A la date du 5 janvier 2004, 30 484 sites Internet étaient enregistrés auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Une base de données conséquente que la justice reproche à M. Roger G. d’avoir
rejoint un peu trop tardivement. Cet internaute avait ouvert un site consacré à la lutte contre les mouvements sectaires sans en faire dans les délais une déclaration à la Cnil.Cette procédure est obligatoire pour les sites Internet traitant des données nominatives. Selon l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978, cette déclaration doit intervenir avant l’ouverture du site, précise le Forum des droits sur
Internet (FDI).
Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende
La situation s’appliquait à M. Roger G., car sur son site figurait le nom d’une personne physique et scientologue, M. Philippe A. Celui-ci avait décidé de se porter partie civile, faisant valoir que M. Roger G.
‘ avait porté atteinte à la réputation professionnelle et à la liberté religieuse ou philosophique de membres de la scientologie. ‘ Il demandait en conséquence 15 000 euros à titre de dommages
et intérêts.Le 18 février 2003, le Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône, avait condamné le webmaster à payer 450 euros d’amende et 1 euro de dommages et intérêts pour ne pas avoir rempli ces formalités. Par un arrêt du
25 février dernier, la Cour d’appel vient de confirmer cette sanction symbolique.Cependant, il est à noter, rappelle le FDI, que l’article 226-16 du Code pénal punit (en théorie) de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait ‘ y compris par négligence, de procéder
ou de faire procéder à des traitements automatisés d’informations nominatives sans quaient été respectées les formalités préalables à leur mise en ?”uvre prévues par la loi. ‘ Voilà les internautes
prévenus…
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