Création de sites : à qui appartiennent les droits ?
La protection accordée aux auteurs de sites Web, comme à tout auteur d’une “?”uvre de l’esprit”, s’applique aux salariés. En effet, hormis le cas spécifique des logiciels, un contrat de travail n’implique pas ipso facto la cession des droits du salarié à l’employeur. Ainsi, une agence de publicité avait attaqué une société de communication en…
