Vente liée : une nouvelle décision de justice cassée
La Cour de cassation a annulé un autre jugement de première instance, où un consommateur n'avait pas obtenu le remboursement de logiciels non désirés. Motif : il n'a pas assez tenu compte des exigences d'une directive européenne.
Le 15 novembre dernier, la Cour de cassation annulait une décision d'un juge de proximité de Tarascon, qui avait refusé le remboursement de logiciels préinstallés par Lenovo sur un PC portable à un consommateur qui n'en voulait pas.
Le motif ? La justice n'avait pas interprété l'article L122-1 du Code français de la consommation à la lumière de la directive européenne n° 2005/29/CE, comme l'exige un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour de cassation demandait donc que l'affaire soit rejugée.
Il s'avère que la première chambre civile de la Cour de cassation a publié un autre arrêt ce même 15 novembre 2010. Il annule pour les mêmes raisons un autre jugement de première instance, du mois de septembre 2008, dans une affaire similaire. Celle d'un consommateur ayant poursuivi Darty pour n'avoir pas obtenu le remboursement de 359 euros concernant des logiciels non souhaités - Windows XP et Works 8 - préinstallés sur son ordinateur portable neuf.
La justice de proximité n'a pas assez motivé sa décision
La justice de proximité avait débouté l'acheteur, car elle considérait qu'il avait été informé que le remboursement n'était pas proposé, qu'il avait donc eu le choix d'acheter ou non la machine. La Cour de cassation l'a invalidé au motif que les juges de première instance n'avaient pas répondu aux exigences de l'article L122-1, en ne tenant pas suffisamment compte des conclusions du plaignant, selon lesquelles Darty avait procédé à une vente liée, et en ne motivant pas assez leur décision, comme l'exige l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire va donc devoir être rejugée. Cet arrêt de la Cour de cassation souligne à nouveau que l'on se dirige vers des jugements de première instance au cas par cas (voir les conclusions de notre article), comme l'analyse Me Frédéric Cuif sur son site, cofondateur de l'Aful : la Cour de cassation a rappelé que « les juges du fond doivent vérifier si la pratique commerciale dénoncée par le consommateur n’est pas susceptible de correspondre à l’une des pratiques commerciales interdites dont la directive nous donne tous les critères d’appréciation (appréciation au cas par cas au regard des articles 5 et 9 de la directive) ».
L'Aful parle d'une « seconde victoire dans le combat (…) contre la vente forcée de logiciels avec le matériel informatique ». Pour l'association, « à travers ce second arrêt, la Cour de Cassation entend responsabiliser les distributeurs de matériel informatique, toujours trop prompts à reporter l'entière responsabilité de ces ventes forcées sur les seules pratiques des constructeurs. En outre, à travers cet arrêt, la Cour de Cassation donne une direction forte aux futurs jugements qui seront rendus à propos de ces pratiques ».
Lire aussi, sur ce sujet de la vente liée, notre interview d'Eric Besson.
