Présidents et dirigeants de sociétés anonymes seront tenus, dans le cadre de l’approbation des comptes annuels 2001, de déclarer l’ensemble de leurs rémunérations à leurs actionnaires et salariés… puis, pour faire bonne mesure, à tout tiers intéressé.Le législateur, sommé par l’opinion publique de réagir face à certains abus, a en effet souhaité introduire plus de transparence au sein des entreprises. C’est chose faite depuis la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, bien connue sous l’abréviation “loi NRE”.La rémunération individuelle doit être communiquée sur une base nominative. Auparavant, la rémunération des dirigeants n’était mentionnée que de façon globale : les sociétés communiquaient un seul montant représentant le total des rémunérations des membres de l’organe de direction. On pouvait d’ailleurs s’abstenir de donner l’information concernée lorsque celle-ci permettait d’identifier la rémunération individuelle d’un dirigeant.L’information sur la rémunération des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées était également disponible, mais toujours de façon globale et incluant parfois de “simples” salariés.Depuis la loi NRE, tous les mandataires sociaux de sociétés anonymes sont tenus de divulguer, sur une base individuelle et nominative, le montant des rémunérations et avantages qu’ils perçoivent de la société et de ses filiales. Ces informations doivent figurer dans le rapport de gestion, lequel est destiné à l’assemblée générale des actionnaires et obligatoirement transmis au comité d’entreprise.Il faut surtout souligner que ce rapport, contenant des informations aussi sensibles, doit être déposé au greffe du tribunal de commerce… où tout un chacun pourra librement le consulter, à sa guise !
Nature des rémunérations
Le texte vise les rémunérations et avantages versés au cours de l’exercice social. Il ne faudrait pas en déduire que seuls les avantages faisant l’objet d’un “versement” en espèces sont à mentionner : les avantages “en nature”, tels qu’une voiture ou un logement de fonction, sont certainement visés.Le texte ne se limite pas aux sommes perçues au titre du mandat social, mais s’étend à toute rémunération perçue, à quelque titre que ce soit, qu’on l’appelle salaire, commission, honoraire ou autrement. En revanche, les remboursements de frais ne sont pas à déclarer, dans la mesure où il s’agit d’une indemnisation au titre des dépenses engagées par le dirigeant.Mais quid des assurances couvrant la responsabilité civile du dirigeant ou son risque de perte d’emploi, lorsque la prime est payée par la société ? Le caractère collectif de certains avantages ne permettra pas d’individualiser le montant alloué à chaque mandataire mais, chaque fois qu’une telle individualisation est possible, l’avantage doit sans doute être déclaré.
L’incidence de la date de versement
Néanmoins, seules les rémunérations effectivement perçues au cours de l’exercice sont à indiquer. Les primes basées sur les performances de l’exercice peuvent a priori être omises du rapport au titre de cet exercice, lorsqu’elles ne sont versées au dirigeant qu’au cours de l’exercice N + 1 ; de même pour les goldens parachutes qui sont des promesses de versement, à déclarer au titre de lexercice au cours duquel le dirigeant quitte éventuellement le groupe.* avocat associé, Andersen Legal
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