Vente liée : une nouvelle décision de justice cassée

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Vente liée : une nouvelle décision de justice cassée
 

La Cour de cassation a annulé un autre jugement de première instance, où un consommateur n'avait pas obtenu le remboursement de logiciels non désirés. Motif : il n'a pas assez tenu compte des exigences d'une directive européenne.