Vente liée : une nouvelle décision de justice cassée
La Cour de cassation a annulé un autre jugement de première instance, où un consommateur n'avait pas obtenu le remboursement de logiciels non désirés. Motif : il n'a pas assez tenu compte des exigences d'une directive européenne.
Le 15 novembre dernier, la Cour de cassation annulait une décision d'un juge de proximité de Tarascon, qui avait refusé le remboursement de logiciels préinstallés par Lenovo sur un PC portable à un consommateur qui n'en voulait pas.
Le motif ? La justice n'avait pas interprété l'article L122-1 du Code français de la consommation à la lumière de la directive européenne n° 2005/29/CE, comme l'exige un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour de cassation demandait donc que l'affaire soit rejugée.
Il s'avère que la première chambre civile de la Cour de cassation a publié un autre arrêt ce même 15 novembre 2010. Il annule pour les mêmes raisons un autre jugement de première instance, du mois de septembre 2008, dans une affaire similaire. Celle d'un consommateur ayant poursuivi Darty pour n'avoir pas obtenu le remboursement de 359 euros concernant des logiciels non souhaités - Windows XP et Works 8 - préinstallés sur son ordinateur portable neuf.
La justice de proximité n'a pas assez motivé sa décision
La justice de proximité avait débouté l'acheteur, car elle considérait qu'il avait été informé que le remboursement n'était pas proposé, qu'il avait donc eu le choix d'acheter ou non la machine. La Cour de cassation l'a invalidé au motif que les juges de première instance n'avaient pas répondu aux exigences de l'article L122-1, en ne tenant pas suffisamment compte des conclusions du plaignant, selon lesquelles Darty avait procédé à une vente liée, et en ne motivant pas assez leur décision, comme l'exige l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire va donc devoir être rejugée. Cet arrêt de la Cour de cassation souligne à nouveau que l'on se dirige vers des jugements de première instance au cas par cas (voir les conclusions de notre article), comme l'analyse Me Frédéric Cuif sur son site, cofondateur de l'Aful : la Cour de cassation a rappelé que « les juges du fond doivent vérifier si la pratique commerciale dénoncée par le consommateur n’est pas susceptible de correspondre à l’une des pratiques commerciales interdites dont la directive nous donne tous les critères d’appréciation (appréciation au cas par cas au regard des articles 5 et 9 de la directive) ».
L'Aful parle d'une « seconde victoire dans le combat (…) contre la vente forcée de logiciels avec le matériel informatique ». Pour l'association, « à travers ce second arrêt, la Cour de Cassation entend responsabiliser les distributeurs de matériel informatique, toujours trop prompts à reporter l'entière responsabilité de ces ventes forcées sur les seules pratiques des constructeurs. En outre, à travers cet arrêt, la Cour de Cassation donne une direction forte aux futurs jugements qui seront rendus à propos de ces pratiques ».
Lire aussi, sur ce sujet de la vente liée, notre interview d'Eric Besson.
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kfredJe dirai, on s'en fout que la dernière version de Windows soit pré-installé avec le pc que l'on souhaite acheter.
Ce qui devrait être mis en place par les commerçants, c'est indiquer le prix de l'ordinateur que l'on veut acheter avec ou sans l'OS de Microsoft.
Après libre choix à l'utilisateur d'activer le Windows pré-installé sur la machine et perdre par la même occasion tout remboursement de softwares liés à la vente.
Ou renvoyer les licences (sous scellé) des logiciels liés au fabricant pour leur remboursement complet. -
libertalia46
Désolé mais cela n augmente pas le coût.
Le matériel est le même et il n ya pas besoin d installer les OS, donc cela revient MOINS CHER. -
libertad46
Il ya beaucouq plus d OS que ca.
Linux est déja tres tres bien , sur et gratuit -
Totoaca
Si il pourrait, mais au meme prix.
D'un coté le fournisseur va vendre la majorité avec l'os dont les gens ont l'habitude d'utiliser.
L'autre proposition sans l'os, le fournisseur en vendra moins. Ce qui augmente le coup de production.
Je ne comprends pas d'ailleurs que pour ne pas que les consommateur ne puisse aller en justice pour obtenir le remboursement, les revendeurs/fabricants n'aient pas déjà pensé a une option a 1€ (comme les vendeurs de lunettes). -
faldo24
"L'immense différence de Linux (Gnu-Linux au passage) est qu'il n'y a pas de fournisseur unique ET que le code source est ouvert, vous pouver l'étudier, le modifier, l'utiliser, le recopier, le rediffuser autant que vous voulez."
Surement vrai mais à condition d'avoir de sérieuses bases d'instruction en programmation. Ce qui n'est pas la majorité des cas des utilisateurs d'orinateurs!! -
Mauchrist
Les fabricants ne pourraient-ils pas proposer à la vente des PC AVEC ou sans OS ?
Ensuite libre à chacun de choisir un PC tout équipé si l'envie lui en prend.
Bien sûr, vouloir un PC sans OS fait qu'il faut tout installer soit-même.
Il faudrait aussi pouvoir installer du Appel. -
dansmaprairie
Ce n'est pas forcément une question de choix entre tel ou tel OS.
On peut fort bien vouloir repartir avec un PC neuf vierge et réinstaller l'OS, qui donne satisfaction, de son ancien PC !
Une image de l'ancien DD au préalable permet de réinstaller en moins d'une heure.
Autre éventualité, installer l'ancien DD sur le nouveau PC. -
silver84
Un petit rectificatif, à mon tour ;) :
Si je me souviens bien, le système d'exploitation MAC OSX est basé sur BSD et non pas Linux. -
jdautz
N'importe quoi, mettre Linux sur le même plan que Windows. C'est comme dire qu'il n'y a pas assez de marque de pompe a essence parce qu'il n'y a que 2 marques, le Total Diesel et le carburant diesel.
L'immense différence de Linux (Gnu-Linux au passage) est qu'il n'y a pas de fournisseur unique ET que le code source est ouvert, vous pouver l'étudier, le modifier, l'utiliser, le recopier, le rediffuser autant que vous voulez. Pareil pour BSD et d'autres moins connus. En plus il est généralement gratuit donc n'est pas concerné par la vente liée.
Le problème n'est pas le système Windows en lui même, le problème est le système VERROUILLÉ dépendant d'un FOURNISSEUR UNIQUE, la multinationale Microsoft, qui a des abus de position dominantes et des pratiques commerciales anticoncurrentielles dont fait partie la vente liée, qui seraient sanctionnées dans n'importe quel autre secteur. Microsoft échappe à la règle commune, allez savoir pourquoi et tirez en les conclusions que vous voulez. -
V1nce
> Il serait une bonne chose que nous puissions choisir des OS et logiciels dans nos ordis avant de les acheter
Ce qui est souvent proposé c'est qu'un OS soit préinstallé (mais pas activé s'il est payant). Ceux qui veulent/savent installer un autre OS partent avec la machine sous le bras et ne paye que le matos. Les autres font activer l'OS en magasin (ou en ligne si l'OS propose une version demo)
> Il faut reconnaitre que pour le moemnt nous n'avons pas tant de choix que ça
Euh t'es un peu loin du compte avec tes 4 OS :)
Va voir système d'exploitation sur wikipedia
Tu as les plus connus Windows, "Linux", Mac Os.
Mais il en existe d'autres plus "confidentiels" (BeOS, Plan 9,QNX).
Quant à "Linux" ce n'est qu'une des familles descendantes d'Unix. Parmi les autres branches on trouve aussi les BSD(free/open/net...), les dérivées de Hurd, Les unix propriétaires (HP-UX,(open)Solaris...).
Quant aux dérivés de GNU/Linux, l'article de wikipedia ne recense que les plus connus, on (distrowatch.com) en compte
plus d'une centaine de versions suivant que tu veux le faire tourner sur un super calculateur ou sur un réfrigérateur ou pour remplacer ton routeur wifi.
Même si tu ne considères qu'un représentant par famille et que tu te limites à "un truc qui s'installe sans trop de difficultés, avec une interface graphique, un media player et un browser web" ça en fait quand même quelques-uns à tester.
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