Votée le 30 octobre par 11 voix contre 10, dans un hémicycle qui ne comptait que 35 votants, la taxe au gigaoctet ne figure déjà plus dans le budget 2027. Le 4 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances, celle des recettes, par 458 voix contre 0 et 2 abstentions. Les amendements adoptés dans cette partie disparaissent avec elle, et c’est le texte initial du gouvernement, sans cette taxe, que le Sénat doit examiner, selon LCP. Deux des onze députés favorables, les insoumis Éric Coquerel et Abdelkader Lahmar, avaient d’ailleurs fait savoir après le vote qu’ils voulaient respectivement voter contre et s’abstenir, sans que cela modifie le résultat officiel.
L’amendement du député socialiste Laurent Lhardit reprenait une idée du programme du Parti socialiste, qui fixait cet été le tarif à 0,10 euro. Il prévoyait de faire payer aux fournisseurs de contenus 0,055 euro pour chaque gigaoctet envoyé aux abonnés français, dans la limite de 15 % de leur chiffre d’affaires en France ou de 2 % de leur chiffre d’affaires mondial. Une heure de film en 4K sur Netflix, qui peut consommer jusqu’à 7 Go, aurait ainsi coûté près de 40 centimes à la plateforme. Son auteur en attendait 10 milliards d’euros par an, en s’appuyant sur les 200 milliards de gigaoctets que l’Arcep estime envoyés chaque année vers les abonnés. Les grandes plateformes auraient payé l’essentiel de la facture : selon l’Arcep, Akamai, Netflix, Amazon, Google et Meta représentaient fin 2025 à eux cinq 49 % du trafic à destination des internautes français. Le gouvernement, opposé à la mesure, estimait toutefois que la moitié de la somme pèserait sur des fournisseurs de contenus plus petits, notamment français.
Les opérateurs ne voulaient pas compter les gigaoctets pour le fisc
Dans ce dispositif, les fournisseurs d’accès à internet n’auraient rien payé, mais ils auraient dû mesurer les volumes envoyés par chaque émetteur et transmettre ces relevés à l’administration fiscale chaque trimestre. Un rôle dont la Fédération française des télécoms (FFT), qui représente notamment Orange, SFR et Bouygues Telecom, mais pas Free, ne veut pas. « Pour nous, c’est d’abord problématique parce que c’est une très grosse charge administrative pour les opérateurs », a expliqué son directeur général, Romain Bonenfant, à L’Usine Digitale. Le mécanisme reviendrait selon lui à constituer « une espèce de grand registre de tous les flux internet entre tous les émetteurs, tous les clients ».
La fédération estime que les outils nécessaires n’existent pas aujourd’hui, notamment pour les réseaux de diffusion de contenus (CDN), qui stockent une partie des vidéos au plus près des abonnés, parfois directement chez les opérateurs. Elle pointe aussi un enjeu de confidentialité : « Savoir qui consulte quoi, etc. Tout ça n’est pas trivial. » Laurent Lhardit assurait au contraire que des technologies existantes permettaient ce comptage. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, avait lui aussi mis en doute la faisabilité d’une mesure qui « obligerait à disposer de capteurs de flux, ou, à tout le moins, à mesurer ceux-ci au niveau des terminaux individuels de réception ».
Les opérateurs défendent une autre piste, qu’Orange réclamait déjà en 2021 avec d’autres opérateurs européens et qui est aujourd’hui débattue à Bruxelles dans le cadre du Digital Networks Act : négocier directement avec les grandes plateformes le prix de l’acheminement de leurs données, avec un arbitre indépendant en cas de désaccord. « Nous, on reste dans le monde du commercial, c’est-à-dire qu’on a des coûts, on veut juste faire payer des coûts », résume Romain Bonenfant. L’argent irait alors aux entreprises qui déploient la fibre et la 5G, et non au budget de l’État. La FFT rappelle que les opérateurs paient déjà 1,7 milliard d’euros par an de fiscalité spécifique aux télécoms, sans que cette somme soit affectée aux réseaux. Free, qui ne siège pas à la fédération, s’est exprimé par la voix de son fondateur, Xavier Niel, qui a qualifié d’« ignares incompétents » les députés qui ont voté la taxe.
Une taxe qui pourrait revenir au Sénat ?
Pour réapparaître, la taxe devrait être réintroduite par les sénateurs ou par le gouvernement. Le Sénat doit examiner le budget du 20 novembre au 8 décembre, avant un vote solennel le 9 décembre, puis une commission mixte paritaire tentera d’écrire une version commune avant la mi-décembre. En cas de recours au 49.3, le gouvernement choisirait lui-même les amendements à conserver, et il avait donné un avis défavorable à celui-ci. Au 5 novembre, aucun de ces acteurs n’a annoncé vouloir le relancer, selon NosParlementaires. Sollicités par L’Usine Digitale, Google, Amazon et Netflix n’ont pas souhaité commenter le dispositif, tandis qu’une pétition déposée le 2 novembre sur le site de l’Assemblée réclame toujours le retrait de l’amendement et une étude indépendante de ses effets, avec 853 signatures ce jeudi matin, loin des 100 000 nécessaires. Le débat sur la contribution des géants du numérique au financement des réseaux, lui, reste entier.
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