, de définir le groupe de consommateurs concernés et d’ordonner la réparation. Elle vise entre 5 et 10 euros par mois d’abonnement pour le préjudice économique, plus 2 euros mensuels pour le préjudice moral, selon la durée et les caractéristiques de chaque contrat. Avec plus de 33 millions d’abonnements à internet fixe en France, elle estime que le préjudice cumulé pourrait atteindre plusieurs milliards d’euros. Sa présidente, Guylaine Brohan, dit vouloir « rendre pleinement effectifs les droits reconnus aux consommateurs depuis 2016 ».
La recevabilité d’abord
Les quatre actions sont déposées devant le tribunal judiciaire de Paris, qui doit commencer par juger leur recevabilité. Si le préjudice est reconnu, il définira ensuite qui peut prétendre à une indemnisation, anciens abonnés compris, et comment la demander. Il faudra donc patienter. Sollicités par l’AFP, les quatre opérateurs n’ont pas souhaité commenter.
Une association déjà rodée
Familles Rurales n’en est pas à son premier bras de fer avec les opérateurs. En 2015, elle attaquait SFR pour une information jugée trompeuse sur la disponibilité de son réseau 4G. En novembre 2024, la cour d’appel de Paris lui a donné raison contre Free Mobile, jugeant trompeuse une partie de la communication du lancement de ses premières offres 5G. Free Mobile avait alors été condamné à 15 000 euros au titre du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs.
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Source : Familles Rurales
